Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030290082
NOR: ETLL1425737D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/29/00/JORFTEXT000030290082.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192867
- [Article R4424-6](article_r4424-6.md)
- [Article R4424-6-1](article_r4424-6-1.md)
- [Article R4424-7](article_r4424-7.md)
- [Article R4424-7-1](article_r4424-7-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030293170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/31/LEGIARTI000030293170.xml
---
###### Article R4424-7-1
Pour la mise en compatibilité du plan d'aménagement et de développement durable
de la Corse dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement en
application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, l'examen conjoint
prévu à l'article L. 4424-15-1 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à
l'article R. 300-15 du code de l'urbanisme.<br />
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs
des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme,
le projet de mise en compatibilité du plan de développement durable de la Corse
est soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif de Corse dans
les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.

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@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197757
- [Article R4433-14](article_r4433-14.md)
- [Article R4433-15](article_r4433-15.md)
- [Article R4433-16](article_r4433-16.md)
- [Article R4433-16-1](article_r4433-16-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030293528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/35/LEGIARTI000030293528.xml
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###### Article R4433-16-1
Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans le cadre
d'une procédure intégrée pour le logement en application de l'article L. 300-6-1
du code de l'urbanisme, l'examen conjoint prévu à l'article L. 4433-10-1 a lieu
à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de
l'urbanisme.<br />
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs
des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme,
le projet de mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional est soumis à
enquête publique par le président du conseil régional dans les formes prévues
par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
Mention est faite, dans au moins un journal régional diffusé dans toute la
région, du décret en Conseil d'Etat approuvant la mise en compatibilité du
schéma d'aménagement régional prévu au dernier alinéa de l'article L. 4433-10-1.