Application des articles 4 et 6 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée ; 25 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée.
Les décrets n° 79-180 du 6 mars 1979 modifié, 86-538 du 14 mars 1986 modifié, 2003-598 du 1er juillet 2003 modifié et 2004-1430 du 23 décembre 2004 modifié sont abrogés, sauf en tant qu'ils concernent la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 7 et 9.
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022324484
NOR: MCCB1003751D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/32/44/JORFTEXT000022324484.xml