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République française a01c47dc09 LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
Modification du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018656025
NOR: IOCX0802962L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/65/60/JORFTEXT000018656025.xml
2008-04-18 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale 2008-04-18 00:00:00 +02:00
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