Décret n°89-561 du 11 août 1989 RELATIF AU PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE ET LES COMMUNES DE CES MEMES DEPARTEMENTS AU TITRE DU FINANCEMENT DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS (BSPP)

APPLICATION DES ART. L393-2,L393-3 ET L394-5 DU CODE DES COMMUNES MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 107 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (781239 DU 29-12-1978) ET L'ART. 100 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517602
NOR: INTB8900238D
Ancien identifiant: 1DX989561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517602.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135535
- [TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON](titre_ier)
- [TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER](titre_vi)
- [TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE](titre_ii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181481
###### Section 2 : Attributions
- [Sous-section 3 : Dispositions financières.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie](sous-section_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192703
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###### Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
- [Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).](paragraphe_1)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197749
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###### Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).
- [Article D2512-17](article_d2512-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396771
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D017XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396771.xml
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###### Article D2512-17
Le versement de la contribution de l'Etat prévue à l'article L. 2512-19 pour le
financement des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient
dans les conditions fixées ci-après :<br />
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l'Etat s'acquitte chaque
année, au titre de l'exercice en cours, du versement d'acomptes correspondant
chacun à 30 % de sa contribution prévisionnelle telle qu'elle résulte du montant
de la recette inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget
spécial de la préfecture de police. Ces acomptes doivent être payés au plus tard
les 15 février, 15 mai et 15 août. Le solde de la contribution due au titre de
l'exercice considéré est acquitté au vu du résultat du compte administratif.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149403
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##### TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
- [CHAPITRE II : Dispositions financières](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164991
---
###### CHAPITRE II : Dispositions financières
- [Section 2 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.](section_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181487
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###### Section 2 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
- [Article D2522-1](article_d2522-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396809
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2522D001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396809.xml
---
###### Article D2522-1
Le versement des contributions prévues à l'article L. 2522-2 pour le financement
des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les
conditions ci-après :<br />
a) En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les communes des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
s'acquittent chaque année, au titre de l'exercice en cours, du versement
d'acomptes correspondant chacun à 30 % de leur contribution prévisionnelle telle
qu'elle résulte du montant de la recette inscrite à ce titre à la section de
fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police. Ces acomptes
doivent être payés au plus tard les 15 février, 15 mai et 15 août. Le solde de
la contribution due au titre de l'exercice considéré est acquitté au vu du
résultat du compte administratif ;<br />
b) En ce qui concerne les dépenses d'investissement, à l'exclusion de celles
financées par prélèvement sur les recettes de fonctionnement et des travaux en
régie, la participation des collectivités concernées aux dépenses de l'exercice
en cours est acquittée à la fin de chaque trimestre au vu d'un état
récapitulatif des mandats émis par le préfet de police au cours de ce trimestre.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135555
#### LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
- [TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER](titre_iv)
- [TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE](titre_ii)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149441
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##### TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165048
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###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article D3421-2](article_d3421-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397496
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3421D002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397496.xml
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###### Article D3421-2
Le versement des contributions prévues à l'article L. 3421-2 pour le financement
des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les
conditions suivantes :<br />
a) En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne s'acquittent chaque
année, au titre de l'exercice en cours, du versement d'acomptes correspondant
chacun à 30 % de leur contribution prévisionnelle telle qu'elle résulte du
montant de la recette inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du
budget spécial de la préfecture de police. Ces acomptes doivent être payés au
plus tard les 15 février, 15 mai et 15 août. Le solde de la contribution due au
titre de l'exercice considéré est acquitté au vu du résultat du compte
administratif ;<br />
b) En ce qui concerne les dépenses d'investissement, à l'exclusion de celles
financées par prélèvement sur les recettes de fonctionnement et des travaux en
régie, la participation des départements concernés aux dépenses de l'exercice en
cours est acquittée à la fin de chaque trimestre au vu d'un état récapitulatif
des mandats émis par le préfet de police au cours de ce trimestre.