LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de l'énergie, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code des assurances, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général de la propriété des personnes publiques. Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification des articles 7, 130, 41 (abrogation des X et XI), 86, 83, 68, 135, 159 ; abrogation de l'article 116.. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 52, 61 (abrogation du II). Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : abrogation de l'article 51. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71, abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 158 (abrogation du III), 51 ; abrogation de l'article 136. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 136. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification des articles 96, 74 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : modification des articles 4, 52. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : abrogation de l'article 42, modification de l'article 117. Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification des articles 59, 128. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 131 (abrogation du IV), 99. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 59. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 106. Modification de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : modification de l'article 8 (abrogation du XIII). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 129. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 66. Modification de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : modification de l'article 17 (abrogation des III et IV). Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 37, 41, 42. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 47, 48. Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989) : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 174. Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification de l'article 17 (abrogation des II à V et VII à X). Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19-1 de l'article 19-2 modifié ) à compter du 01-01-2021. Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : abrogation de l'article 89. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : abrogation de l'article 47. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1 ; création après le titre VI bis du titre VI ter "Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées " (article 42-5) ; abrogation de l'article 35-1. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 1er, 4. Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 54 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Transposition complète, par l'article 72 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; par les articles 34 et 108 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; par l'article 130 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037882341 NOR: CPAX1823550L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/23/JORFTEXT000037882341.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2018-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000031020522
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/05/LEGIARTI000031020522.xml
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Date de début: 2018-12-31
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Date de fin: 2019-08-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037994570
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/45/LEGIARTI000037994570.xml
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###### Article L5211-4-2
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@ -29,7 +29,7 @@ comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au rég
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fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets
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||||
peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de
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compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient
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||||
d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-30 du présent code prend en
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||||
d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-29 du présent code prend en
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compte cette imputation.<br />
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||||
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération
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@ -11,10 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192441
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- [Article L5211-28-2](article_l5211-28-2.md)
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- [Article L5211-28-3](article_l5211-28-3.md)
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||||
- [Article L5211-29](article_l5211-29.md)
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||||
- [Article L5211-30](article_l5211-30.md)
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||||
- [Article L5211-31](article_l5211-31.md)
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||||
- [Article L5211-32](article_l5211-32.md)
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||||
- [Article L5211-32-1](article_l5211-32-1.md)
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||||
- [Article L5211-33](article_l5211-33.md)
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||||
- [Article L5211-35-1](article_l5211-35-1.md)
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||||
- [Article L5211-35-2](article_l5211-35-2.md)
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@ -1,244 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000036505975
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/59/LEGIARTI000036505975.xml
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###### Article L5211-30
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I. – 1. Les sommes affectées à chacune des catégories d'établissements publics
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de coopération intercommunale mentionnées au I de l'article L. 5211-29 sont
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réparties entre les établissements après prélèvement des sommes nécessaires à
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||||
l'application des dispositions de l'article L. 5211-33, à raison de 30 % pour la
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dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.<br />
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||||
Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
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propre mentionné au premier alinéa perçoit, par prélèvement sur le montant total
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des sommes affectées à la catégorie d'établissement à laquelle il appartient
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:<br />
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||||
a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des
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||||
communes et des communes nouvelles regroupées et pondérée, le cas échéant, par
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le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération
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intercommunale ;<br />
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||||
b) Une dotation de péréquation calculée en fonction de la population totale des
|
||||
communes et des communes nouvelles regroupées, du potentiel fiscal de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale et pondérée, le cas
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||||
échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de
|
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coopération intercommunale.<br />
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||||
La majoration prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 5211-29 est
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affectée aux communautés de communes visées à l'article L. 5214-23-1. Elle
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s'ajoute à leur dotation de base et est répartie comme cette dernière entre les
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||||
communautés de communes concernées.<br />
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2. Toutefois, chaque établissement public de coopération intercommunale de la
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catégorie des communautés urbaines et des métropoles, y compris celle
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d'Aix-Marseille-Provence, et la métropole de Lyon bénéficient d'une dotation
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||||
d'intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :<br />
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||||
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a) Son montant est égal au produit de leur population par une dotation moyenne
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||||
par habitant, fixée à 60 €, augmenté le cas échéant d'une garantie ;<br />
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b) Cette garantie est égale à la différence constatée entre le montant par
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||||
habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de l'année précédente
|
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et le montant par habitant perçu en application du a, multipliée par leur
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population au 1er janvier de l'année de répartition. Pour le calcul de la
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||||
garantie des métropoles au titre de la première année suivant leur création, le
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||||
montant par habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de
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||||
l'année précédente est celui de l'établissement public de coopération
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intercommunale préexistant.<br />
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II. – Le potentiel fiscal des établissements publics de coopération
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intercommunale à fiscalité propre est déterminé en additionnant les montants
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suivants :<br />
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1° Le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition
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de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe
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||||
foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises
|
||||
du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;<br />
|
||||
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||||
2° La somme des produits intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la
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||||
valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur
|
||||
les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de
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||||
réseaux prévus à l'article 1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la
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||||
taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du
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||||
présent code ;<br />
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||||
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||||
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
|
||||
et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
|
||||
pour 2010 perçus ou supportés par le groupement l'année précédente. Pour les
|
||||
groupements faisant application pour la première année de l'article L.
|
||||
5211-41-3, les montants correspondent à la somme des montants perçus ou
|
||||
supportés par les groupements préexistants l'année précédente ;<br />
|
||||
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||||
4° Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la dotation
|
||||
de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1, hors le montant correspondant à
|
||||
la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des
|
||||
impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311
|
||||
du 30 décembre 2003).<br />
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||||
Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la
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||||
transformation de syndicats d'agglomération nouvelle et le potentiel fiscal des
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||||
communautés d'agglomération issues de la fusion d'établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale dont l'un au moins est un syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle qui s'est transformé en communauté d'agglomération avant le 1er janvier
|
||||
2015 sont pondérés, en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant
|
||||
de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la
|
||||
somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des
|
||||
syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux
|
||||
d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er
|
||||
janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un
|
||||
coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en
|
||||
2022. Pour ces communautés d'agglomération, la pondération s'applique sur la
|
||||
part de leur potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés
|
||||
d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle
|
||||
existant au 1er janvier 2015.<br />
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||||
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
|
||||
sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales. Les taux
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||||
moyens nationaux sont calculés pour chaque catégorie de groupement telle que
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||||
définie à l'article L. 5211-29 du présent code et correspondent au rapport entre
|
||||
les produits perçus par les groupements au titre de chacune de ces taxes et la
|
||||
somme des bases des groupements. Les ressources et produits retenus sont ceux
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||||
bruts de la dernière année dont les résultats sont connus.<br />
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||||
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||||
III. – 1° Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les
|
||||
communautés urbaines, les métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence,
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||||
la métropole de Lyon et les syndicats d'agglomération nouvelle et les
|
||||
communautés d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements
|
||||
publics, au rapport entre :<br />
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||||
|
||||
a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants
|
||||
positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
|
||||
de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
|
||||
l'établissement public minorés des dépenses de transfert ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants
|
||||
positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
|
||||
de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
|
||||
les communes et les communes nouvelles regroupées et l'ensemble des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de
|
||||
celles-ci ;<br />
|
||||
|
||||
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou
|
||||
négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°
|
||||
2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale faisant application des
|
||||
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont majorées
|
||||
du montant de la dernière année connue de la dotation de compensation prévue au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, hors les montants correspondant à la
|
||||
compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des
|
||||
impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311
|
||||
du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4
|
||||
de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
|
||||
relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre
|
||||
1996 relative à la zone franche de Corse ou au III de l'article 2 de la loi n°
|
||||
94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ou au VII de
|
||||
l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
|
||||
économique des outre-mer ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n°
|
||||
2009-1673 de finances pour 2010 précitée.<br />
|
||||
|
||||
1° bis Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés
|
||||
de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport
|
||||
entre :<br />
|
||||
|
||||
a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
|
||||
l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
|
||||
pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public. Pour les
|
||||
communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609
|
||||
nonies C du code général des impôts, ces produits sont minorés des dépenses de
|
||||
transfert ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
|
||||
l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
|
||||
pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communes et les communes
|
||||
nouvelles regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale sur le territoire de celles-ci ;<br />
|
||||
|
||||
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou
|
||||
négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°
|
||||
2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communautés
|
||||
de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du
|
||||
code général des impôts sont majorées du montant de la dernière année connue de
|
||||
la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1,
|
||||
hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de
|
||||
l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la
|
||||
loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant,
|
||||
de celles prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
|
||||
précitée ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
|
||||
précitée ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
|
||||
précitée ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée
|
||||
ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010
|
||||
précitée.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des
|
||||
communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article
|
||||
1609 nonies C du code général des impôts, les recettes définies aux a et b ne
|
||||
tiennent pas compte de la taxe sur les surfaces commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen d'une catégorie
|
||||
d'établissement public de coopération intercommunale, sont prises en compte les
|
||||
sommes des recettes et le cas échéant des dépenses de transfert de l'ensemble
|
||||
des établissements publics percevant depuis plus de deux ans la dotation
|
||||
d'intercommunalité dans cette catégorie et la somme des recettes des communes et
|
||||
des communes nouvelles regroupées dans ces établissements publics.<br />
|
||||
|
||||
3° En 2011, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale tel que défini
|
||||
dans le présent article, sont retenus en lieu et place des recettes de taxe
|
||||
professionnelle les produits de compensation relais perçus en 2010 par les
|
||||
communes et établissements publics de coopération intercommunale en application
|
||||
du II de l'article 1640 B du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient
|
||||
d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, des métropoles ainsi que
|
||||
des communautés urbaines et des communautés de communes faisant application des
|
||||
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont
|
||||
l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité
|
||||
communautaire prévues, respectivement, aux V et VI du même article, telles que
|
||||
constatées dans le dernier compte administratif disponible. Pour les syndicats
|
||||
d'agglomération nouvelle, les dépenses de transfert à prendre en compte
|
||||
correspondent à la dotation de coopération prévue à l'article L. 5334-8 du
|
||||
présent code, telle que constatée dans le dernier compte administratif
|
||||
disponible.<br />
|
||||
|
||||
V. – Le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes ayant opté
|
||||
pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général
|
||||
des impôts est pris en compte, pour le calcul des dotations de base et de
|
||||
péréquation, à hauteur de 10 % en 2000. Ce seuil augmente de 10 points par an
|
||||
pour atteindre 100 % en 2009.<br />
|
||||
|
||||
VI. – A compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés urbaines est
|
||||
répartie selon les dispositions fixées au I.<br />
|
||||
|
||||
VII. – La population à prendre en compte pour l'application de la présente
|
||||
sous-section est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2.
|
|
@ -1,44 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/44/LEGIARTI000033814427.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-32-1
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 5211-32, lorsqu'une communauté de communes ou une
|
||||
communauté d'agglomération est issue d'une fusion opérée dans le cadre des
|
||||
dispositions de l'article L. 5211-41-3, la dotation d'intercommunalité qui lui
|
||||
est attribuée la première année est calculée en retenant comme coefficient
|
||||
d'intégration fiscale le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui préexistait. Si
|
||||
plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre préexistaient, le coefficient d'intégration fiscale à retenir la première
|
||||
année est le coefficient d'intégration fiscale le plus élevé parmi ces
|
||||
établissements, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients
|
||||
d'intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population.<br />
|
||||
|
||||
Les mécanismes de garanties prévus à l'article L. 5211-33 s'appliquent dès la
|
||||
première année aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
|
||||
issues d'une fusion. Pour le calcul des garanties la première année, la dotation
|
||||
à prendre en compte au titre de l'année précédente est celle de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui préexistait à la
|
||||
communauté issue de la fusion. Si plusieurs établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale préexistaient, la dotation à prendre en compte est la
|
||||
dotation par habitant la plus élevée parmi ces établissements, dans la limite de
|
||||
105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées
|
||||
par leur population.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une communauté urbaine fusionne avec un autre établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, la dotation d'intercommunalité de la communauté
|
||||
urbaine issue de la fusion est calculée en retenant la dotation par habitant la
|
||||
plus élevée parmi les établissements préexistants, dans la limite de 105 % de la
|
||||
moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur
|
||||
population.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en
|
||||
compte au titre de l'année précédente est celle calculée avant application des
|
||||
minorations prévues à l'article L. 5211-28.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033879201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/92/LEGIARTI000033879201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-32
|
||||
|
||||
Au titre de la première année où il perçoit le produit de sa fiscalité propre,
|
||||
un établissement public de coopération intercommunale reçoit une attribution
|
||||
calculée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une catégorie,
|
||||
le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal, pour les
|
||||
communautés urbaines, les métropoles, les communautés de communes et les
|
||||
communautés d'agglomération, au coefficient d'intégration fiscale moyen de la
|
||||
catégorie d'établissement à laquelle elles appartiennent.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même
|
||||
catégorie, le coefficient d'intégration fiscale non corrigé des dépenses de
|
||||
transfert des communautés de communes faisant application des dispositions de
|
||||
l'article 1609 nonies C du code général des impôts, des métropoles, des
|
||||
communautés urbaines et des communautés d'agglomération est pondéré par le
|
||||
rapport entre le coefficient d'intégration fiscale moyen de leur catégorie tel
|
||||
que défini au 2° du III de l'article L. 5211-30 et ce coefficient d'intégration
|
||||
fiscale moyen, non corrigé des dépenses de transfert.
|
|
@ -1,130 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/44/LEGIARTI000033814419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-33
|
||||
|
||||
I. – Les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne peuvent
|
||||
percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la
|
||||
même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 95 % de la dotation
|
||||
par habitant perçue l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
De 2000 à 2002, les communautés urbaines ne faisant pas application des
|
||||
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peuvent
|
||||
percevoir une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant
|
||||
perçue l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2003, les communautés urbaines perçoivent une dotation
|
||||
d'intercommunalité dans les conditions prévues au 2 du I de l'article L.
|
||||
5211-30.<br />
|
||||
|
||||
Les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609
|
||||
nonies C du code général des impôts et qui sont issues de la transformation de
|
||||
communautés urbaines existantes l'année de promulgation de la loi n° 99-586 du
|
||||
12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
|
||||
coopération intercommunale ne peuvent percevoir en 2000 une dotation par
|
||||
habitant supérieure à 1,5 fois la dotation par habitant qu'elles percevaient
|
||||
l'année précédant leur transformation.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2012, une communauté de communes qui ne change pas de catégorie de
|
||||
groupement après le 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle
|
||||
la dotation d'intercommunalité est perçue ne peut bénéficier d'une attribution
|
||||
par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 120 % du
|
||||
montant perçu au titre de l'année précédente. Lorsque la dotation
|
||||
d'intercommunalité d'un établissement public de coopération intercommunale a
|
||||
fait l'objet de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L. 5211-32, le
|
||||
montant à prendre en compte pour l'application du présent alinéa est celui
|
||||
calculé avant cet abattement.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2017, une communauté d'agglomération qui ne change pas de catégorie
|
||||
de groupement après le 1er janvier de l'année précédant celle au titre de
|
||||
laquelle la dotation d'intercommunalité est perçue ne peut bénéficier d'une
|
||||
attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à
|
||||
130 % du montant perçu au titre de l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en 2017, un groupement ayant perçu pour la première fois une
|
||||
attribution au titre de la dotation d'intercommunalité en tant que communauté
|
||||
d'agglomération en 2016 ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au
|
||||
titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 180 % du montant perçu en
|
||||
2016 et un groupement ayant perçu pour la première fois une attribution au titre
|
||||
de la dotation d'intercommunalité en tant que communauté d'agglomération en 2017
|
||||
ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation
|
||||
d'intercommunalité supérieure à 150 % du montant perçu en 2016.<br />
|
||||
|
||||
Si plusieurs établissements publics de coopération intercommunale préexistaient,
|
||||
la dotation à prendre en compte est la dotation par habitant la plus élevée
|
||||
parmi ces établissements, dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations
|
||||
par habitant de ces établissements, pondérées par leur population.<br />
|
||||
|
||||
II. – Toutefois :<br />
|
||||
|
||||
1° A compter de 2005, les communautés de communes ne faisant pas application des
|
||||
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont le
|
||||
coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,5 perçoivent une dotation
|
||||
par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire prévue à
|
||||
l'article L. 2334-7 du présent code. A compter de 2011, cette garantie
|
||||
s'applique lorsque leur coefficient d'intégration fiscale est supérieur à
|
||||
0,6.<br />
|
||||
|
||||
Les communautés d'agglomération et les communautés de communes faisant
|
||||
application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des
|
||||
impôts dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,5 perçoivent
|
||||
une dotation par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire
|
||||
prévue à l'article L. 2334-7 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
2° Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
|
||||
premier alinéa du I dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations
|
||||
de base et de péréquation est supérieure à celle perçue l'année précédente ne
|
||||
peuvent percevoir une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à
|
||||
celle de l'année précédente ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
|
||||
premier alinéa du I dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations
|
||||
de base et de péréquation est en diminution par rapport à l'année précédente, le
|
||||
pourcentage de diminution de leur attribution totale par habitant par rapport à
|
||||
l'année précédente ne peut excéder celui constaté pour la somme des dotations de
|
||||
base et de péréquation.<br />
|
||||
|
||||
La garantie calculée au titre des 2° et 3° ne peut représenter plus de 40 % de
|
||||
la dotation totale attribuée.<br />
|
||||
|
||||
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
|
||||
change de catégorie, qui est issue d'une fusion dans le cadre des dispositions
|
||||
de l'article L. 5211-41-3 ou qui fait suite à un ou plusieurs autres
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit,
|
||||
les deux premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle
|
||||
catégorie ou après la fusion, une attribution par habitant au moins égale à
|
||||
celle perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue
|
||||
à l'article L. 2334-7. En outre, s'il fait application des dispositions de
|
||||
l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il ne peut, au titre des
|
||||
troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et
|
||||
sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent article, percevoir une
|
||||
attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la
|
||||
dotation par habitant perçue l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Une communauté d'agglomération, créée ex nihilo, perçoit la deuxième année
|
||||
d'attribution de la dotation une attribution par habitant au moins égale à celle
|
||||
perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à
|
||||
l'article L. 2334-7. En outre, elle ne peut au titre des troisième, quatrième et
|
||||
cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de
|
||||
l'application des 2° et 3° du présent II, percevoir une attribution par habitant
|
||||
inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant
|
||||
perçue l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2005, les communautés d'agglomération, les communautés de communes
|
||||
ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code
|
||||
général des impôts, ainsi que les communautés de communes faisant application
|
||||
des dispositions du même article, dont le potentiel fiscal par habitant est
|
||||
inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à
|
||||
laquelle elles appartiennent ne peuvent percevoir, à compter de la deuxième
|
||||
année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par
|
||||
habitant inférieure à celle perçue l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en
|
||||
compte au titre de l'année précédente est celle calculée avant application des
|
||||
minorations prévues à l'article L. 5211-28.
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181217
|
|||
###### Section 5 : Dispositions financières.
|
||||
|
||||
- [Article L5214-23](article_l5214-23.md)
|
||||
- [Article L5214-23-1](article_l5214-23-1.md)
|
||||
- [Article L5214-23-2](article_l5214-23-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,80 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037594651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/59/46/LEGIARTI000037594651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5214-23-1
|
||||
|
||||
Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article
|
||||
1609 nonies C du code général des impôts dont la population est comprise entre 3
|
||||
500 habitants et 50 000 habitants au plus ou, lorsqu'elle est inférieure à 3 500
|
||||
habitants, et qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne
|
||||
et comprennent au moins dix communes dont une commune siège du bureau
|
||||
centralisateur ou un chef-lieu de canton à la date du 1er janvier 2014 ou la
|
||||
totalité des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000
|
||||
habitants, n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département
|
||||
de plus de 15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au quatrième
|
||||
alinéa du II de l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins huit des
|
||||
douze groupes de compétences suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
|
||||
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
|
||||
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
|
||||
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
|
||||
d'offices de tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
|
||||
territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local
|
||||
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones
|
||||
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;<br />
|
||||
|
||||
4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des
|
||||
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
|
||||
défavorisées ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du
|
||||
territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et
|
||||
coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
|
||||
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
|
||||
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions
|
||||
définis dans le contrat de ville ;<br />
|
||||
|
||||
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;<br />
|
||||
|
||||
6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace
|
||||
communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements
|
||||
sportifs d'intérêt communautaire.<br />
|
||||
|
||||
7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement
|
||||
non collectif ;<br />
|
||||
|
||||
8° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
|
||||
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article
|
||||
1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
|
||||
des gens du voyage ;<br />
|
||||
|
||||
9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des
|
||||
obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2
|
||||
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
|
||||
leurs relations avec les administrations ;<br />
|
||||
|
||||
10° Eau.<br />
|
||||
|
||||
L'éligibilité à la dotation précitée est constatée à la date à laquelle la
|
||||
communauté de communes remplit l'ensemble des conditions requises, par arrêté du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du
|
||||
même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
|
||||
départements concernés dans le cas contraire.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa, les limites territoriales des cantons sont
|
||||
appréciées au 1er janvier 2014.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028537998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537998.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037994546
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/45/LEGIARTI000037994546.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5217-12
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l'année suiv
|
|||
celle de leur création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la
|
||||
somme des deux éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Une dotation d'intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I
|
||||
de l'article L. 5211-30 ;<br />
|
||||
1° Une dotation d'intercommunalité, calculée selon les modalités définies à
|
||||
l'article L. 5211-28 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à
|
||||
l'article L. 5211-28-1.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033879533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/95/LEGIARTI000033879533.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037994532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/45/LEGIARTI000037994532.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5218-11
|
||||
|
@ -20,10 +20,9 @@ la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la
|
|||
dotation par habitant la plus élevée perçue l'année précédente parmi les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années
|
||||
suivantes, la dotation d'intercommunalité de la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence est calculée selon les modalités définies au I de
|
||||
l'article L. 5211-30. Les minorations prévues à l'article L. 5211-28
|
||||
s'appliquent à la dotation d'intercommunalité de la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence ;<br />
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence est calculée selon les modalités définies à l'article
|
||||
L. 5211-28. Les minorations prévues à l'article L. 5211-28 s'appliquent à la
|
||||
dotation d'intercommunalité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une dotation de compensation calculée selon les modalités définies à
|
||||
l'article L. 5211-28-1.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033879813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/98/LEGIARTI000033879813.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037994209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/42/LEGIARTI000037994209.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5842-8
|
||||
|
@ -14,19 +14,14 @@ française perçoivent, à compter du 1er janvier suivant la date de leur créat
|
|||
une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité prélevée sur la
|
||||
dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13.<br />
|
||||
|
||||
Chaque communauté de communes ou communauté d'agglomération de la Polynésie
|
||||
française perçoit une dotation d'intercommunalité égale à sa population
|
||||
multipliée par la dotation par habitant de la catégorie à laquelle elle est
|
||||
assimilée conformément à l'article L. 5211-29. Les communautés de communes de la
|
||||
Polynésie française sont assimilées aux communautés de communes faisant
|
||||
application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des
|
||||
impôts visées à l'article L. 5211-29 et les communautés d'agglomération de la
|
||||
Polynésie française aux communautés d'agglomération visées au même article.
|
||||
Toutefois, lorsque les communes membres d'une communauté de communes de la
|
||||
Polynésie française sont dispersées sur plusieurs îles et que la population de
|
||||
la communauté de communes est inférieure à 35 000 habitants, sa dotation
|
||||
d'intercommunalité est calculée en prenant en compte le double de sa
|
||||
population.<br />
|
||||
A compter de 2019, chaque communauté de communes ou communauté d'agglomération
|
||||
de la Polynésie française perçoit une dotation d'intercommunalité par habitant
|
||||
égale à la dotation par habitant perçue l'année précédente. Toutefois, lorsque
|
||||
les communes membres d'une communauté de communes de la Polynésie française sont
|
||||
dispersées sur plusieurs îles et que la population de la communauté de communes
|
||||
devient inférieure à 35 000 habitants, sa dotation d'intercommunalité est
|
||||
calculée en multipliant la dotation par habitant perçue l'année précédente par
|
||||
le double de sa population.<br />
|
||||
|
||||
Le prélèvement au titre de la dotation d'intercommunalité de la Polynésie
|
||||
française est égal à la somme des dotations d'intercommunalité attribuées aux
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033879005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/90/LEGIARTI000033879005.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037994647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/46/LEGIARTI000037994647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-22-1
|
||||
|
@ -30,4 +30,12 @@ L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b e
|
|||
pondérant le premier par 70 % et le deuxième par 30 %.<br />
|
||||
|
||||
Le montant attribué à ces communes au titre de cette fraction est calculé dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 2334-22.
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 2334-22.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de
|
||||
cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à
|
||||
titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle
|
||||
qu'elle a perçue l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes nécessaires sont prélevées sur la fraction mentionnée au premier
|
||||
alinéa du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433387
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/33/LEGIARTI000036433387.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037994704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/47/LEGIARTI000037994704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-40
|
||||
|
@ -17,32 +17,32 @@ I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville :<br />
|
|||
Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de
|
||||
Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l'article L. 2334-41 ;<br />
|
||||
|
||||
Les communes de métropole qui figurent parmi les premières d'un classement
|
||||
établi en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges composé
|
||||
du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant, de la proportion de
|
||||
bénéficiaires d'aides au logement dans le nombre total des logements de la
|
||||
commune et qui remplissent les trois conditions suivantes :<br />
|
||||
Les communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
|
||||
sociale prévue à l'article L. 2334-15 l'année précédente et était classée, en ce
|
||||
qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, parmi les deux cent
|
||||
cinquante premières en application du 1° de l'article L. 2334-16 ;<br />
|
||||
sociale prévue à l'article L. 2334-15 au moins une fois au cours des trois
|
||||
derniers exercices et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000
|
||||
habitants et plus, au moins une fois parmi les deux cent cinquante premières en
|
||||
application du 1° de l'article L. 2334-16 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La commune présente une proportion de population située en quartiers
|
||||
prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine égale ou
|
||||
supérieure à 19 % de la population totale de la commune au sens du premier
|
||||
alinéa de l'article L. 2334-2 ;<br />
|
||||
2° La commune présente une proportion de population située dans un quartier
|
||||
prioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à 19 % de la
|
||||
population totale de la commune au sens du premier alinéa de l'article L.
|
||||
2334-2. A compter de 2019, la population totale prise en compte pour le calcul
|
||||
de ce ratio est appréciée au 1er janvier 2016 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La commune est citée dans la liste des quartiers qui présentent les
|
||||
dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application du II de
|
||||
l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
|
||||
programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou il existe sur le
|
||||
territoire communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence
|
||||
nationale pour la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 10 de la même
|
||||
loi.<br />
|
||||
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, constatée au 1er janvier
|
||||
de l'année de répartition, ou il existe sur le territoire communal au moins une
|
||||
convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation
|
||||
urbaine, telle que visée à l'article 10 de la même loi.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre total de communes éligibles au niveau national ne peut excéder cent
|
||||
quatre-vingts.<br />
|
||||
Les communes de métropole éligibles sont classées en fonction d'un indice
|
||||
synthétique de ressources et de charges calculé à partir du potentiel financier
|
||||
par habitant, du revenu par habitant et de la proportion de bénéficiaires
|
||||
d'aides au logement dans le nombre total des logements de la commune.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les crédits de la dotation politique de la ville sont ainsi répartis entre
|
||||
les départements :<br />
|
||||
|
@ -58,11 +58,11 @@ suivantes :<br />
|
|||
|
||||
a) Pour trois quarts, en fonction des attributions des communes éligibles de
|
||||
chaque département, classées selon l'indice synthétique de ressources et de
|
||||
charges prévu au troisième alinéa du I ;<br />
|
||||
charges prévu au dernier alinéa du I ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour un quart, en fonction des attributions des communes éligibles de chaque
|
||||
département comprises dans la première moitié du classement mentionné au
|
||||
troisième alinéa du I.<br />
|
||||
département comprises dans la première moitié du classement mentionné au dernier
|
||||
alinéa du I.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation en 2017, l'enveloppe
|
||||
départementale est majorée pendant les quatre exercices suivants d'un montant
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036395967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/59/LEGIARTI000036395967.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037994694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/46/LEGIARTI000037994694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-42
|
||||
|
@ -44,13 +44,13 @@ transition écologique et la cohésion sociale.<br />
|
|||
|
||||
B.-La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 % en
|
||||
fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au
|
||||
1er janvier 2017 et telle que définie à l'article L. 4332-4-1 pour les régions
|
||||
et à l'article L. 3334-2 pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction
|
||||
de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000
|
||||
habitants appréciée au 1er janvier 2017. Pour les communes, la population à
|
||||
prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 et les unités urbaines
|
||||
sont celles qui figurent sur la liste publiée par l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économiques.<br />
|
||||
1er janvier de l'année précédente et telle que définie à l'article L. 4332-4-1
|
||||
pour les régions et à l'article L. 3334-2 pour le Département de Mayotte, et à
|
||||
35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de
|
||||
moins de 50 000 habitants appréciée au 1er janvier de l'année précédente. Pour
|
||||
les communes, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L.
|
||||
2334-2 et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par
|
||||
l'Institut national de la statistique et des études économiques.<br />
|
||||
|
||||
C.-Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux peuvent
|
||||
|
@ -60,7 +60,11 @@ d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la
|
|||
subvention.<br />
|
||||
|
||||
Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région ou
|
||||
dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.<br />
|
||||
dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant
|
||||
de l'Etat dans le département présente chaque année à la commission prévue à
|
||||
l'article L. 2334-37 les orientations que le représentant de l'Etat dans la
|
||||
région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice
|
||||
en cours.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité régie par
|
||||
l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à
|
||||
|
@ -69,7 +73,11 @@ délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés
|
|||
dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article
|
||||
73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux
|
||||
membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par
|
||||
l'article 73.<br />
|
||||
l'article 73. Le représentant de l'Etat dans le département transmet aux membres
|
||||
de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement
|
||||
élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque
|
||||
exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L.
|
||||
2334-37.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant
|
||||
bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/34/LEGIARTI000036433490.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037994262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/42/LEGIARTI000037994262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2335-16
|
||||
|
@ -18,4 +18,9 @@ A compter de 2018, cette dotation forfaitaire s'élève à 8 580 € par an et p
|
|||
station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours.
|
||||
Une majoration de 3 550 € par an est attribuée aux communes pour chaque station
|
||||
ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales
|
||||
d'identité au cours de l'année précédente.
|
||||
d'identité au cours de l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être
|
||||
constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié
|
||||
au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités
|
||||
territoriales.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814789.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037994607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/46/LEGIARTI000037994607.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2336-5
|
||||
|
@ -67,7 +67,7 @@ indice synthétique défini au 2° du présent I ;<br />
|
|||
II. – L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie entre
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses
|
||||
communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III
|
||||
de l'article L. 5211-30, puis entre les communes membres, à l'exception de
|
||||
de l'article L. 5211-29, puis entre les communes membres, à l'exception de
|
||||
celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois le
|
||||
potentiel financier moyen par habitant des communes de l'ensemble intercommunal,
|
||||
en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant de ces
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037290245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/02/LEGIARTI000037290245.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037994328
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/43/LEGIARTI000037994328.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1211-2
|
||||
|
@ -51,4 +51,18 @@ quelque cause que ce soit.<br />
|
|||
|
||||
En cas d'empêchement, chaque représentant de l'Etat peut se faire remplacer par
|
||||
un membre de la même administration désigné dans les mêmes conditions que le
|
||||
membre titulaire.
|
||||
membre titulaire.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque membre du comité, titulaire ou suppléant, à l'exception des
|
||||
représentants de l'Etat et des membres du Parlement, est désigné un remplaçant
|
||||
destiné à participer aux réunions du comité en cas d'empêchement temporaire du
|
||||
membre pour quelque cause que ce soit. Ce remplaçant est désigné en son sein par
|
||||
l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale présidé par le membre. Le remplaçant d'un membre
|
||||
titulaire ne peut prendre part au vote que si le membre suppléant n'est pas
|
||||
présent.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance définitive d'un siège appartenant à un membre élu du comité,
|
||||
l'association nationale d'élus locaux représentative du collège concerné désigne
|
||||
un nouveau membre, dans le respect des conditions prévues aux quatrième à
|
||||
septième alinéas du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/34/LEGIARTI000036433416.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037994748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/47/LEGIARTI000037994748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4425-22
|
||||
|
@ -50,8 +50,7 @@ définies aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8 ;<br />
|
|||
2° La dotation globale de fonctionnement des départements définie aux articles
|
||||
L. 3334-1 à L. 3334-7-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La dotation globale d'équipement définie aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12
|
||||
;<br />
|
||||
3° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné
|
||||
aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181316
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Dispositions financières
|
||||
|
||||
- [Article L6473-7](article_l6473-7.md)
|
||||
- [Article L6473-8](article_l6473-8.md)
|
||||
- [Article L6473-9](article_l6473-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394490
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6473L07AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/44/LEGIARTI000006394490.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6473-7
|
||||
|
||||
La collectivité bénéficie de la dotation globale d'équipement versée aux
|
||||
départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12.
|
|
@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181117
|
|||
###### Section 2 : Dotation globale d'équipement
|
||||
|
||||
- [Article L3334-10](article_l3334-10.md)
|
||||
- [Article L3334-11](article_l3334-11.md)
|
||||
- [Article L3334-12](article_l3334-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391889
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L11AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3334-11
|
||||
|
||||
La dotation est inscrite à la section d'investissement du budget du
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
Les attributions sont utilisées par le département soit pour réaliser des
|
||||
travaux d'équipement rural et d'aménagement foncier, soit pour subventionner les
|
||||
différents maîtres d'ouvrage qui réalisent des opérations de même nature.<br />
|
||||
|
||||
Le département doit fonder ses décisions sur des règles générales, dans le cadre
|
||||
des lois et règlements, et tient compte des priorités définies par les
|
||||
différents maîtres d'ouvrage.<br />
|
||||
|
||||
Ces règles ne peuvent, en aucun cas, constituer des incitations à des fusions de
|
||||
communes.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025074132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/41/LEGIARTI000025074132.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3334-12
|
||||
|
||||
Chaque année, la loi de finances détermine la dotation globale d'équipement par
|
||||
application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des
|
||||
administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans
|
||||
la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances. Cette
|
||||
évolution ne s'applique pas à compter de 2009.
|
|
@ -1,19 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110331
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/03/LEGIARTI000034110331.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037989578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/95/LEGIARTI000037989578.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3334-16-2
|
||||
|
||||
Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la
|
||||
forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat et dont bénéficient les
|
||||
départements, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et les
|
||||
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est doté de 500 millions d'euros par an.<br />
|
||||
départements, la collectivité territoriale de Martinique, et les collectivités
|
||||
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est doté
|
||||
de 500 millions d'euros par an.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et le
|
||||
Département de Mayotte ne sont plus éligibles au fonds mentionné au premier
|
||||
alinéa. Le montant du fonds est diminué du montant total des crédits attribués à
|
||||
la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte au titre de
|
||||
ce fonds en 2018.<br />
|
||||
|
||||
I. – Ce fonds est constitué de trois parts :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -23,8 +29,8 @@ I. – Ce fonds est constitué de trois parts :<br />
|
|||
|
||||
3° Une troisième part de 30 % au titre de l'insertion.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les crédits de la première part sont répartis entre les départements, les
|
||||
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de
|
||||
II. – Les crédits de la première part sont répartis entre les départements, la
|
||||
collectivité territoriale de Martinique et les collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels
|
||||
un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la
|
||||
collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
|
||||
|
@ -33,40 +39,38 @@ cette collectivité des transferts et création de compétences résultant de la
|
|||
n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu
|
||||
minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, de la loi n°
|
||||
2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
|
||||
réformant les politiques d'insertion, de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin
|
||||
réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin
|
||||
2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à
|
||||
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n°
|
||||
2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
|
||||
réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24
|
||||
novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au
|
||||
Département de Mayotte, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté
|
||||
pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs.<br />
|
||||
réformant les politiques d'insertion, au prorata du rapport entre l'écart
|
||||
positif constaté pour chaque département ou collectivité et la somme de ces
|
||||
écarts positifs.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les crédits de la deuxième part sont répartis dans les conditions
|
||||
précisées par le présent III entre les départements de métropole après
|
||||
prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements
|
||||
mentionnés à l'article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et
|
||||
de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements de
|
||||
Guadeloupe et de La Réunion, à la collectivité territoriale de Martinique et aux
|
||||
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part
|
||||
le rapport entre le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active
|
||||
mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles,
|
||||
applicable au foyer dans les départements mentionnés à l'article L. 3441-1 du
|
||||
présent code, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre
|
||||
total de bénéficiaires, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année
|
||||
au titre de laquelle le versement est opéré. Les crédits de cette quote-part
|
||||
sont répartis entre les départements mentionnés au même article L. 3441-1, les
|
||||
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels
|
||||
un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la
|
||||
collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
|
||||
versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou
|
||||
cette collectivité des transferts et création de compétences résultant de la loi
|
||||
n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008,
|
||||
de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 et de l'ordonnance n° 2011-1641 du
|
||||
24 novembre 2011 précitées, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté
|
||||
applicable au foyer dans les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la
|
||||
collectivité territoriale de Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires, constaté au 31
|
||||
décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est
|
||||
opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis entre les départements de
|
||||
Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les
|
||||
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est constaté entre la
|
||||
dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l'année qui
|
||||
précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à
|
||||
compensation résultant pour ce département ou cette collectivité des transferts
|
||||
et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
|
||||
et de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, de l'ordonnance n° 2010-686 du
|
||||
24 juin 2010 précitées, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté
|
||||
pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs.<br />
|
||||
|
||||
Le solde de la deuxième part est réparti entre les départements de métropole au
|
||||
|
@ -96,20 +100,19 @@ l'année au titre de laquelle le versement est opéré.<br />
|
|||
|
||||
IV. – Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements dans
|
||||
les conditions précisées par le présent IV, après prélèvement des sommes
|
||||
nécessaires à la quote-part destinée aux départements mentionnés à l'article L.
|
||||
3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux
|
||||
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
nécessaires à la quote-part destinée aux départements de Guadeloupe et de La
|
||||
Réunion, à la collectivité territoriale de Martinique et aux collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués
|
||||
au titre de la répartition de la troisième part à chaque département mentionné à
|
||||
l'article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
|
||||
ainsi qu'à chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
au titre de la répartition de la troisième part aux départements de Guadeloupe
|
||||
et de La Réunion, à la collectivité territoriale de Martinique ainsi qu'à
|
||||
chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
|
||||
versement est opéré.<br />
|
||||
|
||||
La quote-part destinée aux départements mentionnés à l'article L. 3441-1, aux
|
||||
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de
|
||||
La quote-part destinée aux départements de Guadeloupe et de La Réunion, à la
|
||||
collectivité territoriale de Martinique et aux collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le solde de
|
||||
la troisième part destiné aux départements de métropole sont chacun répartis
|
||||
entre trois enveloppes conformément au tableau suivant :<br />
|
||||
|
@ -120,128 +123,126 @@ entre trois enveloppes conformément au tableau suivant :<br />
|
|||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ANNÉE<br />
|
||||
ANNÉE
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2017<br />
|
||||
2017
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2018<br />
|
||||
2018
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2019<br />
|
||||
2019
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2020<br />
|
||||
2020
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2021<br />
|
||||
2021
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2022<br />
|
||||
2022
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2023<br />
|
||||
|
||||
et années suivantes<br />
|
||||
2023 et années suivantes<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Enveloppe attribuée au titre du revenu de solidarité active<br />
|
||||
Enveloppe attribuée au titre du revenu de solidarité active
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
35 %<br />
|
||||
35 %
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
35 %<br />
|
||||
35 %
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
35 %<br />
|
||||
35 %
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
35 %<br />
|
||||
35 %
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
35 %<br />
|
||||
35 %
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
35 %<br />
|
||||
35 %
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
35 %<br />
|
||||
35 %
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés<br />
|
||||
Enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
55 %<br />
|
||||
55 %
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
45 %<br />
|
||||
45 %
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
35 %<br />
|
||||
35 %
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
25 %<br />
|
||||
25 %
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
15 %<br />
|
||||
15 %
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
5 %<br />
|
||||
5 %
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0 %<br />
|
||||
0 %
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -249,95 +250,92 @@ entre trois enveloppes conformément au tableau suivant :<br />
|
|||
<br />
|
||||
|
||||
Enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés
|
||||
par les départements<br />
|
||||
par les départements
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
10 %<br />
|
||||
10 %
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
20 %<br />
|
||||
20 %
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
30 %<br />
|
||||
30 %
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
40 %<br />
|
||||
40 %
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
50 %<br />
|
||||
50 %
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
60 %<br />
|
||||
60 %
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
65 %<br />
|
||||
65 %
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1. La quote-part destinée aux départements mentionnés à l'article L. 3441-1, aux
|
||||
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de
|
||||
1. La quote-part destinée aux départements de Guadeloupe et de La Réunion, à la
|
||||
collectivité territoriale de Martinique et aux collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon est répartie
|
||||
selon les critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) L'enveloppe attribuée au titre du revenu de solidarité active mentionné à
|
||||
l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est répartie
|
||||
entre les départements mentionnés à l'article L. 3441-1, les collectivités
|
||||
territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au prorata du
|
||||
rapport constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement
|
||||
est opéré entre le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de
|
||||
solidarité active dans le département et le montant de dépenses d'allocation au
|
||||
titre du revenu de solidarité active de l'ensemble des départements mentionnés à
|
||||
l'article L. 3441-1, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
|
||||
et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité
|
||||
territoriale de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de
|
||||
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au prorata du rapport constaté
|
||||
l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré entre le
|
||||
montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active dans le
|
||||
département et le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de
|
||||
solidarité active de l'ensemble des départements de Guadeloupe et de La Réunion,
|
||||
de la collectivité territoriale de Martinique et des collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés est répartie
|
||||
entre les départements mentionnés à l'article L. 3441-1, les collectivités
|
||||
territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au prorata du
|
||||
rapport entre la moyenne, constatée dans chaque département mentionné au même
|
||||
article L. 3441-1 ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de
|
||||
Martinique et dans chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de
|
||||
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon à la fin des quatre trimestres de
|
||||
l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, du
|
||||
nombre total des contrats à durée déterminée mentionnés aux articles L. 5132-5,
|
||||
L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du code du travail, des contrats d'accompagnement
|
||||
dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du même code, des contrats
|
||||
initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 dudit code et des emplois
|
||||
d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 du même code, conclus en faveur de
|
||||
bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et la moyenne du
|
||||
nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates pour l'ensemble des
|
||||
départements mentionnés à l'article L. 3441-1, des collectivités territoriales
|
||||
de Guyane et de Martinique et des collectivités de Saint-Barthélemy, de
|
||||
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les nombres de contrats sont
|
||||
constatés par le ministre chargé du travail ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par
|
||||
les départements est répartie entre les départements mentionnés à l'article L.
|
||||
3441-1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les
|
||||
entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité
|
||||
territoriale de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de
|
||||
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au prorata du rapport entre la
|
||||
moyenne, constatée dans les départements de Guadeloupe et de La Réunion ainsi
|
||||
que dans la collectivité territoriale de Martinique et dans chacune des
|
||||
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon selon les critères définis au b pour les seuls contrats
|
||||
de travail aidés cofinancés par les départements. Les nombres de contrats sont
|
||||
constatés par le ministre chargé du travail.<br />
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon à la fin des quatre trimestres de l'année qui précède
|
||||
l'année au titre de laquelle le versement est opéré, du nombre total des
|
||||
contrats à durée déterminée mentionnés aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et
|
||||
L. 5132-15-1 du code du travail, des contrats d'accompagnement dans l'emploi
|
||||
mentionnés à l'article L. 5134-20 du même code, des contrats initiative-emploi
|
||||
mentionnés à l'article L. 5134-65 dudit code et des emplois d'avenir mentionnés
|
||||
à l'article L. 5134-112 du même code, conclus en faveur de bénéficiaires du
|
||||
revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles applicable au foyer et la moyenne du nombre total de ces
|
||||
contrats constatée à ces mêmes dates pour l'ensemble des départements mentionnés
|
||||
à l'article L. 3441-1, de la collectivité territoriale de Martinique et des
|
||||
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon. Les nombres de contrats sont constatés par le ministre
|
||||
chargé du travail ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés mentionnés aux
|
||||
articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L.
|
||||
5134-112 du code du travail, cofinancés par les départements, est répartie entre
|
||||
les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de
|
||||
Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon selon des modalités fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
2. Le solde de la troisième part destiné aux départements de métropole est
|
||||
réparti selon les critères suivants :<br />
|
||||
|
@ -365,11 +363,10 @@ moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates pour
|
|||
l'ensemble des départements de métropole. Les nombres de contrats sont constatés
|
||||
par le ministre chargé du travail ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par
|
||||
les départements est répartie entre les départements de métropole selon les
|
||||
critères définis au b pour les seuls contrats de travail aidés cofinancés par
|
||||
les départements. Les nombres de contrats sont constatés par le ministre chargé
|
||||
du travail.<br />
|
||||
c) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés mentionnés aux
|
||||
articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L.
|
||||
5134-112 du code du travail, cofinancés par les départements, est répartie entre
|
||||
les départements de métropole selon des modalités fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
V. – Lorsqu'il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation
|
||||
calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033879117
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/91/LEGIARTI000033879117.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037994556
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/45/LEGIARTI000037994556.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3662-4
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ I. – La métropole de Lyon bénéficie :<br />
|
|||
|
||||
1° D'une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale, calculée selon les
|
||||
modalités prévues à l'article L. 5211-28-1 et au I de l'article L. 5211-30 ;<br />
|
||||
modalités prévues aux articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'une dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement
|
||||
des départements. La dotation forfaitaire est composée d'une dotation de base
|
||||
|
@ -44,4 +44,4 @@ applicables au département du Rhône et à la métropole de Lyon.<br />
|
|||
aux collectivités territoriales, mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49
|
||||
de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les articles L. 3334-10 à L. 3334-12 s'appliquent à la métropole de Lyon.
|
||||
II. – (Abrogé).
|
||||
|
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