Décret n° 2010-918 du 3 août 2010 fixant les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022668156 NOR: IOCB1003376D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/66/81/JORFTEXT000022668156.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2010-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006396016
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2222R005XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396016.xml
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Date de début: 2010-08-06
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000022671433
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/14/LEGIARTI000022671433.xml
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###### Article R2222-5
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Les entreprises qui exploitent des services publics en régie intéressée sont
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soumises, pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier
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établissement à exécuter pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les
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mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les
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règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances.
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Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service
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public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice
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des obligations résultant des dispositions du code des marchés publics ou, le
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cas échéant, de celles du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première
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partie du présent code, elle détermine :<br />
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– les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur
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intéressé par la commune ou l'établissement public ainsi que, s'il y a lieu, les
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conditions du versement d'avances ;<br />
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– la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé à la commune ou
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à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte
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et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur
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émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre
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ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité de la commune ou de
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l'établissement ;<br />
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– la transmission au moins mensuelle à la commune ou à l'établissement de toutes
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les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de
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la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de
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la régie intéressée ;<br />
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– les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans
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la caisse du comptable public ;<br />
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– les modalités de contrôle du régisseur intéressé par la commune ou
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l'établissement.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2010-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006397325
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3241R005XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397325.xml
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Date de début: 2010-08-06
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000022671437
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/14/LEGIARTI000022671437.xml
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###### Article R3241-5
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Les entreprises qui exploitent des services publics en régie intéressée sont
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soumises, pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier
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établissement à exécuter pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les
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mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les
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règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances.
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Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service
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public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice
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des obligations résultant des dispositions du code des marchés publics ou, le
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cas échéant, de celles du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première
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partie du présent code, elle détermine :<br />
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– les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur
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intéressé par le département ou l'établissement public départemental ainsi que,
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s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ;<br />
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– la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé au département
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ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par
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compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel
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l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de
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dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité du
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département ou de l'établissement ;<br />
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– la transmission au moins mensuelle au département ou à l'établissement de
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toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à
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déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de
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l'activité de la régie intéressée ;<br />
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– les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans
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||||
la caisse du comptable public ;<br />
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– les modalités de contrôle du régisseur intéressé par le département ou
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l'établissement.
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