Loi du 3 avril 1942 RELATIVE AU REGIME DES STATIONS CLASSEES

MODIFIE LES LOIS DES 15 JUIN 1907 ET 14 MARS 1919
ABROGE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1919 QUI SONT CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313191
Ancien identifiant: 1LXV20524498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313191.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135492
- [TITRE Ier : POLICE](titre_ier)
- [TITRE II : SERVICES COMMUNAUX](titre_ii)
- [TITRE III : STATIONS CLASSÉES](titre_iii)
- [TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS](titre_iii)
- [TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE](titre_iv)
- [TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE](titre_v)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149240
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043978000
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##### TITRE III : STATIONS CLASSÉES
##### TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS
- [CHAPITRE unique](chapitre_unique)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164564
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043977998
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###### CHAPITRE unique
- [Section 1 : Définitions.](section_1)
- [Article L2231-1](article_l2231-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/79/LEGIARTI000043977988.xml
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###### Article L2231-1
Le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en
tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à
l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport
relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années
civiles précédentes.<br />
Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols sont atteints.<br />
Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée
délibérante. Le débat est suivi d'un vote.<br />
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font
l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article L. 2131-1.<br />
Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis
aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président
du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement
public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer
dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat met à la
disposition des collectivités concernées les données de l'observatoire de
l'artificialisation.

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180995
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###### Section 1 : Définitions.
- [Article L2231-1](article_l2231-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006390418
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390418.xml
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###### Article L2231-1
- Les communes, fractions de communes, groupes de communes qui offrent soit un
ensemble de curiosités naturelles, pittoresques, historiques ou artistiques,
soit des avantages résultant de leur situation géographique ou
hydrominéralogique, de leur climat ou de leur altitude, tels que ressources
thermales, balnéaires, maritimes, sportives ou uvales, peuvent être érigés en
stations classées et soumis aux dispositions des articles ci-après du présent
chapitre.