LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des juridictions financières.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000023174540
NOR: IOCX1014246L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/17/45/JORFTEXT000023174540.xml
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023179925
#### LIVRE Ier : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ](titre_vi)
- [TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ](titre_vii)

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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149327
---
##### TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
- [CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général](chapitre_ier)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164790
---
###### CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
- [Section 2 : Autres compétences](section_2)

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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181268
---
###### Section 2 : Autres compétences
- [Sous-section 3 : Fiscalité et régime douanier.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Service d'incendie et de secours.](sous-section_5)

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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192514
---
###### Sous-section 3 : Fiscalité et régime douanier.
- [Article LO6161-22](article_lo6161-22.md)
- [Article LO6161-23](article_lo6161-23.md)
- [Article LO6161-24](article_lo6161-24.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393714
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6161L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393714.xml
---
###### Article LO6161-22
I.-Le conseil général peut, par délibération prise sur proposition du
représentant de l'Etat, aménager l'assiette et modifier les taux et les
conditions de recouvrement des impôts et contributions existant à la date de la
promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant
dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et perçus
au profit de la collectivité.<br />
Les délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé de
l'outre-mer. Elles sont tenues pour approuvées à l'expiration d'un délai de
trois mois suivant la date de leur réception au ministère chargé de l'outre
mer.<br />
Les impôts, droits et taxes nouveaux votés par le conseil général sont rendus
applicables à Mayotte par la loi de finances de l'année considérée.<br />
II.-La collectivité départementale de Mayotte transmet à l'Etat toute
information utile pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de
toute nature ou dénomination et pour l'exécution des clauses d'échange de
renseignements prévues par les conventions fiscales conclues par la France avec
d'autres Etats ou territoires.<br />
III.-Le présent article cesse d'être applicable à compter de l'entrée en vigueur
à Mayotte du code général des impôts et des autres dispositions de nature
fiscale en vigueur dans les départements, au plus tard le 31 décembre 2013.<br />
A compter de l'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions mentionnées à
l'alinéa précédent, les 1° et 6° de l'article LO 6113-1 cessent d'être
applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393716
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6161L23AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393716.xml
---
###### Article LO6161-23
Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de Mayotte de sa compétence en
matière d'impôts, droits et taxes, l'Etat peut instituer des taxes destinées à
être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui
incombent dans le cadre de ses compétences.<br />
Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité précise les modalités
d'application du premier alinéa afin de déterminer les modalités de recouvrement
et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393717
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6161L24AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393717.xml
---
###### Article LO6161-24
Le conseil général peut, par délibération prise sur proposition du représentant
de l'Etat, établir le tarif des douanes et modifier les taux des droits de
douane et des autres impositions exigibles à l'importation et à
l'exportation.<br />
La délibération du conseil général est soumise à l'approbation du ministre
chargé de l'outre-mer. Elle est tenue pour approuvée à l'expiration d'un délai
de trois mois suivant la date de sa réception au ministère chargé de
l'outre-mer.<br />
Sauf en ce qui concerne les titres II, XI et XIII du code des douanes applicable
à Mayotte, le conseil général peut également modifier, selon la même procédure,
le régime des douanes en vigueur dans la collectivité.<br />
Le présent article cesse d'être applicable à compter de l'entrée en vigueur à
Mayotte du code des douanes, au plus tard le 31 décembre 2013.

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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192516
---
###### Sous-section 5 : Service d'incendie et de secours.
- [Article LO6161-27](article_lo6161-27.md)
- [Article L6161-28](article_l6161-28.md)
- [Article L6161-29](article_l6161-29.md)
- [Article L6161-30](article_l6161-30.md)
- [Article L6161-31](article_l6161-31.md)
- [Article L6161-32](article_l6161-32.md)
- [Article L6161-33](article_l6161-33.md)
- [Article L6161-34](article_l6161-34.md)
- [Article L6161-35](article_l6161-35.md)
- [Article L6161-36](article_l6161-36.md)
- [Article L6161-38](article_l6161-38.md)
- [Article L6161-39](article_l6161-39.md)
- [Article L6161-40](article_l6161-40.md)
- [Article L6161-41](article_l6161-41.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393721
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6161L28AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393721.xml
---
###### Article L6161-28
Le service d'incendie et de secours est chargé de la prévention, de la
protection et de la lutte contre les incendies.<br />
Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la
protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes,
à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi
qu'aux secours d'urgence.<br />
Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :<br />
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;<br />
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de
secours ;<br />
3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;<br />
4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de
catastrophes ainsi que leur évacuation.<br />
Le service d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules
interventions qui se rattachent à l'exercice de ses missions.<br />
S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice
de ses missions, il peut demander aux bénéficiaires une participation aux frais
dans les conditions déterminées par délibération du conseil général, sur
proposition du conseil d'exploitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393722
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6161L29AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393722.xml
---
###### Article L6161-29
Le service d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du
maire ou du représentant de l'Etat, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs
respectifs de police.<br />
Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui
concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public, le maire ou le représentant de l'Etat
dispose des moyens relevant du service d'incendie et de secours.<br />
Les moyens du service d'incendie et de secours consacrés aux actions de
prévention sont définis par la collectivité départementale en tenant compte du
nombre des établissements relevant de la réglementation applicable aux risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393723
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6161L30AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393723.xml
---
###### Article L6161-30
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le représentant de
l'Etat mettent en oeuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours
dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le
représentant de l'Etat après avis du conseil général.<br />
L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce
règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous
l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en oeuvre de tous
les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de
secours.<br />
En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les
mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des
personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393725
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6161L31AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393725.xml
---
###### Article L6161-31
Le service d'incendie et de secours est doté de l'autonomie financière.<br />
Il est administré par un conseil d'exploitation, présidé par le président du
conseil général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des membres du
conseil général qu'il désigne. Il est dirigé par un directeur.<br />
Il comporte un corps de sapeurs-pompiers de Mayotte, composé dans les conditions
prévues à l'article L. 6161-36, et est organisé en centres d'incendie et de
secours.<br />
Il comprend une unité de santé et de secours médical.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024385808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/58/LEGIARTI000024385808.xml
---
###### Article L6161-32
Outre son président, le conseil d'exploitation comprend au moins quatre membres
titulaires et quatre membres suppléants et au plus huit membres titulaires et
huit membres suppléants.<br />
Les membres du conseil sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil
général en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement. Il est
attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la
moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier
supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil sont remplacés par des
suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.<br />
Le nombre des membres du conseil d'exploitation et les conditions de son
fonctionnement sont fixés par délibération du conseil général.<br />
Assistent en outre aux réunions avec voix consultative :<br />
-le directeur du service d'incendie et de secours ;<br />
-le médecin-chef de l'unité de santé et de secours médical ;<br />
-un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non
officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire
non officier, élus à la commission administrative et technique du service
d'incendie et de secours prévue à l'article L. 6161-33 ;<br />
-deux maires, dont un maire d'une commune siège d'un centre de secours, désignés
par l'association des maires de Mayotte pour une durée identique à celle du
mandat des membres du conseil d'exploitation élus par le conseil général ;<br />
- le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers.<br />
Le représentant de l'Etat ou la personne qu'il a désignée à cet effet assiste de
plein droit aux séances du conseil d'exploitation.<br />
Si une délibération du conseil d'exploitation ou une délibération du conseil
général relative aux affaires du service paraît de nature à affecter la capacité
opérationnelle du service d'incendie et de secours ou la bonne distribution des
moyens, le représentant de l'Etat peut demander une nouvelle délibération.<br />
Le conseil d'exploitation se réunit à l'initiative de son président au moins une
fois par semestre.<br />
En cas d'urgence, le conseil d'exploitation se réunit sur convocation de son
président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande du représentant de l'Etat
ou d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative, sur un ordre du jour
déterminé. Le conseil d'exploitation se réunit de plein droit le troisième jour
suivant l'envoi de la convocation au représentant de l'Etat et à ses membres.<br />
Le conseil d'exploitation est consulté sur toutes les questions intéressant le
fonctionnement du service d'incendie et de secours. Il émet un avis sur les
projets de budget et les comptes.<br />
Il présente au président du conseil général toutes propositions utiles
concernant le fonctionnement ou la gestion du service.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393727
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6161L33AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393727.xml
---
###### Article L6161-33
Il est institué une commission administrative et technique du service d'incendie
et de secours.<br />
Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou
opérationnel intéressant le service d'incendie et de secours, sans préjudice des
compétences reconnues aux instances paritaires prévues par les lois et
règlements en vigueur.<br />
Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers officiers et non officiers
élus, dans les quatre mois suivant le renouvellement du conseil général, par les
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en service dans la collectivité,
et le médecin-chef de l'unité de santé et de secours médical. Elle est présidée
par le directeur du service d'incendie et de secours.<br />
Le nombre et la procédure de désignation des membres de cette commission et ses
modalités de fonctionnement sont fixés par délibération du conseil général, sur
proposition du conseil d'exploitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393728
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6161L34AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393728.xml
---
###### Article L6161-34
Le directeur du service d'incendie et de secours est nommé par arrêté conjoint
du représentant de l'Etat et du président du conseil général.<br />
Il assure, sous l'autorité du président du conseil général, la direction
administrative et financière du service.<br />
Pour l'exercice de ses missions, il peut recevoir délégation de signature du
président du conseil général.<br />
Sous l'autorité du représentant de l'Etat, le directeur du service d'incendie et
de secours assure :<br />
- la direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ;<br />
- la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de
secours.<br />
Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du
représentant de l'Etat.<br />
Sous l'autorité du représentant de l'Etat ou du maire concerné, dans le cadre de
leurs pouvoirs de police respectifs, il est chargé également de la mise en
oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie.<br />
Le directeur du service d'incendie et de secours peut être assisté d'un
directeur adjoint qui le remplace, en cas d'absence ou d'empêchement, dans
l'ensemble de ses fonctions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393729
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6161L35AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393729.xml
---
###### Article L6161-35
Le service d'incendie et de secours dispose d'un budget spécial annexé au budget
de la collectivité départementale.<br />
Le budget du service d'incendie et de secours, préparé par le directeur, est
soumis pour avis au conseil d'exploitation puis voté par le conseil général.<br />
Les règles budgétaires et comptables particulières applicables au service
d'incendie et de secours sont, le cas échéant, précisées par arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393730
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6161L36AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393730.xml
---
###### Article L6161-36
Le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte est composé :<br />
- des sapeurs-pompiers professionnels ;<br />
- des sapeurs-pompiers volontaires ;<br />
- des sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile.<br />
Un arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil général
fixe, après avis du conseil d'exploitation, l'organisation du corps des
sapeurs-pompiers de Mayotte.<br />
En cas de difficultés de fonctionnement, le corps des sapeurs-pompiers de
Mayotte est dissous par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pris
sur proposition du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis du président du
conseil général. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et
les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette
réorganisation.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393732
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6161L38AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393732.xml
---
###### Article L6161-38
Les sapeurs-pompiers volontaires sont recrutés par le président du conseil
général et gérés par le service d'incendie et de secours, dans le cadre des
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires officiers du corps des sapeurs-pompiers de
Mayotte et les chefs de centre d'incendie et de secours, lorsqu'ils sont choisis
parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers, sont nommés dans leurs
fonctions et, pour les officiers, dans leur grade conjointement par le
représentant de l'Etat et le président du conseil général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393733
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6161L39AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393733.xml
---
###### Article L6161-39
Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période
d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation
continue.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'une expérience
peuvent les faire valider après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers
volontaires par le directeur du service d'incendie et de secours en vue d'être
dispensés de certains examens et de la formation continue mentionnée au premier
alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393734
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6161L40AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393734.xml
---
###### Article L6161-40
Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité
départementale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité
des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de
secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce
service.<br />
Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du
représentant de l'Etat, par le service d'incendie et de secours.<br />
Le représentant de l'Etat arrête le schéma de la collectivité départementale sur
avis conforme du conseil général.<br />
Le schéma est révisé à l'initiative du représentant de l'Etat ou à celle du
conseil général sur proposition du conseil d'exploitation du service d'incendie
et de secours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393736
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6161L41AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393736.xml
---
###### Article L6161-41
Un plan d'équipement du service d'incendie et de secours est arrêté par le
conseil général sur proposition du conseil d'exploitation en fonction des
objectifs de couverture des risques fixés par le schéma d'analyse et de
couverture des risques. Il détermine les matériels qui doivent être mis à
disposition des centres de secours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393720
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6161L27AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393720.xml
---
###### Article LO6161-27
La collectivité départementale est chargée de l'organisation et du
fonctionnement du service d'incendie et de secours.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149328
---
##### TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
- [CHAPITRE V : Fonds intercommunal de péréquation](chapitre_v)

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164796
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###### CHAPITRE V : Fonds intercommunal de péréquation
- [Article LO6175-1](article_lo6175-1.md)
- [Article LO6175-2](article_lo6175-2.md)
- [Article LO6175-3](article_lo6175-3.md)
- [Article L6175-4](article_l6175-4.md)
- [Article L6175-5](article_l6175-5.md)
- [Article LO6175-6](article_lo6175-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393799
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6175L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393799.xml
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###### Article L6175-4
Les ressources de la section de fonctionnement sont également constituées de la
part de fonctionnement de la dotation de rattrapage et de premier équipement
instituée par l'article 38 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à
Mayotte.<br />
Ces ressources sont réparties entre les communes de Mayotte pour 70 % au prorata
de leur population légale telle que constatée au dernier recensement et pour 30
% au prorata de leur superficie. Elles sont inscrites à la section de
fonctionnement du budget desdites communes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023268920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/89/LEGIARTI000023268920.xml
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###### Article L6175-5
Les ressources de la section d'investissement sont également constituées de la
part d'investissement de la dotation de rattrapage et de premier équipement,
ainsi que des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée selon les dispositions prévues aux articles L. 1615-1 à L.
1615-10. Elles peuvent être abondées notamment par des subventions de l'Etat et
de la collectivité départementale de Mayotte.<br />
Ces ressources sont destinées à financer des projets d'investissements communaux
ou intercommunaux dans les domaines de la voirie, de l'éclairage public, des
grosses réparations des écoles, de l'adduction d'eau potable, de la collecte et
du traitement des déchets, de l'assainissement et des équipements culturels et
sportifs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393796
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6175L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393796.xml
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###### Article LO6175-1
Il est créé un fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte.
Ce fonds comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393797
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6175L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393797.xml
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###### Article LO6175-2
Ce fonds reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du
budget général de la collectivité général de Mayotte, à l'exception des centimes
additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques prévus au premier
alinéa de l'article 40 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à
Mayotte.<br />
Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 20 % desdites ressources, est
fixée par décret, après consultation du conseil général de Mayotte, en tenant
compte des charges respectives de la collectivité départementale de Mayotte et
des communes. Lorsque le compte administratif de la collectivité départementale
de Mayotte fait apparaître que le produit des impôts, droits et taxes
effectivement perçus est inférieur ou supérieur au produit prévu au budget
primitif, le montant de la différence est inscrit respectivement en déduction ou
en augmentation de l'assiette du fonds intercommunal de péréquation de l'année
suivant celle de l'adoption du compte administratif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393798
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6175L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393798.xml
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###### Article LO6175-3
Le fonds intercommunal de péréquation est géré par un comité de gestion, présidé
par le représentant de l'Etat et comprenant des représentants des communes, du
conseil général et de l'Etat. Les représentants des collectivités territoriales
constituent la majorité des membres du comité de gestion.<br />
Ce comité répartit les ressources perçues par le fonds intercommunal de
péréquation en application de l'article LO 6175-2 entre les sections de
fonctionnement et d'investissement. Il peut décider d'attribuer une dotation
affectée à des groupements de communes pour la réalisation d'opérations
d'investissement ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement présentant
un intérêt intercommunal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393801
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6175L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/38/LEGIARTI000006393801.xml
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###### Article LO6175-6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre et notamment les conditions d'élection des représentants des communes
et du conseil général au comité de gestion. Il fixe également les modalités de
répartition des ressources entre les sections de fonctionnement et
d'investissement.