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République française 3f3af24c96 Loi du 3 avril 1942 RELATIVE AU REGIME DES STATIONS CLASSEES
MODIFIE LES LOIS DES 15 JUIN 1907 ET 14 MARS 1919
ABROGE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1919 QUI SONT CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313191
Ancien identifiant: 1LXV20524498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313191.xml
2021-08-25 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 2021-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi du 3 avril 1942 RELATIVE AU REGIME DES STATIONS CLASSEES 2021-08-25 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales 2021-08-06 00:00:00 +02:00
livre_iv Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2021-08-06 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" 1996-02-24 00:00:00 +01:00