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République française 8167a4828d Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES
ABROGE LES ARTICLES 2 A 9 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE,CONCERNANT LA CONSTITUTION DES COMMUNES.
LES ART. 18,39,40 ET 41 DU DECRET DU 05-11-1926 DE DECONCENTRATION ET DE DECENTRALISATION ADMINISTRATIVES.
L'ART. 19 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938 RELATIF AUX FINANCES LOCALES ET L'ART. 13 DE LA LOI D'ALSACE-LORRAINE DU 30-12-1871 CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522263
Ancien identifiant: 1OR9452604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522263.xml
2019-08-03 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 2019-07-24 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES 2019-08-03 00:00:00 +02:00
premiere_partie Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 2019-07-27 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2019-05-24 00:00:00 +02:00
septieme_partie Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique 2019-04-01 00:00:00 +02:00
sixieme_partie LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2018-12-31 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique 2019-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-11 00:00:00 +01:00