LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043898536
NOR: EAEM2019665L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/89/85/JORFTEXT000043898536.xml
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République française 2021-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000029886100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/61/LEGIARTI000029886100.xml
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043904009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/40/LEGIARTI000043904009.xml
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###### Article L5217-10-2
@ -14,6 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/61/LEGIARTI000029886100.xml
la métropole présente un rapport sur la situation en matière de développement
durable intéressant le fonctionnement de la métropole, les politiques qu'elle
mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à
améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les
modalités de son élaboration sont fixés par décret.<br />
améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de
développement durable inscrits au programme de développement durable à
l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des
Nations unies. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de
son élaboration sont fixés par décret.
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022494128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494128.xml
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000043904020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/40/LEGIARTI000043904020.xml
---
###### Article L2311-1-1
@ -13,8 +13,11 @@ Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le
projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de
développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les
politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de
nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire,
les modalités de son élaboration sont fixés par décret.<br />
nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de
développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon
2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le
contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont
fixés par décret.<br />
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022494122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494122.xml
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043904013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/40/LEGIARTI000043904013.xml
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###### Article L4310-1
@ -13,5 +13,8 @@ Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil
régional présente un rapport sur la situation en matière de développement
durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle
mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer
cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de
son élaboration sont fixés par décret.
cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement
durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté
le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de
ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par
décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024408105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/81/LEGIARTI000024408105.xml
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043904007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/40/LEGIARTI000043904007.xml
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###### Article L71-110-2
@ -13,5 +13,8 @@ Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l'assemblé
Guyane présente un rapport sur la situation en matière de développement durable
intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane, les
politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de
nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire,
les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de
développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon
2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le
contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont
fixés par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024410940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/09/LEGIARTI000024410940.xml
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043903998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/39/LEGIARTI000043903998.xml
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###### Article L72-100-2
@ -13,6 +13,8 @@ Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil
exécutif de Martinique présente un rapport sur la situation en matière de
développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité
territoriale de Martinique, les politiques qu'elle mène sur son territoire et
les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu
de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par
décret.
les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à
contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au
programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015
par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport et, si
nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000027573965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/39/LEGIARTI000027573965.xml
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043904018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/40/LEGIARTI000043904018.xml
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###### Article L3311-2
@ -13,5 +13,8 @@ Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil
départemental présente un rapport sur la situation en matière de développement
durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle
mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer
cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de
son élaboration sont fixés par décret.
cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement
durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté
le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de
ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par
décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000029721754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721754.xml
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043904016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/40/LEGIARTI000043904016.xml
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###### Article L3661-2
@ -14,6 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721754.xml
la métropole de Lyon présente un rapport sur la situation en matière de
développement durable intéressant le fonctionnement de la métropole de Lyon,
les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et
programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et,
si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte
des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement
durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale
des Nations unies. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités
de son élaboration sont fixés par décret.
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