Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Application de l'art. 21 de la loi 2007-223.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017840755
NOR: IOCM0769232D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/84/07/JORFTEXT000017840755.xml
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République française 2007-12-30 00:00:00 +01:00
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- [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie)
- [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie)
- [CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE](cinquieme_partie)
- [SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION](sixieme_partie)

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Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017888258
---
### SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- [LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY](livre_ii)
- [LIVRE III : SAINT-MARTIN](livre_iii)

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Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017888034
---
#### LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ](titre_ii)
- [TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ](titre_iii)
- [TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ](titre_iv)
- [TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ](titre_v)
- [TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ](titre_vi)

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Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017888032
---
##### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy](chapitre_iii)

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---
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017888030
---
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article D6211-1](article_d6211-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017888028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888028.xml
---
###### Article D6211-1
Le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy est fixé à
Gustavia.

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Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017888026
---
###### CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat
- [Article D6212-1](article_d6212-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017888023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888023.xml
---
###### Article D6212-1
Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce ses attributions dans les
conditions prévues par le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au
représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy.

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Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017888021
---
###### CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy
- [Article D6213-1](article_d6213-1.md)
- [Article D6213-2](article_d6213-2.md)
- [Article D6213-3](article_d6213-3.md)
- [Article D6213-4](article_d6213-4.md)
- [Article D6213-5](article_d6213-5.md)
- [Article D6213-6](article_d6213-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000017888018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888018.xml
---
###### Article D6213-1
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions mentionnées aux articles
D. 6213-2 à D. 6213-6 :<br />
1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées
par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ; les mots :
communal, départemental et régional sont remplacés par les mots : de la
collectivité ;<br />
2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou
préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat à
Saint-Barthélemy ;<br />
3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils
municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ;<br />
4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence
au président du conseil territorial ;<br />
5° La référence au trésorier-payeur général de région est remplacée par la
référence au trésorier-payeur général de la Guadeloupe ;<br />
6° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la
référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy ;<br />
7° La référence à l'article 1636 B septies du code général des impôts est
remplacée par la référence aux dispositions fiscales applicables localement ;<br />
8° La référence au Journal officiel de la République française et au recueil des
actes administratifs est remplacée par la référence au Journal officiel de
Saint-Barthélemy ;<br />
9° Les références aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux
présidents de conseils régionaux sont remplacées par la référence au président
du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;<br />
10° La référence au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer
est remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2010-07-10
Identifiant: LEGIARTI000017888002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888002.xml
---
###### Article D6213-2
I. ― La première partie du code général des collectivités territoriales est
applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.<br />
II.-Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve qu'a l'article
D. 1115-2, la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la
référence au ministre chargé de l'outre-mer.<br />
III.-Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes
:<br />
1° Pour l'application de l'article R. 1211-8, le président du conseil
territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseils généraux
de départements ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 1211-19, le président du conseil
territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseil général
de départements ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 1221-1 (1°, g), le conseil territorial de
Saint-Barthélemy est assimilé aux conseils généraux de départements ;<br />
4° Pour l'application de l'article D. 1231-7, les conseillers territoriaux de
Saint-Barthélemy sont assimilés aux conseillers généraux des départements.<br />
IV.-Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes
:<br />
1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14, les archives de la
collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives de la commune ;<br />
2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-9 est complétée par la
liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-14 à l'exception du f ;<br />
3° Les articles R. 1421-10 et R. 1421-14 à R. 1421-16 ne sont pas applicables à
Saint-Barthélemy ;<br />
4° A l'article R. 1422-4, les bibliothèques de la collectivité de
Saint-Barthélemy sont assimilées aux bibliothèques municipales ;<br />
5° L'article R. 1422-14 n'est pas applicable à la collectivité de
Saint-Barthélemy ;<br />
6° Les articles R. 1424-1 à 1424-37 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy
;<br />
7° Pour l'application de l'article R. 1424-38, le schéma d'analyse et de
couverture des risques de la collectivité de Saint-Barthélemy est assimilé au
schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;<br />
8° Pour l'application de l'article R. 1424-42, le Journal officiel de
Saint-Barthélemy est assimilable au recueil des actes administratifs de la
préfecture et du service départemental d'incendie et de secours ;<br />
9° Pour l'application de l'article R. 1424-45, le service territorial d'incendie
et de secours est assimilé au centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours dénommé CODIS ;<br />
10° Pour l'application de l'article R. 1424-40, le président du conseil
d'administration du service territorial d'incendie et de secours est assimilé au
président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours ;<br />
11° Les articles R. 1425-1 à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la
collectivité de Saint-Barthélemy.<br />
V.-Le livre VI est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes
:<br />
1° Pour l'application de l'article D. 1612-1, il est inséré après le 3° un 4°
ainsi rédigé : « 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à
inscrire au budget primitif » ;<br />
2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à
Saint-Barthélemy.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/79/LEGIARTI000017887993.xml
---
###### Article D6213-3
I. La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est
applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.<br />
II. Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions
suivantes :<br />
1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ;<br />
2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à
Saint-Barthélemy ;<br />
3° Les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 ne sont pas applicables à
Saint-Barthélemy ;<br />
4° L'article R. 2224-33 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ;<br />
5° Les articles R. 2241-1 à R. 2242-6 ne sont pas applicables à
Saint-Barthélemy.<br />
III. Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités
territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes
:<br />
1° Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 ne sont pas applicables à
Saint-Barthélemy ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 2421-1, l'hôtel de la collectivité est
assimilé à la mairie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/79/LEGIARTI000017887985.xml
---
###### Article D6213-4
I. La troisième partie du code général des collectivités territoriales est
applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.<br />
II. Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions
suivantes :<br />
1° Les articles R. 3111-1 à R. 3123-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy
;<br />
2° Les articles D. 3142-1 à D. 3142-5 ne sont pas applicables à
Saint-Barthélemy.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000017887977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/79/LEGIARTI000017887977.xml
---
###### Article D6213-5
I. ― La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est
applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.<br />
II.-Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes
:<br />
1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 4241-1, le conseil économique, social et
culturel est assimilé au conseil économique et social régional.<br />
III.-Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes
:<br />
1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;<br />
2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à
Saint-Barthélemy ;<br />
3° L'article R. 4433-23 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ;<br />
4° Les articles R*. 4433-24 à R*. 4433-32 et R. 4433-33 à R. 4433-36 ne sont pas
applicables à Saint-Barthélemy ;<br />
5° Les articles R. 4434-1 et R. 4434-2 ne sont pas applicables à
Saint-Barthélemy.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/79/LEGIARTI000017887975.xml
---
###### Article D6213-6
Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des
collectivités territoriales sont applicables à Saint-Barthélemy.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017887973
---
##### TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
- [CHAPITRE Ier : Le conseil territorial](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017887971
---
###### CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
- [Section 1 : Composition et formation](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement](section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017887969
---
###### Section 1 : Composition et formation
- [Article D6221-1](article_d6221-1.md)
- [Article D6221-2](article_d6221-2.md)
- [Article D6221-3](article_d6221-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/79/LEGIARTI000017887965.xml
---
###### Article D6221-1
L'élection du conseil territorial a lieu selon les modalités prévues aux
articles R. 1 à R. 97 et aux articles R. 118 à R. 128 du code électoral et dans
les conditions suivantes :<br />
1° Les références au sous-préfet et au préfet sont remplacées par la référence
au représentant de l'Etat ;<br />
2° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la
collectivité ;<br />
3° Les références à la mairie, au maire, au conseil municipal, à la commune et
au département sont remplacées par les références à l'hôtel de la collectivité,
au président du conseil territorial, au conseil territorial et à la
collectivité.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/79/LEGIARTI000017887963.xml
---
###### Article D6221-2
En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est
déterminé :<br />
1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier
renouvellement intégral du conseil territorial ;<br />
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages
obtenus ;<br />
3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.<br />
Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de l'hôtel de la collectivité
et du représentant de l'Etat où chacun peut en prendre communication ou copie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/79/LEGIARTI000017887960.xml
---
###### Article D6221-3
Dans le cas prévu à l'article LO 6221-3, la démission d'office des membres du
conseil territorial de Saint-Barthélemy est prononcée par le tribunal
administratif.<br />
Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions
prévues par l'article LO 6221-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de
déchéance, le tribunal administratif.<br />
Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal
administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le président du
conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine
de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.<br />
Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller
territorial, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître
qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.<br />
La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le
délai de trois mois.

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---
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017887958
---
###### Section 2 : Fonctionnement
- [Article D6221-4](article_d6221-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000017887956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/79/LEGIARTI000017887956.xml
---
###### Article D6221-4
L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de
l'hôtel de la collectivité.

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Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017887954
---
###### CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
- [Section 1 : Le président](section_1)

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Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017887952
---
###### Section 1 : Le président
- [Sous-section 1 : Insignes](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017887950
---
###### Sous-section 1 : Insignes
- [Article D6222-1](article_d6222-1.md)
- [Article D6222-2](article_d6222-2.md)
- [Article D6222-3](article_d6222-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/79/LEGIARTI000017887946.xml
---
###### Article D6222-1
Le président du conseil territorial porte l'écharpe tricolore avec glands à
franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de
ses fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité.<br />
Les vice-présidents du conseil territorial portent l'écharpe tricolore avec
glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état
civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou
représentent le président en application des articles LO 6222-2 et LO 6252-3.<br />
Les conseillers territoriaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges
d'argent lorsqu'ils remplacent le président du conseil territorial en
application de l'article LO 6222-2.<br />
Les membres du conseil exécutif portent l'écharpe tricolore avec glands à
franges d'argent lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation
du président du conseil territorial dans les conditions fixées par l'article LO
6252-3.<br />
L'écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture, soit de l'épaule droite au
côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait
figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs
fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/79/LEGIARTI000017887944.xml
---
###### Article D6222-2
L'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales
est conforme au modèle ci-après : Sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge
portant " président du conseil territorial " sur le blanc et " R.F." sur le bleu
; entouré de deux rameaux de sinople, d'olivier à dextre et de chêne à senestre,
le tout brochant sur un faisceau de licteur d'argent sommé d'une tête de coq
d'or barbée et crêtée de gueules.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/79/LEGIARTI000017887942.xml
---
###### Article D6222-3
Le port de l'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs
nationales, dont l'usage est facultatif, est réservé au président du conseil
territorial dans l'exercice de ses fonctions et ne dispense pas du port de
l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.

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Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017887924
---
##### TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
- [CHAPITRE II : Référendum local](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Consultation des électeurs](chapitre_iii)

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Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017887920
---
###### CHAPITRE II : Référendum local
- [Article D6232-1](article_d6232-1.md)
- [Article D6232-2](article_d6232-2.md)
- [Article D6232-3](article_d6232-3.md)
- [Article D6232-4](article_d6232-4.md)
- [Article D6232-5](article_d6232-5.md)
- [Article D6232-6](article_d6232-6.md)
- [Article D6232-7](article_d6232-7.md)
- [Article D6232-8](article_d6232-8.md)
- [Article D6232-9](article_d6232-9.md)
- [Article D6232-10](article_d6232-10.md)
- [Article D6232-11](article_d6232-11.md)
- [Article D6232-12](article_d6232-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/79/LEGIARTI000017887916.xml
---
###### Article D6232-1
Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis à disposition du
public par la collectivité de Saint-Barthélemy, quinze jours au moins avant le
scrutin.<br />
Le dossier d'information est mis à disposition du public à l'hôtel de la
collectivité. Les électeurs de la collectivité en sont informés par tout
moyen.<br />
Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont
appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur
approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet
ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa
réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports,
avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour
l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales
compétentes.<br />
Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne
les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa de
l'article LO 1112-7 pour que le projet soit adopté.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887889.xml
---
###### Article D6232-10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait pour tout agent de l'autorité publique ou de la collectivité d'avoir
distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis
politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887887.xml
---
###### Article D6232-11
Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur
d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend
une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887885.xml
---
###### Article D6232-12
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui
qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/79/LEGIARTI000017887913.xml
---
###### Article D6232-2
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis
et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO
1112-10 présentent une demande d'habilitation au président du conseil
territorial de Saint-Barthélemy, au plus tard avant 17 heures le troisième lundi
qui précède le jour du scrutin.<br />
Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses
membres.<br />
Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou
des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa
demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur
déclaration de rattachement.<br />
Un arrêté du président du conseil territorial, publié ou affiché au plus tard le
troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes
d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne
ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher.<br />
Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de
Saint-Barthélemy ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant
déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent
la publication de la liste, saisir le tribunal administratif. Le tribunal statue
en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la
requête.S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de
l'arrêté.<br />
Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la
campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et
listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus,
partis et groupements politiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/79/LEGIARTI000017887911.xml
---
###### Article D6232-3
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une
combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/79/LEGIARTI000017887909.xml
---
###### Article D6232-4
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors
de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé, à Saint-Barthélemy, à
onze.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/79/LEGIARTI000017887902.xml
---
###### Article D6232-5
Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des
opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6213-1, les
articles suivants du code électoral :<br />
1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote
;<br />
2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ;<br />
3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ;<br />
4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ;<br />
5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs ;<br />
6° L'article R. 45 relatif à la désignation de leur suppléant ;<br />
7° L'article R. 46 relatif à la notification au maire et aux présidents des
bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ;<br />
8° L'article R. 47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des
candidats ;<br />
9° L'article R. 48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur
des bureaux de vote ;<br />
10° Les articles R. 49 et R. 50 relatifs à la police du bureau de vote ;<br />
11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui
auraient été expulsés ;<br />
12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement
les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ;<br />
13° L'article R. 54 relatif aux enveloppes électorales ;<br />
14° L'article R. 57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et
de clôture du scrutin ;<br />
15° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ;<br />
16° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste
électorale ;<br />
17° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de 3500
habitants et plus ;<br />
18° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son
contrôle ;<br />
19° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/79/LEGIARTI000017887900.xml
---
###### Article D6232-6
Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier
blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont
fournis par la collectivité de Saint-Barthélemy, en nombre égal à celui des
électeurs inscrits dans son ressort. Ils sont expédiés à l'hôtel de la
collectivité au plus tard le mardi précédant le scrutin.<br />
Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque
bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du
président du bureau de vote.<br />
Le jour du scrutin, la collectivité peut compléter, en tant que de besoin, les
quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887895.xml
---
###### Article D6232-7
Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des
résultats, dans les conditions prévues par l'article D. 6213-1, les articles
suivants du code électoral :<br />
1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ;<br />
2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ;<br />
3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ;<br />
4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ;<br />
5° L'article R. 66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la
remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ;<br />
6° L'article R. 66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux
dotés d'une machine à voter ;<br />
7° L'article R. 68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la
destruction des autres pièces ;<br />
8° L'article R. 70 relatif à la conservation et à la communication des
procès-verbaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887893.xml
---
###### Article D6232-8
Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des
formulaires fournis par la collectivité. Ils sont signés des membres du bureau.
Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont
invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux.<br />
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le
président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de
vote.<br />
Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le
dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau. Le président et les
membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal
et les annexes au premier bureau constitué en bureau centralisateur et chargé
d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres
bureaux.<br />
Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en
aucun cas être modifiés.<br />
Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des
électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des
groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités auprès de celui-ci et
les présidents des autres bureaux.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887891.xml
---
###### Article D6232-9
Le résultat est proclamé publiquement par le président du premier bureau et
affiché aussitôt par les soins du président du conseil territorial.<br />
Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les
procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux de vote, est adressé au
représentant de l'Etat dans la collectivité.

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Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017887883
---
###### CHAPITRE III : Consultation des électeurs
- [Article D6233-1](article_d6233-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887880.xml
---
###### Article D6233-1
Les dispositions des articles D. 6232-1 à D. 6232-12 sont applicables à la
consultation des électeurs, sous réserves du remplacement des deux derniers
alinéas de l'article D. 6232-1 par l'alinéa suivant :<br />
Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été
décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres du
conseil territorial à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice
d'information sur l'objet de la consultation.

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Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017887878
---
##### TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
- [CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Contrôle de légalité](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité](chapitre_iii)

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Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017887876
---
###### CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
- [Article D6241-1](article_d6241-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887874.xml
---
###### Article D6241-1
Le dispositif des délibérations du conseil territorial et des délibérations du
conseil exécutif prises par délégation ainsi que les actes du président du
conseil territorial, à caractère réglementaire, sont publiés dans le Journal
officiel de Saint-Barthélemy.<br />
Ce Journal officiel, qui est publié selon une périodicité au moins mensuelle,
est mis à la disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Le public est
informé, dans les vingt-quatre heures, que le Journal officiel de
Saint-Barthélemy est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de
l'affichage officiel de la collectivité.<br />
La diffusion du Journal officiel de Saint-Barthélemy peut être effectuée à titre
gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

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Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017887872
---
###### CHAPITRE II : Contrôle de légalité
- [Article D6242-1](article_d6242-1.md)
- [Article D6242-2](article_d6242-2.md)
- [Article D6242-3](article_d6242-3.md)
- [Article D6242-4](article_d6242-4.md)
- [Article D6242-5](article_d6242-5.md)
- [Article D6242-6](article_d6242-6.md)
- [Article D6242-7](article_d6242-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887869.xml
---
###### Article D6242-1
La collectivité de Saint-Barthélemy, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie
électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article
LO 6241-1, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une
homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un
cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.<br />
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et
l'authentification de la collectivité de Saint-Barthélemy, l'intégrité des flux
de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la
sécurité et la confidentialité de ces données.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887866.xml
---
###### Article D6242-2
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 6242-1 définit l'architecture
globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un
dispositif de télétransmission et relatives :<br />
a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission
;<br />
b) Aux normes des échanges de données ;<br />
c) A la sécurisation de ces échanges ;<br />
d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;<br />
e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887864.xml
---
###### Article D6242-3
Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une
convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit
notamment :<br />
a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Barthélemy à la chaîne de
télétransmission ;<br />
b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique
;<br />
c) Les engagements respectifs du président du conseil territorial et du
représentant de l'Etat pour l'organisation et le fonctionnement de la
télétransmission ;<br />
d) La possibilité, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, de renoncer à la
transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887860.xml
---
###### Article D6242-4
Le représentant de l'Etat peut suspendre l'application de la convention prévue à
l'article D. 6242-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement
du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance
des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions
d'homologation définies à l'article D. 6242-1.<br />
Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la collectivité de
Saint-Barthélemy qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur
support papier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017887857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887857.xml
---
###### Article D6242-5
La transmission au représentant de l'Etat des marchés de la collectivité et de
ses établissements publics autres que les établissements publics de santé
comporte les pièces suivantes :<br />
1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;<br />
2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de
Saint-Barthélemy ou de l'établissement à passer le marché ;<br />
3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu,
de la lettre de consultation ;<br />
4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document
est obligatoire ;<br />
5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la
commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de
concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le
rapport de présentation de la personne responsable du marché ;<br />
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des
articles 45 et 46 du code des marchés publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017887854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887854.xml
---
###### Article D6242-6
Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118
du code des marchés publics sont transmis au représentant de l'Etat accompagnés
des délibérations qui les autorisent et du rapport de présentation de la
personne responsable du marché.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887852.xml
---
###### Article D6242-7
Le représentant de l'Etat peut demander, pour exercer le contrôle de légalité,
que des pièces complémentaires lui soient fournies.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017887850
---
###### CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
- [Article D6243-1](article_d6243-1.md)
- [Article D6243-2](article_d6243-2.md)
- [Article D6243-3](article_d6243-3.md)
- [Article D6243-4](article_d6243-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887847.xml
---
###### Article D6243-1
Dans le cas prévu à l'article LO 6244-1, il est délivré au contribuable un
récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.<br />
Le représentant de l'Etat, saisi par le président du tribunal administratif,
transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil territorial de
Saint-Barthélemy en l'invitant à le soumettre au conseil territorial.<br />
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à
dater du dépôt de la demande d'autorisation.<br />
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887845.xml
---
###### Article D6243-2
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou
lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887843.xml
---
###### Article D6243-3
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le
mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour
statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.<br />
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son
enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887841.xml
---
###### Article D6243-4
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent
l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais
d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017887833
---
##### TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
- [CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017887831
---
###### CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial
- [Article D6251-1](article_d6251-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887828.xml
---
###### Article D6251-1
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, mentionnés à l'article LO
6251-5, les références aux conseils municipaux, aux conseils généraux des
départements et aux conseils régionaux sont remplacées par la référence au
conseil territorial.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017887826
---
###### CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial
- [Article D6252-1](article_d6252-1.md)
- [Article D6252-2](article_d6252-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887824.xml
---
###### Article D6252-1
Toute dépense à la charge de la collectivité ou imputable sur son budget ne peut
être engagée que par le président du conseil territorial.<br />
Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil
territorial au nom de la collectivité, sur délibération du conseil territorial.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887822.xml
---
###### Article D6252-2
Le président du conseil territorial peut déléguer à un ou à plusieurs
fonctionnaires titulaires de la collectivité les fonctions qu'il exerce en tant
qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de
décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale
conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus
de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la
modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la
transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres
de l'état civil, pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, de
même que pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés,
préalables au mariage ou à sa transcription. Les actes ainsi dressés comportent
la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué.<br />
L'arrêté portant délégation est transmis tant au représentant de l'Etat qu'au
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel se trouve Saint-Barthélemy.<br />
Le ou les fonctionnaires titulaires de la collectivité délégués pour la
réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en
marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent
valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des
actes.<br />
L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité
du président du conseil territorial.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017887818
---
##### TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
- [CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dépenses](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Recettes](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité](chapitre_v)

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Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017887816
---
###### CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité
- [Article D6261-1](article_d6261-1.md)
- [Article D6261-2](article_d6261-2.md)
- [Article D6261-3](article_d6261-3.md)
- [Article D6261-4](article_d6261-4.md)
- [Article D6261-5](article_d6261-5.md)
- [Article D6261-6](article_d6261-6.md)
- [Article D6261-7](article_d6261-7.md)
- [Article D6261-8](article_d6261-8.md)
- [Article D6261-9](article_d6261-9.md)
- [Article D6261-10](article_d6261-10.md)
- [Article D6261-11](article_d6261-11.md)
- [Article D6261-12](article_d6261-12.md)
- [Article D6261-13](article_d6261-13.md)
- [Article D6261-14](article_d6261-14.md)
- [Article D6261-15](article_d6261-15.md)
- [Article D6261-16](article_d6261-16.md)
- [Article D6261-17](article_d6261-17.md)
- [Article D6261-18](article_d6261-18.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887814.xml
---
###### Article D6261-1
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887794.xml
---
###### Article D6261-10
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à
la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à
réaliser.<br />
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence
entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses
émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et
annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des
exercices antérieurs.<br />
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes
certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887792.xml
---
###### Article D6261-11
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au
déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat
antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.<br />
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées
ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre
et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887789.xml
---
###### Article D6261-12
Le résultat cumulé défini à l'article D. 6261-11 est affecté, lorsqu'il s'agit
d'un excédent :<br />
1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la
section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;<br />
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation
complémentaire en réserves.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de
l'exercice.<br />
Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise
des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un
titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est
produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du
compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887787.xml
---
###### Article D6261-13
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de
l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le
besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section
d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation,
dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article, les
inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche
de calcul des résultats prévisionnels.<br />
Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis
par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte
de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise
en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.<br />
L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de
l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont
reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.<br />
Le conseil territorial peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de
son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de
la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section
d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement,
ainsi que la prévision d'affectation. Si le compte administratif fait apparaître
une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil
territorial procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la
plus proche délibération budgétaire suivant le vote du compte administratif et,
en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887784.xml
---
###### Article D6261-14
Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues
à l'article L. 6261-11, comprennent les ratios suivants :<br />
1° Dépenses réelles de fonctionnement / population ;<br />
2° Produit des impositions / population ;<br />
3° Recettes réelles de fonctionnement / population ;<br />
4° Dépenses d'équipement brut / population ;<br />
5° Encours de la dette / population ;<br />
6° Dotation globale de fonctionnement / population.<br />
7° Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ;<br />
8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en
capital / recettes réelles de fonctionnement ;<br />
9° Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement ;<br />
10° Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887781.xml
---
###### Article D6261-15
I. Pour l'application de l'article D. 6261-14 :<br />
a) La population à prendre en compte est la population totale, de la
collectivité, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de
production des documents budgétaires ;<br />
b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses
de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour
l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en
régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont
exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges
transférées en section d'investissement ;<br />
c) Le produit des impositions comprend le produit des impôts, droits et taxes
versé au budget de la collectivité ;<br />
d) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes
de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br />
e) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles
et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les
travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;<br />
f) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
d'emprunts effectués à titre définitif ;<br />
g) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen
terme.<br />
II. Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au
compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant
du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget
primitif sont reprises en annexe à celui-ci.

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887778.xml
---
###### Article D6261-16
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L.
6261-11 sont les suivants :<br />
I. Etats annexés au budget et au compte administratif :<br />
1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;<br />
2° Présentation de l'état des provisions ;<br />
3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;<br />
4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;<br />
5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;<br />
6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers
;<br />
7° Présentation des engagements donnés et reçus ;<br />
8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;<br />
9° Etat du personnel ;<br />
10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre ;<br />
11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité ;<br />
12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions.<br />
II. Etats annexés au seul compte administratif :<br />
1° Etat de variation des immobilisations ;<br />
2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget
distinct du budget général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887775.xml
---
###### Article D6261-17
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un
commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de
certification des comptes, et par le président de l'organisme en cause pour les
organismes non soumis à une telle obligation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887771.xml
---
###### Article D6261-18
Pour l'application de l'article L. 2313-1, les documents budgétaires des caisses
des écoles restent déposés au siège de l'établissement public.<br />
Pour les caisses des écoles de la collectivité, les documents budgétaires sont
présentés dans les conditions définies aux articles L. 2313-1, D. 6261-16 et D.
6261-17.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887812.xml
---
###### Article D6261-2
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget
s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de
recettes.<br />
Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au
dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas
applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du
budget.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887810.xml
---
###### Article D6261-3
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :<br />
a) Section d'investissement :<br />
à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la
nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", "
Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences
sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées,
affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", "
Provisions pour dépréciation des immobilisations " ;<br />
à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'outre-mer ;<br />
à chaque programme voté par l'assemblée délibérante. Le programme correspond à
un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et
de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de
plusieurs ouvrages de même nature ;<br />
aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement
relatives au revenu minimum d'insertion ;<br />
à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les
subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget
et du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
au compte " Subventions d'équipement versées " ;<br />
en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;<br />
en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement "
;<br />
en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations
".<br />
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par
nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;<br />
à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'outre-mer ;<br />
aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives au revenu minimum d'insertion ;<br />
aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;<br />
en recettes, au compte intitulé " Impôts locaux " ;<br />
en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus "
;<br />
en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;<br />
en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement
".<br />
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887808.xml
---
###### Article D6261-4
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la
subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, pour les
programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de
tiers, du numéro d'opération.<br />
Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de
fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des
cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887806.xml
---
###### Article D6261-5
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :<br />
a) Section d'investissement :<br />
pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements
départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le
numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'outre-mer ;<br />
aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement
relatives au revenu minimum d'insertion ;<br />
pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les
subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget
et du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;<br />
en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement "
;<br />
en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations
".<br />
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées
" complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives au revenu minimum d'insertion ;<br />
aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;<br />
pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;<br />
en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement
".<br />
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887803.xml
---
###### Article D6261-6
Les articles des budgets votés par fonction correspondent :<br />
a) Section d'investissement :<br />
pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements
départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la
subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté
conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer,
ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme. Le programme
correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur
immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation
d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;<br />
pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à
l'article D. 6261-7, complété par la subdivision la plus détaillée de la
nomenclature par nature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget
et du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les
chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de
fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas
d'article.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées
" complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle
fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'outre-mer ;<br />
pour les dépenses et recettes non ventilables, au numéro du chapitre, complété
du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, fixée par un arrêté du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section
d'investissement ne comportent pas d'article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887801.xml
---
###### Article D6261-7
Le conseil territorial choisit de voter le budget de la collectivité par nature
ou, à partir du 1er janvier 2009, par fonction.<br />
Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation
croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation
croisée par nature.<br />
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre
chargé du budget.<br />
Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenu par
le conseil, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887799.xml
---
###### Article D6261-8
La présentation croisée, par fonction ou par nature, s'effectue entre le niveau
le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à
quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois
chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement
s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le
compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.<br />
Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service
public territorial, à activité unique érigé en établissement public ou faisant
l'objet d'un budget annexe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887796.xml
---
###### Article D6261-9
En application de l'article LO 6261-4, pour la collectivité et ses
établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre
des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations
d'engagement.<br />
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition
prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.<br />
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles
sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil territorial,
par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des
décisions modificatives.<br />
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble
d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à
des subventions d'équipement versées à des tiers.

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Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017887769
---
###### CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
- [Article D6262-1](article_d6262-1.md)
- [Article D6262-2](article_d6262-2.md)
- [Article D6262-3](article_d6262-3.md)
- [Article D6262-4](article_d6262-4.md)
- [Article D6262-5](article_d6262-5.md)
- [Article D6262-6](article_d6262-6.md)
- [Article D6262-7](article_d6262-7.md)
- [Article D6262-8](article_d6262-8.md)
- [Article D6262-9](article_d6262-9.md)
- [Article D6262-10](article_d6262-10.md)
- [Article D6262-11](article_d6262-11.md)
- [Article D6262-12](article_d6262-12.md)
- [Article D6262-12-1](article_d6262-12-1.md)
- [Article D6262-13](article_d6262-13.md)
- [Article D6262-14](article_d6262-14.md)
- [Article D6262-15](article_d6262-15.md)
- [Article D6262-16](article_d6262-16.md)
- [Article D6262-17](article_d6262-17.md)
- [Article D6262-18](article_d6262-18.md)
- [Article D6262-19](article_d6262-19.md)
- [Article D6262-20](article_d6262-20.md)
- [Article D6262-21](article_d6262-21.md)
- [Article D6262-22](article_d6262-22.md)
- [Article D6262-23](article_d6262-23.md)
- [Article D6262-24](article_d6262-24.md)
- [Article D6262-25](article_d6262-25.md)
- [Article D6262-26](article_d6262-26.md)
- [Article D6262-27](article_d6262-27.md)
- [Article D6262-28](article_d6262-28.md)
- [Article D6262-29](article_d6262-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887767.xml
---
###### Article D6262-1
Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial :<br />
1° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation
globale de fonctionnement ;<br />
2° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31
décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en
cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances
;<br />
3° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle
qu'elle figure dans la loi de finances ;<br />
4° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité à la date du
1er février.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887740.xml
---
###### Article D6262-10
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public
intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887738.xml
---
###### Article D6262-11
La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès
sa réception, sous la responsabilité du président du conseil territorial ou du
président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin
officiel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887722.xml
---
###### Article D6262-12-1
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public
intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887735.xml
---
###### Article D6262-12
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes,
conformément à l'article LO 6262-4, il joint à cette saisine, outre le budget
voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de
celui-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887719.xml
---
###### Article D6262-13
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément
à l'article LO 6262-4, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire,
portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de
la collectivité ou de son établissement public concerné.<br />
La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il
n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au
représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public
concerné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887716.xml
---
###### Article D6262-14
La nouvelle délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration
de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article LO
6262-4, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à
la chambre territoriale des comptes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887732.xml
---
###### Article D6262-15
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre
territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement
adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son
établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte.<br />
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement
adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à
son établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget
dans les conditions prévues à l'article LO 6262-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887727.xml
---
###### Article D6262-16
Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième
alinéa de l'article LO 6262-7 n'est pas adoptée en équilibre réel, le
représentant de l'Etat en saisit la chambre territoriale des comptes,
conformément à l'article D. 6262-12. Il est fait application de la procédure
prévue aux articles D. 6262-13 à D. 6262-15.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887711.xml
---
###### Article D6262-17
Si le budget primitif, transmis à la chambre territoriale des comptes,
conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6262-7, n'a pas été adopté en
équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à
l'article D. 6262-12. Il est fait application de la procédure prévue aux
articles D. 6262-13 à D. 6262-15.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887707.xml
---
###### Article D6262-18
La procédure définie aux articles D. 6262-12 à D. 6262-15 s'applique lorsque la
collectivité ou un de ses établissements publics n'a pas procédé à la
transmission du compte administratif prévue à l'article LO 6262-11.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/77/LEGIARTI000017887724.xml
---
###### Article D6262-19
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes,
conformément à l'article LO 6262-12, il joint à sa saisine, outre le compte
administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se
rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.

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