Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026843626
NOR: EFIE1225113D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/36/JORFTEXT000026843626.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025099595
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026849619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/96/LEGIARTI000026849619.xml
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###### Article D4342-10
@ -25,7 +25,8 @@ mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R.
5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;<br />
6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les
6° De requérir à cet effet la publication au fichier immobilier de tous les
titres qui en sont susceptibles ;<br />
7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques.
7° Enfin de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et
autres poursuites et diligences.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025099601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/96/LEGIARTI000025099601.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026849622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/96/LEGIARTI000026849622.xml
---
###### Article D3342-10
@ -25,7 +25,8 @@ mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R.
5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;<br />
6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les
6° De requérir à cet effet la publication au fichier immobilier de tous les
titres qui en sont susceptibles ;<br />
7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques.
7° Enfin de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et
autres poursuites et diligences.