Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 95.
Modification du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.
Faute de dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prescrit à l’article 93-III de la loi d’habilitation n° 2016-925 du 7 juillet 2016, l’ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 est caduque.
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034503384
NOR: MCCB1704153R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/33/JORFTEXT000034503384.xml