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République française c6702cb207 LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
Modification du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038349485
NOR: INTX1827254L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/34/94/JORFTEXT000038349485.xml
2019-04-10 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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