Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022455344
NOR: IOCB0916650D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/53/JORFTEXT000022455344.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-12 00:00:00 +02:00
parent 7d304f0764
commit 39a2d323eb
13 changed files with 100 additions and 100 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165113
###### CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- [Section 1 : Règles générales.](section_1)
- [Section 3 : Organes et fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités](section_4)
- [Section 6 : Dispositions financières](section_6)
- [Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale](section_8)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181618
---
###### Section 3 : Organes et fonctionnement
- [Sous-section 1 : Organes](sous-section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192800
---
###### Sous-section 1 : Organes
- [Paragraphe 2 : Le président.](paragraphe_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197759
---
###### Paragraphe 2 : Le président.
- [Article R5211-2](article_r5211-2.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006398127
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398127.xml
---
###### Article R5211-2
La liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à
la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est fixée ainsi
qu'il suit :<br />
a) Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communautés
d'agglomération ;<br />
b) Communautés de communes dont la population dépasse 20 000 habitants ou dont
la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants et qui remplissent
les conditions prévues à l'article L. 5214-23-1 ;<br />
c) Syndicats de communes dont les compétences, l'importance du budget, le nombre
et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des
communes de plus de 20 000 habitants.

View file

@ -1,29 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006395744
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2121R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395744.xml
Date de début: 2010-07-12
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022474844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/48/LEGIARTI000022474844.xml
---
###### Article R2121-9
Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et
paraphé par le préfet.<br />
Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et
paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations
au préfet.<br />
Toutefois, les communes qui en font la demande peuvent être autorisées par
arrêté du préfet, pris après avis du directeur des services départementaux
d'archives, à tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés
au plus tard en fin d'année. Ces feuillets sont préalablement cotés et paraphés
par le préfet.<br />
Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un
numéro d'ordre à l'intérieur de la séance.<br />
Les caractéristiques de ces feuillets mobiles et les règles à observer pour leur
classement provisoire et leur reliure sont fixées par arrêté du ministre chargé
de la culture et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté peut prévoir des
dispositions particulières pour les communes qui font imprimer les délibérations
de leurs conseils municipaux.<br />
Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des
délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard,
une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la
cause qui les a empêchés de signer.<br />
Les autorisations accordées en application du présent article sont révocables à
tout moment.
Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du
nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont
numérotés.<br />
L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription
des délibérations est requise.L'encre d'impression doit être stable dans le
temps et neutre.<br />
Tout collage est prohibé.<br />
Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin
d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les
communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des
délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table
par date et une table par objet des délibérations intervenues.<br />
La tenue des registres peut également être organisée à titre complémentaire sur
support numérique.L'exemplaire sur support numérique a alors une valeur de
copie.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192648
###### Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.
- [Article R2122-7](article_r2122-7.md)
- [Article R2122-7-1](article_r2122-7-1.md)
- [Article R2122-8](article_r2122-8.md)
- [Article R2122-9](article_r2122-9.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022474848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/48/LEGIARTI000022474848.xml
---
###### Article R2122-7-1
Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un
adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le
registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à
l'article R. 2121-9.<br />
Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions
du nom de la commune et de la nature de ces actes.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006395755
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2122R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395755.xml
Date de début: 2010-07-12
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022474846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/48/LEGIARTI000022474846.xml
---
###### Article R2122-7
@ -18,4 +17,8 @@ défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la
mairie.<br />
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de
notification a lieu sur le registre de la mairie.
notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux
actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9.<br />
Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les
mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006395756
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2122R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395756.xml
Date de début: 2010-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022474850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/48/LEGIARTI000022474850.xml
---
###### Article R2122-8
@ -14,11 +13,11 @@ Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en
cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature
:<br />
- à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune pour la délivrance
des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la
certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet
effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30, la légalisation
des signatures ;<br />
- à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les
feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la
délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et
conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des
signatures ;<br />
- à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la
conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164956
- [Article R2151-1](article_r2151-1.md)
- [Article R2151-2](article_r2151-2.md)
- [Article R2151-3](article_r2151-3.md)
- [Article R2151-4](article_r2151-4.md)

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2010-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006395840
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2151R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395840.xml
Date de début: 2010-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022474839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/48/LEGIARTI000022474839.xml
---
###### Article R2151-2
Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à
l'application du présent code est celui de la population totale, obtenu par
addition au chiffre de la population municipale de celui de la population
comptée à part.
Sous réserve des dispositions des articles R. 2151-3 et R. 2151-4 le chiffre de
la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du
présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre
de la population municipale de celui de la population comptée à part.<br />
Pour l'application de l'article L. 1621-2 et du chapitre III du titre II du
livre Ier de la deuxième partie du présent code, il convient de se référer au
chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement
intégral du conseil municipal.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-12
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000022474842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/48/LEGIARTI000022474842.xml
---
###### Article R2151-4
Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des
dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal
est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du
dernier renouvellement intégral du conseil municipal.