![]() LES CREDITS VISES DANS LE TITRE SONT REPARTIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN FONCTION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS. LISTE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT A PRENDRE EN COMPTE. COMPOSITION DES DOSSIERS TRANSMIS AU PREFET. TRANSFERT DES CREDITS NON UTILISES A L'EXERCICE SUIVANT. MINISTRES CHARGES DE L'APPLICATION DE LA LOI. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000541777 NOR: INTB9300053D Ancien identifiant: 1DX993175 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/17/JORFTEXT000000541777.xml |
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premiere_partie | ||
quatrieme_partie | ||
troisieme_partie | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-04-09 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006088021 |
Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE