Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317279
Ancien identifiant: 1LX9676
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317279.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391001
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2421L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391001.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/87/LEGIARTI000039278767.xml
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###### Article L2421-6
@ -23,6 +22,6 @@ moyennant indemnité à la commune, soit de conclure avec celle-ci une location
conformément aux dispositions en vigueur en matière de domaine privé.<br />
Les conditions de cette location sont déterminées, à défaut d'accord amiable,
par le tribunal de grande instance, sans préjudice, lorsque l'intéressé était
titulaire du droit de jouissance, de l'indemnité due en contrepartie de ce
droit, qui se trouve éteint à la date de conclusion de la location.
par le tribunal judiciaire, sans préjudice, lorsque l'intéressé était titulaire
du droit de jouissance, de l'indemnité due en contrepartie de ce droit, qui se
trouve éteint à la date de conclusion de la location.