LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
This commit is contained in:
République française 2008-03-16 00:00:00 +01:00
parent 8fa94437b1
commit 33a57d199a
34 changed files with 453 additions and 44 deletions

View file

@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181246
- [Article L5842-1](article_l5842-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Syndicats de communes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Communauté de communes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Communauté d'agglomération](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192493
---
###### Sous-section 2 : Syndicats de communes
- [Paragraphe 1 : Création](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organes](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions financières](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dissolution](paragraphe_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197630
---
###### Paragraphe 1 : Création
- [Article L5842-14](article_l5842-14.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2010-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006393531
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393531.xml
---
###### Article L5842-14
I.-Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est ainsi
rédigée :<br />
" Cette liste est fixée par le haut-commissaire de la République, sur
l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. "

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197631
---
###### Paragraphe 2 : Organes
- [Article L5842-15](article_l5842-15.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393532
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393532.xml
---
###### Article L5842-15
Les articles L. 5212-6 et L. 5212-7 sont applicables en Polynésie française.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197632
---
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement
- [Article L5842-16](article_l5842-16.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393533
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393533.xml
---
###### Article L5842-16
I. Les articles L. 5212-15 à L. 5212-17 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.<br />
II. Pour l'application de l'article L. 5212-15, après les mots : " droit
commun " sont ajoutés les mots : " dans la mesure où elles sont applicables en
Polynésie française ".<br />
III. Pour l'application de l'article L. 5212-17, les mots : " du 6 janvier
1988, date de la publication de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration
de la décentralisation " sont remplacés par les mots : " de l'entrée en vigueur
de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première,
deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ".

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197633
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions financières
- [Article L5842-17](article_l5842-17.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393534
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393534.xml
---
###### Article L5842-17
I. Les articles L. 5212-18 à L. 5212-20, premier alinéa, et L. 5212-21 à L.
5212-23 et L. 5212-25 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II. Pour l'application de l'article L. 5212-19, les mots : " de la région, du
département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ".

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197634
---
###### Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
- [Article L5842-18](article_l5842-18.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393535
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L18AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393535.xml
---
###### Article L5842-18
Les articles L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie française.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197635
---
###### Paragraphe 6 : Dissolution
- [Article L5842-19](article_l5842-19.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006393536
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393536.xml
---
###### Article L5842-19
I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33, les mots : " ou à une communauté
urbaine " figurant au deuxième alinéa, " et l'avis de la commission permanente
du conseil général " figurant au cinquième alinéa et " du conseil général et "
figurant au sixième alinéa sont supprimés.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192494
---
###### Sous-section 3 : Communauté de communes
- [Paragraphe 1 : Création](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organes](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Compétences](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions financières](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes](paragraphe_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197636
---
###### Paragraphe 1 : Création
- [Article L5842-20](article_l5842-20.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393537
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L20AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393537.xml
---
###### Article L5842-20
I. Les articles L. 5214-1 et L. 5214-4 sont applicables en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. Pour l'application de l'article L. 5214-1, le troisième alinéa est
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté de
communes est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime qui existe entre
ces dernières ".

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197637
---
###### Paragraphe 2 : Organes
- [Article L5842-21](article_l5842-21.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006393538
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L21AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393538.xml
---
###### Article L5842-21
I. Les articles L. 5214-7 et L. 5214-8 sont applicables en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. Au dernier alinéa de l'article L. 5214-8, les mots : " des articles L.
3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française ".

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197638
---
###### Paragraphe 3 : Compétences
- [Article L5842-22](article_l5842-22.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006393539
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393539.xml
---
###### Article L5842-22
I.-L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L.
5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues aux II et III.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 5214-16 :<br />
1° Au début de l'article L. 5214-16, sont insérés les mots : " Sous réserve des
compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II
de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française, " ;<br />
2° Au 2° du I, la deuxième phrase est supprimée ;<br />
3° Au premier alinéa du II, le mot : " six " est supprimé ;<br />
4° Au 1° du II, les mots : " le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie " sont
remplacés par les mots : ", soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie et traitement des déchets " ;<br />
5° Au deuxième alinéa du 5° du II, les mots : " constitué dans les conditions
fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles " sont
supprimés ;<br />
6° Au II, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :<br />
" 7° Tout ou partie du service d'eau potable ; "<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 5214-16 aux communautés de communes dont
les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, outre les modifications
prévues au II du présent article, le II est ainsi complété :<br />
" 8° Le transport entre les îles ;<br />
9° L'assistance à maîtrise d'ouvrage. "

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197639
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions financières
- [Article L5842-23](article_l5842-23.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393540
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L23AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393540.xml
---
###### Article L5842-23
L'article L. 5214-23 est applicable en Polynésie française, sous réserve des
dispositions suivantes :<br />
1° Au 1°, les mots : " mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas
échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts " sont remplacés
par les mots : " dont la perception est autorisée par les dispositions
applicables localement " ;<br />
2° Au 4°, les mots : " région, du département " sont remplacés par les mots : "
de la Polynésie française " ;<br />
3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à
l'article L. 5842-8. "

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197640
---
###### Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
- [Article L5842-24](article_l5842-24.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006393541
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L24AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393541.xml
---
###### Article L5842-24
I.-Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 5214-28 :<br />
1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime
fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la
demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la
création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés " est supprimée ;<br />
2° Au c, les mots : " du conseil général et " sont supprimés.

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180965
###### Section 2 : Désignation
- [Article L2122-7](article_l2122-7.md)
- [Article L2122-7-1](article_l2122-7-1.md)
- [Article L2122-7-2](article_l2122-7-2.md)
- [Article L2122-8](article_l2122-8.md)
- [Article L2122-9](article_l2122-9.md)
- [Article L2122-10](article_l2122-10.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006389923
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L07BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389923.xml
---
###### Article L2122-7-1
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les
conditions fixées à l'article L. 2122-7.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006389924
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L07CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389924.xml
---
###### Article L2122-7-2
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin
de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune
des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être
supérieur à un.<br />
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la
moyenne d'âge la plus élevée sont élus.<br />
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à
l'article L. 2122-7.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2008-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006389921
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389921.xml
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389922
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389922.xml
---
###### Article L2122-7
Le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité
absolue.<br />
Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.<br />
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue,
il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018031453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031453.xml
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006390808
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L13AXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390808.xml
---
###### Article L2334-13
@ -18,11 +19,11 @@ Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre
l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des
communes et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.<br />
Après prélèvement de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de
compensation prévues respectivement aux articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1, et
de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la dotation
d'aménagement est réparti entre la dotation nationale de péréquation, la
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de
Après prélèvement de la dotation d'intercommunalité prévue aux articles L.
5211-28 et L. 5842-8, de la dotation de compensation prévue à l'article L.
5211-28-1, et de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la
dotation d'aménagement est réparti entre la dotation nationale de péréquation,
la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de
solidarité rurale.<br />
La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de façon telle que le
@ -48,7 +49,7 @@ cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale de manière à ce que cha
en reçoive 45 % au moins et 55 % au plus.<br />
En 2002, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité rurale en
application des dispositions précédentes est majoré de 1,5 million d'euros. En
application des dispositions précédentes est majoré de 1, 5 million d'euros. En
2003, le montant de cette majoration n'est pas pris en compte pour la
répartition, entre la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et
la dotation de solidarité rurale, de l'augmentation du solde de la dotation
@ -61,14 +62,8 @@ dotation de solidarité rurale, ainsi qu'entre les différentes parts ou fractio
de ces dotations, quand elles existent.<br />
La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L.
2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10,5 millions d'euros. En 2007,
2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10, 5 millions d'euros. En 2007,
l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des
finances locales en application de l'avant-dernier alinéa du présent article est
calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement réparti,
compte tenu de cette minoration de 10,5 millions d'euros.<br />
A compter de 2008, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité
urbaine et de cohésion sociale est majoré de 68 574 738 euros.<br />
A compter de 2008, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité
rurale est majoré de 68 574 738 euros.
compte tenu de cette minoration de 10, 5 millions d'euros.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135484
#### LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- [Article L1711-1](article_l1711-1.md)
- [Article L1761-2](article_l1761-2.md)
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION](titre_ii)
- [TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS](titre_iii)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2008-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006389751
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1761L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389751.xml
---
###### Article L1761-2
Les aides directes revêtent la forme de primes à la création d'entreprises, de
primes à l'emploi, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances à des
conditions plus favorables que celles des concours bancaires ordinaires. Ces
aides sont attribuées par la collectivité départementale dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164880
###### CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises
- [Article L1761-1](article_l1761-1.md)
- [Article L1761-2](article_l1761-2.md)
- [Article L1761-3](article_l1761-3.md)
- [Article L1761-4](article_l1761-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006389752
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1761L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389752.xml
---
###### Article L1761-2
Les aides directes revêtent la forme de primes à la création d'entreprises, de
primes à l'emploi, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances à des
conditions plus favorables que celles des concours bancaires ordinaires. Ces
aides sont attribuées par la collectivité départementale, par les communes et
leurs groupements dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.