Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 2019-07-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-24
Identifiant: LEGIARTI000037739105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739105.xml
Date de début: 2019-07-24
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038804557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/45/LEGIARTI000038804557.xml
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###### Article L5111-1
@ -27,10 +27,17 @@ même objet peuvent également être conclues entre des établissements publics
coopération intercommunale ou entre des communes membres d'un même établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque le rapport
relatif aux mutualisations de services, défini à l'article L. 5211-39-1, le
prévoit. Lorsque les prestations qu'elles réalisent portent sur des services non
économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque,
portant sur d'autres missions d'intérêt public, les prestations sont appelées à
s'effectuer dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 5111-1-1,
ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code de la
commande publique. La participation au financement d'une prestation ne saurait,
à elle seule, être assimilée à une coopération au sens du présent alinéa.
prévoit. Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues,
afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une
métropole ou une communauté urbaine, d'une part, et des établissements publics
de coopération intercommunale ou des communes situés en dehors du territoire
métropolitain ou de la communauté urbaine, d'autre part, dans le cadre de la
mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au II de
l'article L. 1231-2. Lorsque les prestations qu'elles réalisent en application
du présent alinéa portent sur des services non économiques d'intérêt général au
sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres missions
d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer dans les
conditions prévues aux I et III de l'article L. 5111-1-1, ces conventions ne
sont pas soumises aux règles prévues par le code de la commande publique. La
participation au financement d'une prestation ne saurait, à elle seule, être
assimilée à une coopération au sens du présent alinéa.