Décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026706602
NOR: OMEO1235232D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/70/66/JORFTEXT000026706602.xml
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République française 2012-12-03 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149489
##### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : La coopération intercommunale](chapitre_ii)

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Date de début: 2012-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026717961
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###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article R5831-1](article_r5831-1.md)

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Date de début: 2012-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026707713
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###### CHAPITRE II : La coopération intercommunale
- [Article R5832-1](article_r5832-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026707744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/77/LEGIARTI000026707744.xml
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###### Article R5832-1
I. Les dispositions des articles R. 5211-19 à R. 5211-40 sont applicables à
Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. Pour l'application à Mayotte des dispositions mentionnées au I :<br />
1° L'article R. 5211-20 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 5211-20.-Les cinq communes les plus peuplées disposent de la moitié du
nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les
communes. L'autre moitié est pourvue par les autres communes de Mayotte. "<br />
2° Au second alinéa de l'article R. 5211-22, les mots : " et du conseil régional
" et les mots : " et des conseils régionaux " sont supprimés ;<br />
3° Aux articles R. 5211-23 et R. 5211-24, les mots : " aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 5211-43 " sont remplacés par les mots : " aux 1° et 3° de l'article
L. 5211-43 " ;<br />
4° A l'article R. 5211-25, le c et le d sont remplacés par un c ainsi rédigé
:<br />
" c) Deux conseillers généraux désignés par le préfet, sur proposition du
président du conseil général ; " ;<br />
5° A l'article R. 5211-30, après les mots : " article L. 5211-45 ", sont insérés
les mots : " dans sa rédaction applicable à Mayotte en vertu du III de l'article
L. 5832-3 " et les mots : " et aux représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, " sont supprimés ;<br />
6° Au premier alinéa de l'article R. 5211-31, les mots : " des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux " sont
supprimés.

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Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2012-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006165132
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###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article R5831-1](article_r5831-1.md)