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République française
c38ea9e136 Décret n° 2021-912 du 8 juillet 2021 portant application des articles L. 1824-1, L. 2573-5 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-39-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043775815
NOR: MOMS2114581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/77/58/JORFTEXT000043775815.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
b735ba0653 LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. du code des juridictions financières, du code de l'environnement, du code des transports, du code de procédure pénale, du code de la route. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 31. Ratification des ordonnances : n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif ; n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ; n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024403725
NOR: IOCX1031679L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/37/JORFTEXT000024403725.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
d9cfe99680 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
2ec856e40c Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
70a6b42056 LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048734585
NOR: TFPX2314930L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/45/JORFTEXT000048734585.xml
2028-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b97cf6f91b Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
2026-01-01 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/97/LEGIARTI000048849783.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038050610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/06/LEGIARTI000038050610.xml
---
###### Article L5211-29
@ -27,11 +27,10 @@ l'article L. 2331-3 du présent code ;<br />
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010, y compris les montants prévus au VIII du même 2.1, perçus ou
supportés par le groupement l'année précédente. Pour les groupements faisant
application pour la première année de l'article L. 5211-41-3, les montants
correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les groupements
préexistants l'année précédente ;<br />
pour 2010 perçus ou supportés par le groupement l'année précédente. Pour les
groupements faisant application pour la première année de l'article L.
5211-41-3, les montants correspondent à la somme des montants perçus ou
supportés par les groupements préexistants l'année précédente ;<br />
4° Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la dotation
de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1, hors le montant correspondant à
@ -93,7 +92,7 @@ l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la la
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
@ -111,7 +110,7 @@ l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la la
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
@ -134,10 +133,12 @@ compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des
impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311
du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4
de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
relance pour la ville ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27
décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ou au VII de l'article 5 de la
loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des
outre-mer.<br />
relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre
1996 relative à la zone franche de Corse ou au III de l'article 2 de la loi n°
94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ou au VII de
l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
économique des outre-mer ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n°
2009-1673 de finances pour 2010 précitée.<br />
1° bis Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés
de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport
@ -150,15 +151,16 @@ l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la la
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe
ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les montants
positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
l'établissement public, minorées des dépenses de transfert ;<br />
entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou
de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public, minorées des
dépenses de transfert ;<br />
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la fraction
@ -167,17 +169,17 @@ l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la la
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe
ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les montants
positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
les communes et les communes nouvelles regroupées et l'ensemble des
établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de
celles-ci ;<br />
entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou
de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communes et les communes
nouvelles regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération
intercommunale sur le territoire de celles-ci ;<br />
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou
négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°
@ -189,8 +191,10 @@ hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de
l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la
loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant,
de celles prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
précitée ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
précitée ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
précitée ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
précitée ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée
ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010
précitée.<br />
Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des
@ -223,14 +227,14 @@ des communautés urbaines et des communautés de communes faisant application de
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont
l'attribution de compensation prévue au V du même article 1609 nonies, et la
moitié de la dotation de solidarité communautaire, telles que constatées dans le
compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour les communautés de
communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C
dudit code, seule la moitié de la dotation de solidarité communautaire est prise
en compte. Le cas échéant, l'attribution de compensation est minorée du montant
versé par les communes en application du deuxième alinéa du V du même article
1609 nonies C. Si ce montant est supérieur à l'attribution de compensation, le
reliquat s'ajoute aux recettes mentionnées aux a des 1° et 1° bis du II du
présent article.<br />
dernier compte administratif disponible. Pour les communautés de communes ne
faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C dudit code,
seule la moitié de la dotation de solidarité communautaire est prise en compte.
Le cas échéant, l'attribution de compensation est minorée du montant versé par
les communes en application du deuxième alinéa du V du même article 1609 nonies
C. Si ce montant est supérieur à l'attribution de compensation, le reliquat
s'ajoute aux recettes mentionnées aux a des 1° et 1° bis du II du présent
article.<br />
IV. Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour
l'application de la présente sous-section est celle résultant des conditions

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2028-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048776104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/61/LEGIARTI000048776104.xml
Date de début: 2028-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048779973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/99/LEGIARTI000048779973.xml
---
###### Article L2122-19-1
Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de
moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire
général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de
directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses
fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
moins de 2 000 habitants, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de
mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé au moins dans
la catégorie B.<br />
Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de 2
000 habitants et plus, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de
mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la
catégorie A, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur
général des services.<br />
Quel que soit le nombre d'habitants de la commune, le secrétaire général de
mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000033971755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/17/LEGIARTI000033971755.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214373.xml
---
###### Article L4134-2
@ -18,9 +18,9 @@ Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent de
représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la
protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en
raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement
durable. Ils comprennent également des représentants âgés de moins de trente ans
d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un
agrément par le ministre chargé de la jeunesse. Un décret fixe leur nombre
durable. Ils comprennent également des représentants d'associations de jeunesse
et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse, âgés de
moins de vingt-sept ans au jour de leur nomination. Un décret fixe leur nombre
respectif.<br />
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il

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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149299
- [CHAPITRE III : Attributions](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_vii)
- [CHAPITRE VIII : Dispositions d'application](chapitre_viii)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000017631735
---
###### CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane
- [Article L4436-1](article_l4436-1.md)
- [Article L4436-2](article_l4436-2.md)
- [Article L4436-3](article_l4436-3.md)
- [Article L4436-4](article_l4436-4.md)
- [Article L4436-5](article_l4436-5.md)
- [Article L4436-6](article_l4436-6.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000018088836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/88/LEGIARTI000018088836.xml
---
###### Article L4436-1
Il est institué en Guyane un conseil consultatif des populations amérindiennes
et bushinenge.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000017853358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/33/LEGIARTI000017853358.xml
---
###### Article L4436-2
La composition, les conditions de nomination ou de désignation des membres du
conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, son
organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000017853354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/33/LEGIARTI000017853354.xml
---
###### Article L4436-3
Les membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge
sont désignés pour six ans.<br />
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat
jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.<br />
Le mandat des membres du conseil consultatif est renouvelable.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000017853350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/33/LEGIARTI000017853350.xml
---
###### Article L4436-4
Tout projet ou proposition de délibération du conseil régional ou du conseil
général emportant des conséquences sur l'environnement, le cadre de vie ou
intéressant les activités culturelles des populations amérindiennes et
bushinenge peut être soumis à l'avis préalable du conseil consultatif.<br />
Le conseil délibère sur le projet ou la proposition dans le mois de sa saisine.
S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été
donné.<br />
Il est saisi, selon les cas, par le président du conseil régional, le président
du conseil général ou le représentant de l'Etat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000017853346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/33/LEGIARTI000017853346.xml
---
###### Article L4436-5
Le conseil consultatif peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de se
saisir de toutes questions entrant dans le champ des compétences de la région ou
du département et intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou
les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge. Il peut
également être saisi de ces questions par le représentant de l'Etat.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022496218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496218.xml
---
###### Article L4436-6
Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge peut tenir
des réunions communes avec le conseil économique, social et environnemental
régional ou le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement pour
examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587838
##### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
- [CHAPITRE Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : La coopération intercommunale](chapitre_ii)
- [CHAPITRE Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : Syndicat mixte](chapitre_iii)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587806
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Règles générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 6 : Dispositions financières.](paragraphe_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019587793
---
###### Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.
- [Article R5842-2](article_r5842-2.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043781087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/78/10/LEGIARTI000043781087.xml
---
###### Article R5842-2
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre
Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du
tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 5211-2 à R. 5211-2-2
</td>
<td align="justify">
<br />
décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000023993529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993529.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044166949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166949.xml
---
###### Article R2334-32
@ -12,13 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993529.xml
Au sein de la commission instituée par l'article L. 2334-37 :<br />
1° Le nombre de sièges attribué en application du 1° est obtenu en divisant par
quarante le nombre de communes éligibles du département ; il ne peut cependant
être inférieur à cinq ni supérieur à quinze. Dans le cas où le nombre de
communes éligibles est inférieur à cinq, chacune d'entre elles dispose d'un
siège.<br />
quarante le nombre de communes du département répondant aux conditions prévues à
ce 1°. Ce nombre ne peut cependant être supérieur à quinze. Lorsque le résultat
de la division précitée est inférieur à cinq, chacune des communes concernées
dispose d'un siège ;<br />
2° Le nombre de sièges attribué en application du 2° est obtenu en divisant par
deux le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles
du département ; il ne peut cependant être inférieur à cinq ni supérieur à
quinze. Dans le cas où le nombre d'établissements éligibles est inférieur à
cinq, chacun d'entre eux dispose d'un siège.
1,5 le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre du département répondant aux conditions prévues à ce 2°. Ce nombre ne
peut cependant être supérieur à quinze. Lorsque le résultat de la division
précitée est inférieur à cinq, chacun des établissements concernés dispose d'un
siège.<br />
Par dérogation, lorsque le nombre de sièges attribué en application du 2° est
inférieur au nombre de sièges attribué en application du 1°, les représentants
des maires des communes disposent d'un siège de moins que les représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
Pour l'application de l'article L. 2334-37, la population à prendre en compte
est celle définie à l'article L. 2334-2.