code_general_des_collectivi.../partie_reglementaire
République française 555a8d6949 Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure
Application des articles 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 et 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027167201
NOR: INTB1234477D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/16/72/JORFTEXT000027167201.xml
2013-04-01 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte 2012-12-03 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure 2013-04-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes 2013-04-01 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière 2013-01-01 00:00:00 +01:00
sixieme_partie Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon 2013-03-29 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière 2013-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) 2007-12-30 00:00:00 +01:00