LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code minier, du code général des collectivités territoriales, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code pénal, du code de l'environnement, du code des assurances, du code de la mutualité, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification des articles 55, 60, 79, 80, 81. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34 (abrogation des I à XVI et XVIII à XXII). Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification des articles 5, 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 123. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 137. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036298548 NOR: CPAX1730321L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/29/85/JORFTEXT000036298548.xml
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6c5a417650
7 changed files with 34 additions and 108 deletions
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197550
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- [Article L2333-29](article_l2333-29.md)
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- [Article L2333-30](article_l2333-30.md)
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- [Article L2333-31](article_l2333-31.md)
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- [Article L2333-32](article_l2333-32.md)
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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030023810
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/38/LEGIARTI000030023810.xml
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###### Article L2333-32
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Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article
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L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations
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accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29.
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030023730
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- [Article L2333-40](article_l2333-40.md)
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- [Article L2333-41](article_l2333-41.md)
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||||
- [Article L2333-42](article_l2333-42.md)
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||||
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@ -1,14 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2015-01-01
|
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030023699
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/36/LEGIARTI000030023699.xml
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###### Article L2333-42
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Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article
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L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations
|
||||
accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
|
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033815225
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815225.xml
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||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036365847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365847.xml
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###### Article L1617-5
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@ -21,21 +21,17 @@ de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectiv
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territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du
|
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titre.<br />
|
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||||
L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité
|
||||
formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte.<br />
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||||
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||||
2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une
|
||||
L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une
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||||
collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester
|
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directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se
|
||||
prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou,
|
||||
à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte
|
||||
de poursuite.<br />
|
||||
prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre
|
||||
exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la
|
||||
notification d'un acte de poursuite.<br />
|
||||
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||||
L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour
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contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L.
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213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de
|
||||
l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux
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mois suivant la notification de l'acte contesté.<br />
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2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est
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présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures
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fiscales. La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue
|
||||
selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre.<br />
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||||
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des
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||||
régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se
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||||
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@ -96,52 +92,8 @@ notification de la mise en demeure de payer.<br />
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||||
7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus
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||||
exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par
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voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales
|
||||
qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers
|
||||
lui ou qui lui versent une rémunération.<br />
|
||||
|
||||
Les comptables publics compétents chargés du recouvrement de ces titres peuvent
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||||
procéder par la voie de l'opposition à tiers détenteur lorsque les sommes dues
|
||||
par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, pour chacune des catégories de tiers détenteur.<br />
|
||||
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||||
Le comptable public chargé du recouvrement notifie cette opposition au redevable
|
||||
en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.<br />
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||||
|
||||
L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à
|
||||
l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des
|
||||
procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de la
|
||||
collectivité ou de l'établissement public local créancier à concurrence des
|
||||
sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée. Les dispositions des articles
|
||||
L. 162-1 et L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution sont en outre
|
||||
applicables.<br />
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||||
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||||
Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt
|
||||
légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la
|
||||
réception de l'opposition par le tiers détenteur auprès du comptable chargé du
|
||||
recouvrement.<br />
|
||||
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||||
L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un
|
||||
redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y
|
||||
compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite
|
||||
de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de
|
||||
l'opposition.<br />
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||||
|
||||
L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles
|
||||
ou à terme : dans ce cas, les fonds sont versés au comptable public chargé du
|
||||
recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions
|
||||
à tiers détenteur établies au nom du même redevable, elle doit, en cas
|
||||
d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs
|
||||
montants respectifs.<br />
|
||||
|
||||
Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses
|
||||
mains, ce dernier doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la
|
||||
réception de l'opposition.<br />
|
||||
|
||||
Les contestations relatives à l'opposition sont introduites et instruites dans
|
||||
les conditions fixées aux 1° et 2° du présent article.<br />
|
||||
voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.<br />
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||||
8° Les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance
|
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assise et liquidée par une collectivité territoriale ou ses établissements
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@ -1,16 +1,17 @@
|
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||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-12
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021479189
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/91/LEGIARTI000021479189.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036365844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1874-3
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||||
L'article L. 1617-5 est applicable aux communes de la Polynésie française sous
|
||||
réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
L'article L. 1617-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28
|
||||
décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,est applicable aux communes de
|
||||
la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :<br />
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||||
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||||
1° Le premier alinéa est supprimé ;<br />
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||||
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/32/LEGIARTI000036433267.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036365011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/50/LEGIARTI000036365011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4332-9
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||||
|
@ -23,9 +23,12 @@ voyageurs, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en
|
|||
application de l'article 1599 quater A du même code ;<br />
|
||||
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||||
3° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux
|
||||
répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de
|
||||
commutation, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en
|
||||
application de l'article 1599 quater B dudit code ;<br />
|
||||
répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation
|
||||
des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à
|
||||
l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de
|
||||
communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial,
|
||||
perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en application
|
||||
de l'article 1599 quater B dudit code ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le prélèvement ou le reversement au titre du Fonds national de garantie
|
||||
individuelle des ressources régionales, tel que défini au 2.3 de l'article 78 de
|
||||
|
@ -44,8 +47,8 @@ III. – Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, il
|
|||
calculé chaque année la différence entre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les ressources telles que définies au I et perçues l'année précédant la
|
||||
répartition. Seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||
entreprises mentionnée au présent 1° est prise en compte ;<br />
|
||||
répartition ; Seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||
entreprises mentionnée au présent 1° est prise en compte<br />
|
||||
|
||||
2° Les ressources telles que définies au I, perçues en 2011 et multipliées par
|
||||
le rapport défini au II.<br />
|
||||
|
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