LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048242288
NOR: ECOX2310860L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml
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République française 2023-10-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000037652984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/29/LEGIARTI000037652984.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048250558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/05/LEGIARTI000048250558.xml
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###### Article L2243-1-1
Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire, l'abandon
manifeste d'une partie d'immeuble est constaté dès lors que des travaux ont
condamné l'accès à cette partie. La procédure prévue aux articles L. 2243-2 à L.
2243-4 est applicable.
Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à
l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'une grande
opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme,
l'abandon manifeste d'une partie d'immeuble est constaté dès lors que des
travaux ont condamné l'accès à cette partie. La procédure prévue aux articles L.
2243-2 à L. 2243-4 est applicable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047303575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303575.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/72/LEGIARTI000048247221.xml
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###### Article L1425-2
@ -54,15 +54,15 @@ associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur. La même pro
s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur
entendent le faire évoluer.<br />
Par dérogation au septième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le
territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial
d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur
peut être intégré au schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires prévu au même article L. 4251-1. Lorsque le territoire
de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux
d'aménagement numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région
définissent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire
régional dans les conditions prévues au quatrième alinéa.<br />
Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le territoire
de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement
numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur peut être intégré
au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires prévu au même article L. 4251-1. Lorsque le territoire de la région
est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement
numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région définissent
conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire régional dans
les conditions prévues au quatrième alinéa.<br />
Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs
territoriaux d'aménagement numérique, la région, les départements, les communes

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000039783758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783758.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/71/LEGIARTI000048247183.xml
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###### Article L4251-5
@ -14,7 +14,8 @@ I. Sont associés à l'élaboration du projet de schéma :<br />
1° Le représentant de l'Etat dans la région ;<br />
2° Les conseils départementaux des départements de la région, sur les aspects
relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique ;<br />
relatifs à la voirie, à l'infrastructure numérique et au développement
industriel ;<br />
3° Les métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie
;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000043976209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/62/LEGIARTI000043976209.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048249083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/90/LEGIARTI000048249083.xml
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###### Article L4251-9
@ -30,7 +30,8 @@ la région pour approbation, dans les conditions prévues à l'article L.
II. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité
des territoires peut être adapté dans les conditions définies aux articles L.
300-6 et L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.<br />
300-6 et L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Il peut être mis en compatibilité
dans les conditions définies à l'article L. 300-6-2 du même code.<br />
III. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité
des territoires peut être révisé selon les modalités prévues pour son

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000028026588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/65/LEGIARTI000028026588.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048249076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/90/LEGIARTI000048249076.xml
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###### Article L4424-15-1
Le plan d'aménagement et de développement durable peut être mis en compatibilité
en application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.<br />
en application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Il peut également
être mis en compatibilité dans les conditions définies à l'article L. 300-6-2 du
même code.<br />
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font
l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la collectivité territoriale de Corse

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000039376648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376648.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048249073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/90/LEGIARTI000048249073.xml
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###### Article L4433-10-5
Le schéma d'aménagement régional peut être adapté dans les hypothèses et
conditions définies par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme.
conditions définies par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme. Il peut être
mis en compatibilité dans les conditions définies à l'article L. 300-6-2 du même
code.