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République française 27cf778dc7 Décret n°84-107 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984
SECTION I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS (ART. 1 A 16).
TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT POUR LE CALCUL DES ATTRIBUTIONS VERSEES AU TITRE DE LA FRACTION PRINCIPALE DE LA 1ERE PART REPARTIE AU PROROTA DES INVESTISSEMENTS DIRECTS DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS,ET DE LA SECONDE PART ATTRIBUEE EN FONCTION DES INVESTISSEMENTS OU DES SUBVENTIONS POUR L'EQUIPEMENT RURAL ET L'AMENAGEMENT FONCIER.
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR APPLICABLE A LA DISTANCE SEPARANT LE LITTORAL DES PORTS INSULAIRES POUR LE CALCUL DE LA FRACTION VOIRIE: 10.
CRITERES DE REPARTITION DU SOLDE DE LA PREMIERE ET DE LA DEUXIEME PARTS.
MODALITES DE LIQUIDATION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT.
ABROGATION DU DECRET 83116 DU 18-02-1983.
SECTION II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DE LA DOTATION POUR L'ANNEE 1984 (ART. 17 A 26).
MONTANT RESPECTIF DES DEUX PARTS ET DES DIFFERENTES FRACTIONS QUI LES COMPOSENT.
TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT: 4,35% POUR LA 1ERE PART ET 10%POUR LA SECONDE.
TAUX D'ACTUALISATION (5,6%) A APPLIQUER A LA MOYENNE DES CONCOURS ANTERIEURS POUR CALCULER LE MONTANT DE LA GARANTIE INSTITUEE DANS LE CADRE DE LA 1ERE PART,A L'ART. 14 DE LA LOI 831186 DU 29- 12-1983.
ANNEXE I: LISTE DES CHAPITRES BUDGETAIRES ETABLIE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE.
ANNEXE II: LISTE DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL PREVUE A L'ART. 9 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,DES ART. 105,106,107 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,DES ART. 13,14,15 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699548
Ancien identifiant: 1DX984107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699548.xml
2015-03-22 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2015-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie 2015-03-02 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie 2015-03-02 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement 2015-02-28 00:00:00 +01:00
sixieme_partie Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2014-05-30 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n°84-107 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984 2015-03-22 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) 2007-12-30 00:00:00 +01:00