Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative ‎à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 95.‎
Modification du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour ‎cause d'utilité publique, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété ‎des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.‎
Faute de dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prescrit à l’article 93-III de la loi ‎d’habilitation n° 2016-925 du 7 juillet 2016, l’ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 est caduque.‎

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034503384
NOR: MCCB1704153R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/33/JORFTEXT000034503384.xml
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République française 2024-03-23 00:00:00 +01:00
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commit f5a8b388b5

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000033812431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/24/LEGIARTI000033812431.xml
Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049312829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/28/LEGIARTI000049312829.xml
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###### Article L2321-2
@ -21,11 +21,15 @@ administratifs du département ;<br />
3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au
régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2,
les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27
et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2ainsi
que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ;<br />
et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2, les
frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L.
2123-34 et L. 2123-35 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à
l'article L. 2123-14 ;<br />
4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations
sociales afférentes ;<br />
sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des
protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la
fonction publique ;<br />
4° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique