Décret n° 93-175 du 5 février 1993 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements en faveur des bibliothèques

LES CREDITS VISES DANS LE TITRE SONT REPARTIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN FONCTION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS.
LISTE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT A PRENDRE EN COMPTE.
COMPOSITION DES DOSSIERS TRANSMIS AU PREFET.
TRANSFERT DES CREDITS NON UTILISES A L'EXERCICE SUIVANT.
MINISTRES CHARGES DE L'APPLICATION DE LA LOI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541777
NOR: INTB9300053D
Ancien identifiant: 1DX993175
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/17/JORFTEXT000000541777.xml
This commit is contained in:
République française 2000-04-09 00:00:00 +02:00
parent e83efc82f4
commit 3e5d9f1257
5 changed files with 89 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192637
###### Paragraphe 2 : Bibliothèques départementales de prêt (R).
- [Article R1614-104](article_r1614-104.md)
- [Article R1614-105](article_r1614-105.md)
- [Article R1614-106](article_r1614-106.md)
- [Article R1614-107](article_r1614-107.md)
- [Article R1614-108](article_r1614-108.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395603
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R105XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395603.xml
---
###### Article R1614-105
Les crédits affectés au concours particulier relatif aux bibliothèques créé au
sein de la dotation générale de décentralisation des départements par l'article
L. 1614-14 sont répartis par le ministre de l'intérieur entre les départements
au prorata de leurs dépenses d'investissement de l'année précédente telles
qu'elles sont définies à l'article R. 1614-106.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395605
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R106XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395605.xml
---
###### Article R1614-106
Les dépenses des départements prises en compte sont :<br />
1° Les dépenses d'investissement correspondant aux constructions, extensions,
équipements et aménagements des bibliothèques départementales de prêt et de
leurs annexes ;<br />
2° Les dépenses correspondant à des subventions ou affectations de biens
réalisées au bénéfice de la construction, de l'extension, de l'équipement et de
l'aménagement des bibliothèques publiques des communes ou des établissements
publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants du
département.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395607
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R107XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395607.xml
---
###### Article R1614-107
La liquidation des droits de chaque département est effectuée sur la base de
dossiers annuels transmis au préfet.<br />
Pour les opérations correspondant au 1° de l'article R. 1614-106, ce dossier est
composé d'un état annuel récapitulatif des mandatements correspondants visé par
le comptable du département.<br />
Pour les opérations correspondant au 2° de l'article R. 1614-106, ce dossier est
composé pour chaque commune ou établissement public de coopération
intercommunale :<br />
1° De notes explicatives sur les opérations d'équipement aidées ou
subventionnées au cours de l'année écoulée ;<br />
2° D'un état annuel récapitulatif des mandatements correspondants visés par le
comptable du département ;<br />
3° Des actes constatant les affectations de biens aux bibliothèques publiques
des communes de moins de 10 000 habitants du département.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395609
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R108XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395609.xml
---
###### Article R1614-108
Tout crédit non utilisé à la fin d'un exercice est ajouté au montant total des
crédits de l'exercice suivant.