Décret n° 2010-918 du 3 août 2010 fixant les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022668156
NOR: IOCB1003376D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/66/81/JORFTEXT000022668156.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006396016
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2222R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396016.xml
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022671433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/14/LEGIARTI000022671433.xml
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###### Article R2222-5
Les entreprises qui exploitent des services publics en régie intéressée sont
soumises, pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier
établissement à exécuter pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les
mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les
règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances.
Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service
public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice
des obligations résultant des dispositions du code des marchés publics ou, le
cas échéant, de celles du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première
partie du présent code, elle détermine :<br />
les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur
intéressé par la commune ou l'établissement public ainsi que, s'il y a lieu, les
conditions du versement d'avances ;<br />
la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé à la commune ou
à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte
et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur
émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre
ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité de la commune ou de
l'établissement ;<br />
la transmission au moins mensuelle à la commune ou à l'établissement de toutes
les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de
la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de
la régie intéressée ;<br />
les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans
la caisse du comptable public ;<br />
les modalités de contrôle du régisseur intéressé par la commune ou
l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397325
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3241R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397325.xml
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022671437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/14/LEGIARTI000022671437.xml
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###### Article R3241-5
Les entreprises qui exploitent des services publics en régie intéressée sont
soumises, pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier
établissement à exécuter pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les
mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les
règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances.
Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service
public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice
des obligations résultant des dispositions du code des marchés publics ou, le
cas échéant, de celles du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première
partie du présent code, elle détermine :<br />
les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur
intéressé par le département ou l'établissement public départemental ainsi que,
s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ;<br />
la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé au département
ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par
compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel
l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de
dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité du
département ou de l'établissement ;<br />
la transmission au moins mensuelle au département ou à l'établissement de
toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à
déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de
l'activité de la régie intéressée ;<br />
les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans
la caisse du comptable public ;<br />
les modalités de contrôle du régisseur intéressé par le département ou
l'établissement.