Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures

AFIN DE BENEFICIER DU REGIME DU CREDIT D'HEURES PREVU AUX ART. L121-38,L121-39 DU CODE DES COMMUNES ET 3 DE LA LOI DU 10-08-1871,IL EST PREVU QUE L'ELU SALARIE INFORME PAR ECRIT SON EMPLOYEUR 3 JOURS AU MOINS AVANT SON ABSENCE.IL PRECISE LA DATE ET LA DUREE DE CELLE-CI AINSI QUE LE MONTANT DE SON CREDIT D'HEURES RESTANT POUR LE TRIMESTRE EN COURS.
LES FONCTIONNAIRES BENEFICIENT DU CREDIT D'HEURES QUI EST EXPRIME EN NOMBRE D'HEURES PAR TRIMESTRE.
LE DECRET DEFINIT LA NOTION DE DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL,QUI SERT DE CRITERE DE REFERENCE POUR FIXER NON SEULEMENT LE MONTANT INDIVIDUEL DU CREDIT D'HEURES MAIS AUSSI LE PLAFOND DE LA DUREE TOTALE DES ABSENCES AUTORISEES (AUTORISATIONS D'ABSENCE ET CREDIT D'HEURES).
LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EST CELLE QUI EST PREVUE PAR LE CODE DU TRAVAIL (ART. L212-2) POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE,SOIT 39 HEURES,ET PAR LE DECRET 851022 DU 24-09-1985 POUR LES FONCTIONNAIRES D'ETAT,SOIT 39 HEURES EGALEMENT.
TOUTEFOIS,IL SERA TENU COMPTE DE LADUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL RESULTANT DE TEXTES PARTICULIERS LORSQU'IL EST DEROGE A LA DUREE LEGALE PAR DES CONVENTIONS OU DES ACCORDS COLLECTIFS OU LORSQUE L'ACTIVITE DU SALARIE EST REGIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE.
RETABLISSEMENT DE LA SECTION VI (ART. R121-16 A R121-26) AU CHAP. I DU TITRE II DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES CONCERNANT LES GARANTIES ACCORDEES AUX MEMBRES DES CONSEILS MUNICIPAUX DANS L'EXERCICE DE LEUR MANDAT).
LES ART. R121-16 A R121-22 ET R121-24 A R121-27 SONT APPLICABLES AUX MAIRES,ADJOINTS AU MAIRE ET MEMBRES D'UN CONSEIL D'ARRONDISSEMENT DES VILLES DE PARIS,MARSEILLE ET LYON.
CONCERNANT LES AUTORISATIONS D'ABSENCE ET CREDIT D'HEURES AUX MEMBRES DES CONSEILS GENERAUX ET DES CONSEILS REGIONAUX.APPLICATION AUX MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE; AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE.
MODALITES D'APPLICATION PROPRES AUX ELUS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (APPLICATION DES ART. R121-16 A R121-27).
LES DISPOSITIONS DES ART. 3 A 11 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 92108 DU 03-02-1992. Sont abrogées les dispositions des art. 14 et 15 en tant qu'elles s'appliquent aux communes de la Polynesie française.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000346239
NOR: INTB9200484D
Ancien identifiant: 1DX9921205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/62/JORFTEXT000000346239.xml
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@ -11,9 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](livre_vi)
- [DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE](deuxieme_partie)
- [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie)
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT](livre_ier)
- [LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX](livre_ii)
- [LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT](livre_iii)
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION](livre_ier)
- [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie)
- [LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](livre_iv)
- [CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE](cinquieme_partie)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006116667
Identifiant: LEGISCTA000006116661
---
### LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
### LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- [TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT](titre_ii)
- [TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006135557
---
#### TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
- [Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats départementaux](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006149450
---
##### Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
- [Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006165068
---
###### Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
- [Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006181566
---
###### Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
- [Article R3123-4](article_r3123-4.md)
- [Article R3123-5](article_r3123-5.md)
- [Article R3123-6](article_r3123-6.md)
- [Article R3123-7](article_r3123-7.md)
- [Article R3123-8](article_r3123-8.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397629
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397629.xml
---
###### Article R3123-4
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
1° A cent dix-sept heures pour les présidents et vice-présidents des conseils
généraux ;<br />
2° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers généraux.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397631
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397631.xml
---
###### Article R3123-5
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service
hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois
d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L.
3123-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.<br />
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en
présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de
service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n°
94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la
fonction publique de l'Etat.<br />
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en
présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport
entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée
fixée à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 précité.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397633
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397633.xml
---
###### Article R3123-6
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail et la durée
hebdomadaire du travail définie aux articles R. 3123-7 et R. 3123-8 du présent
code.<br />
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général de
la fonction publique ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité
territoriale et de leurs établissements publics administratifs, le crédit
d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps
partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 1er du décret n°
94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la
fonction publique de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397635
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397635.xml
---
###### Article R3123-7
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de
salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3, la durée légale du
travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail, en décomptant cinq
semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail, il est tenu compte de la durée
du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.<br />
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
4° de l'article L. 124-3 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397637
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397637.xml
---
###### Article R3123-8
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel ont droit, en application de
l'article L. 3123-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les
titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ou d'agents
contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année
civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 1er du décret n°
94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la
fonction publique de l'Etat, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi
que les jours fériés.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135568
#### TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- [Chapitre IV : Le conseil économique et social régional](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats régionaux](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006149471
---
##### Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
- [Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006165102
---
###### Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
- [Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006181605
---
###### Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
- [Article R4135-4](article_r4135-4.md)
- [Article R4135-5](article_r4135-5.md)
- [Article R4135-6](article_r4135-6.md)
- [Article R4135-7](article_r4135-7.md)
- [Article R4135-8](article_r4135-8.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397978
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397978.xml
---
###### Article R4135-4
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
1° A cent dix-sept heures pour les présidents et vice-présidents des conseils
régionaux ;<br />
2° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers régionaux.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397980
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397980.xml
---
###### Article R4135-5
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service
hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois
d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L.
4135-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.<br />
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en
présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de
service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n°
94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la
fonction publique de l'Etat.<br />
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en
présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport
entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée
fixée à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 précité.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397982
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397982.xml
---
###### Article R4135-6
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail, et la durée
hebdomadaire du travail définie aux articles R. 4135-7 et R. 4135-8 du présent
code.<br />
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général de
la fonction publique ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité
territoriale et de leurs établissements publics administratifs, le crédit
d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps
partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 1er du décret n°
94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la
fonction publique de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397984
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397984.xml
---
###### Article R4135-7
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de
salarié ont droit en application de l'article L. 4135-3, la durée légale du
travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail, en décomptant cinq
semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail, il est tenu compte de la durée
du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.<br />
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
4° de l'article L. 124-3 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397986
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397986.xml
---
###### Article R4135-8
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel ont droit, en application de
l'article L. 4135-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les
titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ou d'agents
contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année
civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 1er du décret n°
94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la
fonction publique de l'Etat, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi
que les jours fériés.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135571
#### TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- [Chapitre II : Organisation](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Dispositions financières](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-04
Identifiant: LEGISCTA000006149474
---
##### Chapitre II : Organisation
- [Section 1 : L'assemblée de Corse](section_1)
- [Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006165104
---
###### Section 1 : L'assemblée de Corse
- [Sous-section 2 : Fonctionnement.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006181606
---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement.
- [Article R4422-1](article_r4422-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006397992
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397992.xml
---
###### Article R4422-1
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres de l'assemblée
de Corse.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006165106
---
###### Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse
- [Sous-section 3 : Garanties (R).](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006181610
---
###### Sous-section 3 : Garanties (R).
- [Article R4422-29](article_r4422-29.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398052
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R029XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398052.xml
---
###### Article R4422-29
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil
économique, social et culturel de Corse.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165075
- [Section 2 : Composition](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006181574
---
###### Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional
- [Article R4134-22](article_r4134-22.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397698
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R022XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397698.xml
---
###### Article R4134-22
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-3 sont applicables aux présidents et aux
membres des conseils économiques et sociaux régionaux.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165076
###### CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
- [Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux](section_1)
- [Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181575
---
###### Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
- [Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192766
---
###### Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
- [Article R4135-1](article_r4135-1.md)
- [Article R4135-2](article_r4135-2.md)
- [Article R4135-3](article_r4135-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397718
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397718.xml
---
###### Article R4135-1
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances
et réunions visées à l'article L. 4135-1, l'élu membre d'un conseil régional,
qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a
connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397719
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397719.xml
---
###### Article R4135-2
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 4135-2, l'élu membre
d'un conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par
écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de
l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore
droit au titre du trimestre en cours.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397721
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397721.xml
---
###### Article R4135-3
Les dispositions des articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables,
lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux
fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction
publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des
fonctions publiques électives.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135567
#### LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- [TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE](titre_ier)
- [TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](titre_ii)
- [TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER](titre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149468
---
##### TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- [CHAPITRE II : Organisation](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165093
---
###### CHAPITRE II : Organisation
- [Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181669
---
###### Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192881
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.
- [Article R4422-2](article_r4422-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006397994
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397994.xml
---
###### Article R4422-2
Les articles R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables au président et aux membres
du conseil exécutif de Corse. Pour l'application de l'article R. 4135-4, la
durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
a) A cent dix-sept heures pour le président du conseil exécutif ;<br />
b) A cinquante-huit heures trente pour les membres du conseil exécutif.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165026
###### CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
- [Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux](section_1)
- [Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181529
---
###### Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
- [Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192734
---
###### Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
- [Article R3123-1](article_r3123-1.md)
- [Article R3123-2](article_r3123-2.md)
- [Article R3123-3](article_r3123-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397248
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397248.xml
---
###### Article R3123-1
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances
et réunions visées à l'article L. 3123-1, l'élu membre d'un conseil général, qui
a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a
connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397249
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397249.xml
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###### Article R3123-2
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 3123-2, l'élu membre
d'un conseil général, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par
écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de
l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore
droit au titre du trimestre en cours.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397250
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397250.xml
---
###### Article R3123-3
Les dispositions des articles R. 3123-1 et R. 3123-2 sont applicables,
lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux
fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction
publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des
fonctions publiques électives.