LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la  loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la  loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017839505
NOR: BCFX0770033L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
This commit is contained in:
République française 2007-12-29 00:00:00 +01:00
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commit 8415467b74
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006392839
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L17AXAD
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Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000018036147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036147.xml
---
###### Article L5211-17
@ -27,12 +26,12 @@ délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.<br />
Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le cas
échéant, le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les
taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération
intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au
3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
de finances pour 2006 (1).<br />
de coopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le coût des
dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de
ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de
ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du III de
l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
(1).<br />
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de
l'Etat dans le ou les départements intéressés.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006390745
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L97AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390745.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000018036199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036199.xml
---
###### Article L2333-97
@ -26,7 +25,8 @@ récepteur.<br />
Lorsque plusieurs communes ou groupements répondent à cette condition, ils
instituent la taxe et désignent par délibérations concordantes la commune ou le
groupement en charge de son recouvrement et de son contentieux.<br />
groupement chargé de l'assiette, de la liquidation et de l'émission des titres
de recettes de cette taxe.<br />
A défaut d'institution par l'établissement public de coopération intercommunale
ou le syndicat mixte compétent, la taxe peut être instituée par ses membres.
@ -35,25 +35,29 @@ toute délibération d'institution prise antérieurement sur son périmètre.<br
Sauf délibération contraire, la commune, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le syndicat mixte exerçant partiellement ces missions mais ne
recouvrant pas le produit de la taxe bénéficie d'un reversement partiel de ce
produit de la part de la commune ou du groupement ayant recouvré la taxe. La
bénéficiant pas du produit de la taxe bénéficie d'un reversement partiel de ce
produit de la part de la commune ou du groupement chargé de ces missions. La
répartition de ce produit est réalisée en application des modalités arrêtées par
délibérations concordantes des communes et groupements participant aux missions
de collecte, de transport, de stockage et de traitement des eaux pluviales. A
de collecte, de transport, de stockage et de traitement des eaux pluviales.A
défaut de délibérations concordantes, le plafond dans la limite duquel le tarif
de la taxe est défini est réduit de moitié.<br />
La taxe est assise sur la superficie des immeubles raccordés à un réseau public
de collecte des eaux pluviales.<br />
La commune ou le groupement qui recouvre la taxe établit son assiette au vu des
éléments fournis par le maire de la commune ou le président du groupement en
charge de la collecte des eaux pluviales. Cette information porte notamment sur
la liste des immeubles raccordés au réseau, sur la superficie et sur l'identité
du propriétaire des immeubles imposables.<br />
L'assiette de la taxe est établie au vu des éléments fournis par le maire de la
commune ou le président du groupement en charge de la collecte des eaux
pluviales. Cette information porte notamment sur la liste des immeubles
raccordés au réseau, sur la superficie et sur l'identité du propriétaire des
immeubles imposables.<br />
Le tarif de la taxe est fixé par délibération de l'assemblée délibérante de la
commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe, dans la limite de
0,20 Euros par mètre carré. Les délibérations instituant et fixant le tarif de
0,20 euros par mètre carré. Les délibérations instituant et fixant le tarif de
la taxe sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code
général des impôts.
général des impôts.<br />
Toutefois, la taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la superficie des
immeubles assujettis est inférieure à une superficie minimale au plus égale à
600 mètres carrés.

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@ -1,25 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006390747
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L99AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390747.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000018036205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/62/LEGIARTI000018036205.xml
---
###### Article L2333-99
La taxe est liquidée et recouvrée par le comptable de la commune, de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme
en matière d'impôts directs et selon les mêmes garanties et sanctions.
Toutefois, la taxe n'est pas recouvrée lorsque la superficie des immeubles
assujettis est inférieure à une superficie minimale au plus égale à 600 mètres
carrés.<br />
Le contentieux afférent à la taxe est suivi par la commune ou le groupement qui
l'a instituée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en
matière d'impôts directs.<br />
La taxe est recouvrée par le comptable de la commune, de l'établissement public
de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme en matière d'impôts
directs.<br />
Le produit de la taxe est exclusivement affecté à la création, à l'exploitation,
au renouvellement, à l'extension des installations de collecte, de transport, de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017924421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/44/LEGIARTI000017924421.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018031453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031453.xml
---
###### Article L2334-13
@ -28,7 +28,9 @@ solidarité rurale.<br />
La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de façon telle que le
total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de
fonctionnement progresse au moins comme l'ensemble des ressources affectées à
cette dotation.<br />
cette dotation. En 2008, le taux de progression de cette quote-part ne tient pas
compte de l'impact de la transformation des communes de Saint-Martin et
Saint-Barthélemy en collectivités d'outre-mer.<br />
En 1995 Le montant des crédits respectivement attribués à la dotation de
solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164471
- [Article L1211-3](article_l1211-3.md)
- [Article L1211-4](article_l1211-4.md)
- [Article L1211-4-1](article_l1211-4-1.md)
- [Article L1211-4-2](article_l1211-4-2.md)
- [Article L1211-5](article_l1211-5.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000018032954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/29/LEGIARTI000018032954.xml
---
###### Article L1211-4-2
Il est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte
dénommée commission consultative d'évaluation des normes. Composée de
représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des
collectivités territoriales, elle est présidée par un représentant élu des
collectivités territoriales.<br />
Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier des
mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire
concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements publics.<br />
Sont exclues de cette consultation préalable les normes justifiées directement
par la protection de la sûreté nationale.<br />
Elle est enfin chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes
communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités
territoriales et leurs établissements publics.<br />
Le Gouvernement peut la consulter sur tout projet de loi ou tout projet
d'amendement du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164820
- [Article L6264-5](article_l6264-5.md)
- [Article L6264-6](article_l6264-6.md)
- [Article L6264-7](article_l6264-7.md)
- [Article L6264-8](article_l6264-8.md)

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@ -1,21 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006394028
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6264L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/40/LEGIARTI000006394028.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018031501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/15/LEGIARTI000018031501.xml
---
###### Article L6264-3
L'Etat verse annuellement à la collectivité de Saint-Barthélemy une dotation
globale de fonctionnement.<br />
En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de fonctionnement
est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges
de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant des transferts de compétences
de l'Etat à son profit.<br />
Au titre de l'année 2006, le montant de la dotation versée correspond aux
montants cumulés de dotations de l'Etat versés à la section de fonctionnement du
budget de la commune de Saint-Barthélemy au cours de l'année 2005 ; il est
revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L.
1613-1. A partir de l'année 2007, ce montant évolue comme cette dernière
dotation.
Cette dotation globale de fonctionnement est déterminée dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-1 et aux deux premiers alinéas de
l'article L. 3334-2, sans qu'il soit fait application des articles L. 3334-7-1
et L. 3334-7-2. La dotation forfaitaire est calculée dans les conditions prévues
aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3334-3.
Le montant de la garantie est égal au montant cumulé de la dotation globale de
fonctionnement versée à la commune de Saint-Barthélemy en 2007, en application
des articles L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-14-1, L. 2563-3 et L. 2563-4. La
quote-part de la dotation de péréquation est calculée dans les conditions
prévues aux articles L. 3334-4 et L. 3443-1.<br />
Compte tenu de l'écart positif existant entre le montant des impôts et celui des
charges transférés par l'Etat à la collectivité de Saint-Barthélemy, le montant
total de dotation globale de fonctionnement calculé en 2008 au profit de cette
dernière, conformément à l'alinéa précédent, ne lui est pas versé et est prélevé
au profit du budget de l'Etat. Pour la même raison, aucune dotation globale de
fonctionnement n'est plus due à la collectivité de Saint-Barthélemy à compter de
2009.

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@ -1,20 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006394030
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6264L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/40/LEGIARTI000006394030.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018031464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031464.xml
---
###### Article L6264-5
L'Etat verse annuellement à la collectivité de Saint-Barthélemy une dotation
globale de construction et d'équipement scolaire.<br />
En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de construction et
d'équipement scolaire est instituée afin de contribuer à compenser les
accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant
des transferts de compétences à son profit.<br />
En 2006, cette dotation est au moins égale au montant annuel moyen des crédits
affectés par le département de la Guadeloupe à la construction et à l'équipement
du collège de Saint-Barthélemy au cours des trois derniers exercices. A compter
de 2007, elle évolue comme la population scolarisée dans les collèges
d'enseignement public.
La dotation globale de construction et d'équipement scolaire correspond au
montant annuel moyen des crédits consacrés par le département de la Guadeloupe
aux dépenses d'investissement du collège de Saint-Barthélemy entre 1996 et 2007
inclus ; ce montant est indexé sur le taux de croissance de la formation brute
de capital fixe des administrations publiques associé aux projets de loi de
finances pour 2007 et 2008.<br />
Compte tenu de l'écart positif existant entre le montant des impôts et celui des
charges transférés par l'Etat à la collectivité de Saint-Barthélemy, le montant
total de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire calculé en
2008 au profit de cette dernière, conformément au deuxième alinéa, ne lui est
pas versé et est prélevé au profit du budget de l'Etat. Pour la même raison,
aucune dotation globale de construction et d'équipement scolaire n'est due à la
collectivité de Saint-Barthélemy à compter de 2009.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000018031479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031479.xml
---
###### Article L6264-8
Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables à la collectivité de
Saint-Barthélemy.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164847
- [Article L6364-5](article_l6364-5.md)
- [Article L6364-6](article_l6364-6.md)
- [Article L6364-7](article_l6364-7.md)
- [Article L6364-8](article_l6364-8.md)

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@ -1,21 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006394269
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6364L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394269.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018031489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031489.xml
---
###### Article L6364-3
L'Etat verse annuellement à la collectivité de Saint-Martin une dotation globale
de fonctionnement.<br />
En application de l'article LO 6371-5, une dotation globale de fonctionnement
est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges
de la collectivité de Saint-Martin résultant des transferts de compétences de
l'Etat à son profit.<br />
Au titre de l'année 2006, le montant de la dotation versée correspond aux
montants cumulés de dotations de l'Etat versés à la section de fonctionnement du
budget de la commune de Saint-Martin au cours de l'année 2005 ; il est
revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L.
1613-1. A partir de l'année 2007, ce montant évolue comme cette dernière
dotation.
Cette dotation globale de fonctionnement est déterminée dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-1 et aux deux premiers alinéas de
l'article L. 3334-2, sans qu'il soit fait application des articles L. 3334-7-1
et L. 3334-7-2. La dotation forfaitaire est calculée dans les conditions prévues
aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3334-3.
En 2008, le montant de la garantie est égal au montant cumulé de la dotation
globale de fonctionnement versée à la commune de Saint-Martin en 2007, en
application des articles L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-14-1, L. 2563-3 et L.
2563-4. A compter de 2009, cette garantie évolue chaque année selon le taux de
progression fixé par le comité des finances locales pour la garantie prévue à
l'article L. 3334-3. La collectivité perçoit une quote-part de la dotation de
péréquation prévue aux articles L. 3334-4 et L. 3443-1.

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@ -1,20 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006394271
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6364L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394271.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018031460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031460.xml
---
###### Article L6364-5
L'Etat verse annuellement à la collectivité de Saint-Martin une dotation globale
de construction et d'équipement scolaire.<br />
En application de l'article LO 6371-5, une dotation globale de construction et
d'équipement scolaire est instituée afin de contribuer à compenser les
accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Martin résultant des
transferts de compétences à son profit.<br />
En 2006, cette dotation est au moins égale au montant annuel moyen des crédits
affectés par le département et la région de la Guadeloupe, respectivement, à la
construction et à l'équipement des collèges et lycées de Saint-Martin au cours
des trois derniers exercices. A compter de 2007, elle évolue comme la population
scolarisée dans les collèges et les lycées d'enseignement public.
En 2008, son montant s'élève à 2 470 689 euros.<br />
Le montant définitif de la dotation est fixé par la plus prochaine loi de
finances suivant la publication de l'arrêté visé à l'article LO 6371-6.<br />
A compter de 2009, le montant de la dotation globale de construction et
d'équipement scolaire évolue selon le taux de croissance de la formation brute
de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de
finances relatif à l'année de versement.<br />
La dotation globale de construction et d'équipement scolaire est versée en une
seule fois à la fin du troisième trimestre de l'année en cours.<br />
La dotation est inscrite au budget de la collectivité d'outre-mer de
Saint-Martin, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à
l'équipement, à l'extension du lycée et des collèges situés sur son territoire
et à la construction de nouveaux lycées ou collèges.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000018031482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031482.xml
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###### Article L6364-8
Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables à la collectivité de
Saint-Martin.