Décret n°84-107 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984
SECTION I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS (ART. 1 A 16). TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT POUR LE CALCUL DES ATTRIBUTIONS VERSEES AU TITRE DE LA FRACTION PRINCIPALE DE LA 1ERE PART REPARTIE AU PROROTA DES INVESTISSEMENTS DIRECTS DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS,ET DE LA SECONDE PART ATTRIBUEE EN FONCTION DES INVESTISSEMENTS OU DES SUBVENTIONS POUR L'EQUIPEMENT RURAL ET L'AMENAGEMENT FONCIER. COEFFICIENT MULTIPLICATEUR APPLICABLE A LA DISTANCE SEPARANT LE LITTORAL DES PORTS INSULAIRES POUR LE CALCUL DE LA FRACTION VOIRIE: 10. CRITERES DE REPARTITION DU SOLDE DE LA PREMIERE ET DE LA DEUXIEME PARTS. MODALITES DE LIQUIDATION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT. ABROGATION DU DECRET 83116 DU 18-02-1983. SECTION II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DE LA DOTATION POUR L'ANNEE 1984 (ART. 17 A 26). MONTANT RESPECTIF DES DEUX PARTS ET DES DIFFERENTES FRACTIONS QUI LES COMPOSENT. TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT: 4,35% POUR LA 1ERE PART ET 10%POUR LA SECONDE. TAUX D'ACTUALISATION (5,6%) A APPLIQUER A LA MOYENNE DES CONCOURS ANTERIEURS POUR CALCULER LE MONTANT DE LA GARANTIE INSTITUEE DANS LE CADRE DE LA 1ERE PART,A L'ART. 14 DE LA LOI 831186 DU 29- 12-1983. ANNEXE I: LISTE DES CHAPITRES BUDGETAIRES ETABLIE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE. ANNEXE II: LISTE DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL PREVUE A L'ART. 9 DU PRESENT DECRET. APPLICATION DE L'ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,DES ART. 105,106,107 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,DES ART. 13,14,15 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699548 Ancien identifiant: 1DX984107 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699548.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-17
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006397416
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3334R009XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397416.xml
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2019-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000028250421
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250421.xml
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###### Article R3334-9
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La liquidation des droits des départements au titre de la fraction principale de
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la dotation globale d'équipement mentionnée au a de l'article L. 3334-10 est
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effectuée par le préfet, à la demande du président du conseil général, sur
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effectuée par le préfet, à la demande du président du conseil départemental, sur
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présentation d'un état récapitulatif des dépenses directes d'aménagement foncier
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du département et des subventions mentionnées à l'article R. 3334-5. Il est
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procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.<br />
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