Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030296571
NOR: INTE1418048D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/29/65/JORFTEXT000030296571.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149391
- [CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie](chapitre_v)

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Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030299528
---
###### CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
- [Section 1 : Règles et procédures](section_1)
- [Section 2 : Opérations de contrôle](section_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030299530
---
###### Section 1 : Règles et procédures
- [Article R2225-1](article_r2225-1.md)
- [Article R2225-2](article_r2225-2.md)
- [Article R2225-3](article_r2225-3.md)
- [Article R2225-4](article_r2225-4.md)
- [Article R2225-5](article_r2225-5.md)
- [Article R2225-6](article_r2225-6.md)
- [Article R2225-7](article_r2225-7.md)
- [Article R2225-8](article_r2225-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/95/LEGIARTI000030299532.xml
---
###### Article R2225-1
Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau
nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de
secours sont dénommés “ points d'eau incendie ”.<br />
Les points d'eau incendie sont constitués d'ouvrages publics ou privés
utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours. Outre les
bouches et poteaux d'incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des
points d'eau naturels ou artificiels et d'autres prises d'eau.<br />
La mise à disposition d'un point d'eau pour être intégré aux points d'eau
incendie requiert l'accord de son propriétaire.<br />
Tout point d'eau incendie est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa
capacité et la capacité de la ressource qui l'alimente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/95/LEGIARTI000030299534.xml
---
###### Article R2225-2
Un référentiel national définit les principes de conception et d'organisation de
la défense extérieure contre l'incendie et les dispositions générales relatives
à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau incendie.<br />
Il traite notamment :<br />
1° Des différentes modalités de création, d'aménagement, de gestion et
d'accessibilité des points d'eau incendie identifiés ;<br />
2° Des caractéristiques techniques des points d'eau incendie ainsi que des
modalités de leur signalisation ;<br />
3° Des conditions de mise en service et de maintien en condition opérationnelle
de ces points d'eau incendie ;<br />
4° De l'objet des contrôles techniques, des actions de maintenance et des
reconnaissances opérationnelles ;<br />
5° Des modalités d'échange d'informations entre les services départementaux
d'incendie et de secours et les services publics de l'eau ;<br />
6° Des informations relatives aux points d'eau incendie donnant lieu à
recensement et traitement au niveau départemental et des modalités de leur
communication aux maires ou aux présidents d'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents.<br />
Ce référentiel peut présenter différentes solutions techniques pour chacun de
ces domaines. En est exclue toute prescription aux exploitants d'installations
classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et
L. 511-2 du code de l'environnement.<br />
Il est pris par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile, des
collectivités territoriales, de l'écologie, de l'équipement, de l'agriculture et
de la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/95/LEGIARTI000030299536.xml
---
###### Article R2225-3
I. Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles,
dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie.<br />
Ce règlement a notamment pour objet de :<br />
1° Caractériser les différents risques présentés par l'incendie, en particulier
des différents types de bâtiment, d'habitat, ou d'urbanisme ;<br />
2° Préciser la méthode d'analyse et les besoins en eau pour chaque type de
risque ;<br />
3° Préciser les modalités d'intervention en matière de défense extérieure contre
l'incendie des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale lorsqu'ils sont compétents, du service départemental d'incendie
et de secours, des services publics de l'eau, des gestionnaires des autres
ressources d'eau et des services de l'Etat chargés de l'équipement, de
l'urbanisme, de la construction, de l'aménagement rural et de la protection des
forêts contre l'incendie, ainsi que, le cas échéant, d'autres acteurs et
notamment le département et les établissements publics de l'Etat concernés ;<br />
4° Intégrer les besoins en eau définis par les plans départementaux ou
interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies prévus aux
articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants du code forestier (nouveau) ;<br />
5° Fixer les modalités d'exécution et la périodicité des contrôles techniques,
des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles des points
d'eau incendie ;<br />
6° Définir les conditions dans lesquelles le service départemental d'incendie et
de secours apporte son expertise en matière de défense extérieure contre
l'incendie aux maires ou aux présidents d'établissements public de coopération
intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents ;<br />
7° Déterminer les informations qui doivent être fournis par les différents
acteurs sur les points d'eau incendie.<br />
II. Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie prend
en compte les dispositions du référentiel national prévu à l'article R. 2225-2
et les adapte à la situation du département.<br />
Il est établi sur la base de l'inventaire des risques du schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 1424-7 et en
cohérence avec les autres dispositions de ce schéma.<br />
En est exclue toute prescription aux exploitants d'installations classées pour
la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du
code de l'environnement.<br />
III. Ce règlement est élaboré par le service départemental d'incendie et de
secours en application des dispositions de l'article L. 1424-2. Il est établi en
concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la défense
extérieure contre l'incendie.<br />
Il est arrêté par le préfet de département après avis du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours.<br />
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
Il est modifié et révisé à l'initiative du préfet de département dans les
conditions prévues aux alinéas précédents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/95/LEGIARTI000030299538.xml
---
###### Article R2225-4
Conformément aux dispositions du règlement départemental, le maire, ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre lorsqu'il est compétent :<br />
1° Identifie les risques à prendre en compte ;<br />
2° Fixe, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation
des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des
services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.<br />
Sont intégrés les besoins en eau :<br />
1° Nécessaires à la défense des espaces naturels lorsqu'une commune relève de
l'article L. 132-1 du code forestier (nouveau) ou lorsqu'une commune est
localisée dans les régions ou départements visés à l'article L. 133-1 du même
code ;<br />
2° Résultant d'un plan de prévention approuvé des risques technologiques prévu à
l'article L. 515-15 du code de l'environnement ou d'un plan de prévention
approuvé des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du même
code lorsqu'une commune y est soumise ;<br />
3° Définis par les réglementations relatives à la lutte contre l'incendie
spécifiques à certains sites ou établissements, notamment les établissements
recevant du public mentionnés aux articles L. 123-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
4° Relatifs à la lutte contre l'incendie des installations classées pour la
protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code
de l'environnement lorsque ces besoins, prescrits à l'exploitant par la
réglementation spécifique, sont couverts par des équipements publics.<br />
Ces mesures doivent garantir la cohérence d'ensemble du dispositif de lutte
contre l'incendie. Elles font l'objet d'un arrêté du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
lorsqu'il est compétent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/95/LEGIARTI000030299540.xml
---
###### Article R2225-5
Préalablement à la fixation des mesures prévues à l'article R. 2225-4, un schéma
communal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par le
maire.<br />
Ce schéma, établi en conformité avec le règlement départemental mentionné à
l'article R. 2225-3, a notamment pour objet de :<br />
1° Dresser l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie existante
;<br />
2° Identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution
prévisible ;<br />
3° Vérifier l'adéquation entre la défense extérieure contre l'incendie existante
et les risques à défendre ;<br />
4° Fixer les objectifs permettant d'améliorer cette défense, si nécessaire ;<br />
5° Planifier, en tant que de besoin, la mise en place d'équipements
supplémentaires.<br />
Ce schéma prend en compte le schéma de distribution d'eau potable prévu à
l'article L. 2224-7-1.<br />
L'expertise du service départemental d'incendie et de secours sur le schéma
communal de défense extérieure contre l'incendie est sollicitée dans les
conditions fixées par le règlement départemental mentionné à l'article R.
2225-3.<br />
Le maire recueille expressément l'avis du service départemental d'incendie et de
secours et de l'ensemble des autres acteurs concourant pour la commune à la
défense extérieure de l'incendie mentionnés au 3° de l'article R. 2225-3-I avant
de l'arrêter. Chaque avis est transmis au maire dans un délai qui ne peut
excéder deux mois. En l'absence d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé
favorable.<br />
Le schéma communal est modifié et révisé à l'initiative du maire dans les
conditions prévues aux alinéas précédents. Lorsqu'il comporte un plan
d'équipement, il est mis à jour à l'achèvement de chaque phase.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/95/LEGIARTI000030299542.xml
---
###### Article R2225-6
Lorsque le président d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre exerce la police spéciale de la défense extérieure contre
l'incendie, un schéma intercommunal de défense extérieure contre l'incendie peut
être élaboré par le président de l'établissement public. Il répond aux
dispositions de l'article R. 2225-5.<br />
Le président de l'établissement public recueille l'avis des maires ainsi que des
acteurs visés dans les conditions fixées à l'article R. 2225-5 avant de
l'arrêter.<br />
Ce schéma est modifié et révisé à l'initiative du président de l'établissement
public dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lorsqu'il comporte un
plan d'équipement, il est mis à jour à l'achèvement de chaque phase.

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/95/LEGIARTI000030299544.xml
---
###### Article R2225-7
I. Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont
sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2, ou les
établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents
:<br />
1° Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau
incendie identifiés ;<br />
2° L'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau ;<br />
3° En amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux
nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement
;<br />
4° Toute mesure nécessaire à leur gestion ;<br />
5° Les actions de maintenance destinées à préserver les capacités
opérationnelles des points d'eau incendie.<br />
II. Par dérogation au I, les charges afférentes aux différents objets du
service sont supportées, pour tout ou partie, par d'autres personnes publiques
ou des personnes privées en application des lois et règlements relatifs à la
sécurité ou aux équipements publics, notamment pour les établissements recevant
du public mentionnés aux articles L. 123-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation ainsi que pour les points d'eau incendie propres
aux installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux
articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement.<br />
III. En dehors des cas mentionnés au II, la mise à disposition du service
public de la défense extérieure contre l'incendie d'un point d'eau pour
l'intégrer aux points d'eau incendie fait l'objet d'une convention conclue entre
le propriétaire du point d'eau et la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale.<br />
Cette convention peut notamment fixer :<br />
les modalités de restitution de l'eau utilisée au titre de la défense
extérieure contre l'incendie ;<br />
la gestion de la répartition de la ressource en eau pour les besoins du
propriétaire et pour ceux de la défense extérieure contre l'incendie ;<br />
la répartition des charges afférentes aux différents objets du service.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/95/LEGIARTI000030299546.xml
---
###### Article R2225-8
I. Les ouvrages, travaux et aménagements dont la réalisation est demandée en
application de l'article L. 2225-3 pour la défense extérieure contre l'incendie
à la personne publique ou privée responsable du réseau d'eau y concourant ne
doivent pas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal, ni altérer la
qualité sanitaire de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine.<br />
II. Les investissements correspondant à ces ouvrages, travaux et aménagements
sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre
l'incendie selon des modalités déterminées :<br />
par une délibération dans le cas où la même personne publique est responsable
du réseau d'eau et est compétente pour cette défense ;<br />
par une convention dans les autres cas.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030299548
---
###### Section 2 : Opérations de contrôle
- [Article R2225-9](article_r2225-9.md)
- [Article R2225-10](article_r2225-10.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/95/LEGIARTI000030299552.xml
---
###### Article R2225-10
Des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie destinées à
vérifier leur disponibilité opérationnelle sont réalisées par le service
départemental d'incendie et de secours, après information préalable du maire ou
du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre lorsqu'il est compétent.<br />
Les modalités d'exécution et la périodicité de ces reconnaissances
opérationnelles sont définies dans le règlement départemental mentionné à
l'article R. 2225-3.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/95/LEGIARTI000030299550.xml
---
###### Article R2225-9
Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques.<br />
Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau
incendie. Ils sont effectués au titre de la police spéciale de la défense
extérieure contre l'incendie sous l'autorité du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
lorsqu'il est compétent.<br />
Les modalités d'exécution et la périodicité de ces contrôles techniques sont
définies dans le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192703
###### Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
- [Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie](paragraphe_3)
- [Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030300021
---
###### Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie
- [Article R2512-21-1](article_r2512-21-1.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030300023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/00/LEGIARTI000030300023.xml
---
###### Article R2512-21-1
<div align="left">
Pour l'application à Paris du chapitre V “ Défense extérieure contre
l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie :<br />
1° Les mots : “ maire ” ou “ président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots :
“ préfet de police ” ;<br />
2° Les mots : “ service départemental d'incendie et de secours ” sont
remplacés par les mots : “ brigade de sapeurs-pompiers de Paris ” ;<br />
3° Les mots : “ règlement départemental de défense extérieure contre
l'incendie ” sont remplacés par les mots : “ règlement interdépartemental de
défense extérieure contre l'incendie ” ;<br />
4° Au II de l'article R. 2225-3, les mots : “ schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-7 ” sont remplacés par
les mots : “ schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques
défini à l'article R. 1321-23 du code de la défense ” ;<br />
5° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “ l'article L. 1424-2 ” sont
remplacés par les mots : “ les articles R. 1321-19 et R. 1321-20 du code de la
défense ” ;<br />
6° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “ après avis du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours ” ne sont
pas applicables ;<br />
7° L'article R. 2225-6 n'est pas applicable ;<br />
8° Au deuxième alinéa de l'article R. 2225-9 les mots : “ sous l'autorité du
maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre lorsqu'il est compétent ” sont remplacés par les mots : “
sous l'autorité du préfet de police ”.
</div>

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181483
- [Article R2513-12](article_r2513-12.md)
- [Article R2513-13](article_r2513-13.md)
- [Article R2513-14](article_r2513-14.md)
- [Article R2513-14-1](article_r2513-14-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030300030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/00/LEGIARTI000030300030.xml
---
###### Article R2513-14-1
<div align="left">
Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du
titre II du livre II de la deuxième partie à la commune de Marseille et dans
le périmètre d'intervention défini à l'article R. 2513-5, les mots : “ service
départemental d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : “
bataillon de marins-pompiers de Marseille ”.
</div>

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023771784
###### CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie](section_3)
- [Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030300074
---
###### Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie
- [Article R2564-19](article_r2564-19.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030300076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/00/LEGIARTI000030300076.xml
---
###### Article R2564-19
Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du
titre II du livre II de la deuxième partie :<br />
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
préfet de Mayotte ;<br />
2° Les mots : “ règlement départemental” sont remplacés par les mots : “
règlement de Mayotte ”.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164907
- [Section 2 : Centres de première intervention communaux et intercommunaux (R)](section_2)
- [Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R)](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses et transitoires](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières](section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030299978
---
###### Section 5 : Dispositions particulières
- [Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon](sous-section_2)

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Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030299980
---
###### Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône
- [Article R1424-56](article_r1424-56.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/99/LEGIARTI000030299982.xml
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###### Article R1424-56
<div align="left">
Pour l'application au département des Bouches-du-Rhône du chapitre V “ Défense
extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie,
le III de l'article R. 2225-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
III.-Ce règlement est élaboré par le service départemental d'incendie et de
secours et le bataillon de marins-pompiers de Marseille conformément aux
compétences qui leur sont dévolues par les articles L. 1424-2 et L. 1424-7. Il
est établi en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs
concourant à la défense extérieure contre l'incendie.<br />
Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie des
Bouches-du-Rhône comprend trois volets :<br />
1° Un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers
de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le préfet de département
après avis du conseil municipal de Marseille ;<br />
2° Un volet propre au reste du département élaboré par le service
départemental d'incendie et de secours et arrêté par le préfet de département
après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et
de secours ;<br />
3° En tant que de besoin, un volet commun élaboré conjointement par le
bataillon de marins-pompiers de Marseille et le service départemental
d'incendie et de secours et arrêté par le préfet de département après avis du
conseil municipal de Marseille et du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours.<br />
Il est modifié et révisé à l'initiative du préfet de département dans les
conditions définies aux alinéas précédents.<br />
</div>

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Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030299984
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon
- [Article R1424-57](article_r1424-57.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/99/LEGIARTI000030299986.xml
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###### Article R1424-57
Pour l'application au département du Rhône et à la métropole de Lyon du chapitre
V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la
deuxième partie :<br />
1° Les mots : “ service départemental d'incendie et de secours ” sont remplacés
par les mots : “ service départemental-métropolitain d'incendie et de secours. ”
;<br />
2° Pour la métropole de Lyon, les mots : “ président de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots :
“ président du conseil de la métropole de Lyon ” ;<br />
3° Au II de l'article R. 2225-3, les mots : “ schéma d'analyse et de couverture
des risques défini à l'article L. 1424-7 ” sont remplacés par les mots : “
schéma d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-70 ”.