LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale

Modification du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018656025
NOR: IOCX0802962L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/65/60/JORFTEXT000018656025.xml
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République française 2008-04-18 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164469
- [Article LO1114-2](article_lo1114-2.md)
- [Article LO1114-3](article_lo1114-3.md)
- [Article LO1114-4](article_lo1114-4.md)
- [Article L1114-4-1](article_l1114-4-1.md)

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@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164470
- [Article L1115-1](article_l1115-1.md)
- [Article L1115-1-1](article_l1115-1-1.md)
- [Article L1115-2](article_l1115-2.md)
- [Article L1115-3](article_l1115-3.md)
- [Article L1115-4](article_l1115-4.md)
- [Article L1115-4-1](article_l1115-4-1.md)
- [Article L1115-4-2](article_l1115-4-2.md)
- [Article L1115-5](article_l1115-5.md)
- [Article L1115-6](article_l1115-6.md)
- [Article L1115-7](article_l1115-7.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006389103
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1115L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389103.xml
---
###### Article L1115-2
Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour mettre en oeuvre et
gérer ensemble, pendant une durée déterminée, toutes les actions requises par
les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière
intéressant des collectivités locales appartenant à des Etats membres de l'Union
européenne.<br />
Les collectivités locales appartenant à des Etats membres de l'Union européenne
peuvent participer aux groupements d'intérêt public visés à l'alinéa précédent.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006389104
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1115L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389104.xml
---
###### Article L1115-3
Les collectivités locales appartenant à des Etats membres de l'Union européenne
peuvent participer aux groupements d'intérêt public créés pour exercer, pendant
une durée déterminée, des activités contribuant à l'élaboration et la mise en
oeuvre de politiques concertées de développement social urbain.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2008-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006389098
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1114L04BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389098.xml
Date de début: 2008-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018658144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/81/LEGIARTI000018658144.xml
---
###### Article L1114-4-1
###### Article L1115-4-1
Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent créer avec des collectivités
@ -20,7 +19,7 @@ L'objet du district européen est d'exercer les missions qui présentent un
intérêt pour chacune des personnes publiques participantes et de créer et gérer
des services publics et les équipements afférents.<br />
La personnalité juridique de droit public lui est reconnue à partir de la date
La personnalité morale de droit public lui est reconnue à partir de la date
d'entrée en vigueur de la décision de création. Cette création est autorisée par
arrêté du représentant de l'Etat dans la région où le district européen a son
siège.<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018658141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/81/LEGIARTI000018658141.xml
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###### Article L1115-4-2
Dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale ou
interrégionale, les collectivités territoriales, leurs groupements et, après
autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens
de la directive 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars
2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics
de travaux, de fournitures et de services peuvent, dans les limites de leurs
compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France,
créer avec les collectivités territoriales, les groupements de collectivités
territoriales et les organismes de droit public des Etats membres de l'Union
européenne, ainsi qu'avec les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats
frontaliers membres du Conseil de l'Europe, un groupement européen de
coopération territoriale de droit français, doté de la personnalité morale et de
l'autonomie financière.<br />
Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région
où le groupement européen de coopération territoriale a son siège. La
personnalité morale de droit public lui est reconnue à partir de la date
d'entrée en vigueur de la décision de création. Les dispositions du titre II du
livre VII de la cinquième partie qui ne sont pas contraires aux règlements
communautaires en vigueur lui sont applicables.<br />
Un groupement européen de coopération territoriale de droit français peut être
dissous par décret motivé pris en conseil des ministres et publié au Journal
officiel.<br />
Les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de
leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens de la directive
2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, précitée
peuvent, dans les limites de leurs compétences, dans le respect des engagements
internationaux de la France et sous réserve de l'autorisation préalable du
représentant de l'Etat dans la région, adhérer à un groupement européen de
coopération territoriale de droit étranger.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006389106
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1115L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389106.xml
Date de début: 2008-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018658133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/81/LEGIARTI000018658133.xml
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###### Article L1115-4
Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites de leurs
compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France,
adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une
personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites
de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la
France, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital
d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'un
Etat européen frontalier ou d'un Etat membre de l'Union européenne. Cette
adhésion ou cette participation est autorisée par arrêté du préfet de région.<br />
Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre du Conseil de l'Europe.<br />
Cette adhésion ou cette participation fait l'objet d'une convention avec
l'ensemble des collectivités territoriales étrangères ou de leurs groupements
adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital de la personne
morale en cause. Cette convention détermine la durée, les conditions, les
modalités financières et de contrôle de cette adhésion ou de cette
Cette adhésion ou cette participation est autorisée par arrêté du représentant
de l'Etat dans la région. Elle fait l'objet d'une convention avec l'ensemble des
membres adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital de la
personne morale en cause. Cette convention détermine la durée, les conditions,
les modalités financières et de contrôle de cette adhésion ou de cette
participation. Le total de la participation au capital ou aux charges d'une même
personne morale de droit étranger des collectivités territoriales françaises et
de leurs groupements ne peut être supérieur à 50 % de ce capital ou de ces
charges.<br />
La convention prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur dès sa transmission
au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux
articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Les dispositions des articles L. 2131-6 et L.
2131-7 sont applicables à ces conventions.<br />
au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L.
2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L.
3132-1 et L. 4142-1 sont applicables à cette convention.<br />
Les comptes, certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi que le rapport
d'activité des personnes morales de droit étranger aux capitaux desquels

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006389107
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1115L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389107.xml
Date de début: 2008-04-18
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018658131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/81/LEGIARTI000018658131.xml
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###### Article L1115-5
Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une
collectivité territoriale ou un groupement et un Etat étranger.
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un
Etat étranger, sauf si elle a vocation à permettre la création d'un groupement
européen de coopération territoriale. Dans ce cas, la signature de la convention
doit être préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans la région.