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République française f5a8b388b5 Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative ‎à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 95.‎
Modification du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour ‎cause d'utilité publique, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété ‎des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.‎
Faute de dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prescrit à l’article 93-III de la loi ‎d’habilitation n° 2016-925 du 7 juillet 2016, l’ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 est caduque.‎

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034503384
NOR: MCCB1704153R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/33/JORFTEXT000034503384.xml
2024-03-23 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2024-03-23 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte 2023-10-25 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques 2024-03-23 00:00:00 +01:00
livre_iv Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2024-03-23 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" 1996-02-24 00:00:00 +01:00