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@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192439
- [Article L5211-27](article_l5211-27.md)
- [Article L5211-27-1](article_l5211-27-1.md)
- [Article L5211-27-2](article_l5211-27-2.md)
- [Article L5211-27-3](article_l5211-27-3.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/41/LEGIARTI000051214195.xml
---
<h1>Article L5211-27-3</h1>
<p align="left">
Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir les
recettes suivantes :
</p>
<p align="left">
1° Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations
nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du
2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services,
dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement
;
</p>
<p align="left">
2° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires
de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de
l'article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services, dans les
conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044595989?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038050610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/06/LEGIARTI000038050610.xml
Date de début: 2025-02-16
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051220751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/22/07/LEGIARTI000051220751.xml
---
<h1>Article L5211-29</h1>
@ -27,10 +27,11 @@ l'article L. 2331-3 du présent code ;<br />
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010 perçus ou supportés par le groupement l'année précédente. Pour les
groupements faisant application pour la première année de l'article L.
5211-41-3, les montants correspondent à la somme des montants perçus ou
supportés par les groupements préexistants l'année précédente ;<br />
pour 2010, y compris les montants prévus au VIII du même 2.1, perçus ou
supportés par le groupement l'année précédente. Pour les groupements faisant
application pour la première année de l'article L. 5211-41-3, les montants
correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les groupements
préexistants l'année précédente ;<br />
4° Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la dotation
de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1, hors le montant correspondant à
@ -79,7 +80,7 @@ prévue aux B et D du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre
III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour
2021, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, de la la fraction du produit net de la taxe sur la valeur
propriétés non bâties, de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre
2022 précitée, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions
forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces
@ -96,7 +97,7 @@ prévue aux B et D du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre
III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour
2021, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, de la la fraction du produit net de la taxe sur la valeur
propriétés non bâties, de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre
2022 précitée, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions
forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces
@ -118,12 +119,10 @@ compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des
impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311
du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4
de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre
1996 relative à la zone franche de Corse ou au III de l'article 2 de la loi n°
94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ou au VII de
l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
économique des outre-mer ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n°
2009-1673 de finances pour 2010 précitée.<br />
relance pour la ville ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27
décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ou au VII de l'article 5 de la
loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des
outre-mer.<br />
1° bis Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés
de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport
@ -136,15 +135,15 @@ prévue aux B et D du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre
III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour
2021, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, de la la fraction du produit net de la taxe sur la valeur
propriétés non bâties, de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre
2022 précitée, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions
forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces
commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs
résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673
de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public,
minorées des dépenses de transfert ;<br />
commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée
perçus ou supportés par l'établissement public, minorées des dépenses de
transfert ;<br />
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires, de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée
@ -153,16 +152,16 @@ prévue aux B et D du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre
III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour
2021, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, de la la fraction du produit net de la taxe sur la valeur
propriétés non bâties, de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre
2022 précitée, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions
forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces
commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs
résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673
de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communes et les
communes nouvelles regroupées et l'ensemble des établissements publics de
coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci ;<br />
commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée
perçus ou supportés par les communes et les communes nouvelles regroupées et
l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le
territoire de celles-ci ;<br />
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou
négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°
@ -174,10 +173,8 @@ hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de
l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la
loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant,
de celles prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
précitée ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
précitée ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
précitée ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée
ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010
précitée ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
précitée.<br />
Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des
@ -210,14 +207,14 @@ des communautés urbaines et des communautés de communes faisant application de
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont
l'attribution de compensation prévue au V du même article 1609 nonies, et la
moitié de la dotation de solidarité communautaire, telles que constatées dans le
dernier compte administratif disponible. Pour les communautés de communes ne
faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C dudit code,
seule la moitié de la dotation de solidarité communautaire est prise en compte.
Le cas échéant, l'attribution de compensation est minorée du montant versé par
les communes en application du deuxième alinéa du V du même article 1609 nonies
C. Si ce montant est supérieur à l'attribution de compensation, le reliquat
s'ajoute aux recettes mentionnées aux a des 1° et 1° bis du II du présent
article.<br />
compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour les communautés de
communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C
dudit code, seule la moitié de la dotation de solidarité communautaire est prise
en compte. Le cas échéant, l'attribution de compensation est minorée du montant
versé par les communes en application du deuxième alinéa du V du même article
1609 nonies C. Si ce montant est supérieur à l'attribution de compensation, le
reliquat s'ajoute aux recettes mentionnées aux a des 1° et 1° bis du II du
présent article.<br />
IV. Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour
l'application de la présente sous-section est celle résultant des conditions
@ -256,17 +253,6 @@ dépenses de transfert.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 256 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -301,23 +287,20 @@ dépenses de transfert.
2015-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 256 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051220803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2021-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06</a>
</li>
<li>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173371?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 178 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 186 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a>
</li>
@ -330,9 +313,6 @@ dépenses de transfert.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433206?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777996?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2028-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048779973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/99/LEGIARTI000048779973.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2028-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048776104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/61/LEGIARTI000048776104.xml
---
<h1>Article L2122-19-1</h1>
Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de
moins de 2 000 habitants, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de
mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé au moins dans
la catégorie B.<br />
Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de 2
000 habitants et plus, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de
mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la
catégorie A, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur
général des services.<br />
Quel que soit le nombre d'habitants de la commune, le secrétaire général de
mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire
général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de
directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses
fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
<details>
@ -31,7 +23,7 @@ mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048776074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048776074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +40,7 @@ mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
2012-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050004682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux - article 16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18</a>
</li>
<li>
2023-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048776074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
2023-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048776074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2024-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050004299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/46/LEGIARTI000051214697.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2025-08-01
Identifiant: LEGIARTI000047303463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/34/LEGIARTI000047303463.xml
---
<h1>Article L2224-31</h1>
@ -136,9 +136,28 @@ aides en fonction, notamment, de la densité de population ainsi que les
catégories de travaux mentionnés aux septième à neuvième alinéas du présent I et
fixe les règles d'attribution des aides ainsi que leurs modalités de gestion.<br />
I bis.- Le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
est régi par l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances
rectificative pour 2011.<br />
I bis.-Pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification
rurale, il est dû par les gestionnaires des réseaux publics de distribution une
contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des
ouvrages exploités en basse tension l'année précédant celle du versement de la
contribution. Le taux de cette contribution est fixé annuellement au début de
l'exercice concerné par arrêté des ministres chargés du budget et de l'énergie
après consultation du conseil mentionné à l'avant-dernier alinéa du I. Ce taux
est compris :<br />
a) Entre 0,03 et 0,05 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la
population est inférieure à 2 000 habitants ;<br />
b) Entre 0,15 et 0,25 centime d'euro par kilowattheure pour les autres
communes.<br />
Le taux fixé au b doit être au moins égal à cinq fois le taux fixé au a.<br />
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution acquittent leur
contribution auprès des comptables de la direction générale des finances
publiques comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Le retard à
verser la contribution expose aux pénalités de retard prévues à l'article 1727
du code général des impôts.<br />
II.-Pour assurer le respect des principes et conditions énoncés à l'article 1er
de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'article 16 de la loi n°
@ -242,6 +261,418 @@ production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628168?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047993820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-11-10 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296643?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628390?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495509?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 21-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-14 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628391?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628407?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628208?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628169?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628207?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049237013?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628264?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628265?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787077?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000462914?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -540,10 +971,13 @@ production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L.
2021-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044323864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2021 relatif au taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051214356?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
2023-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047070906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047070906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296643?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2024-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049352200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2024 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
@ -563,9 +997,6 @@ production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L.
<li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2025-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000051246881?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2025 pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale VIGUEUR</a>
</li>
@ -843,7 +1274,7 @@ production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-25
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-25 (M)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/42/LEGIARTI000051214299.xml
Date de début: 2025-02-16
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051221240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/22/12/LEGIARTI000051221240.xml
---
<h1>Article L2331-3</h1>
@ -57,18 +57,7 @@ d'après les tarifs dûment établis ;<br />
7° Le versement destiné aux transports en commun ;<br />
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
9° Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations
nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du
2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services,
dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement
;<br />
10° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires
de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de
l'article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services, dans les
conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement.
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
<details>
@ -87,13 +76,13 @@ conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement.
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051216545?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L454-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048626377?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L454-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-03-01</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000046845693?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173371?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts VIGUEUR</a>
@ -108,7 +97,7 @@ conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051219443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028531182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346003?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1988-01-06</a>
@ -117,7 +106,7 @@ conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390573?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051214692?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390578?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391267?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579
<h1>CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts</h1>
- [Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics](section_1/README.md)
- [Section 2 : Part communale d'accise sur l'électricité](section_2/README.md)
- [Section 2 : Part communale de la taxe intérieure sur la consommation d'électricité](section_2/README.md)
- [Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure](section_3/README.md)
- [Section 6 : Taxes particulières aux stations](section_6/README.md)
- [Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité](section_8/README.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2025-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000051214746
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-08-01
Identifiant: LEGISCTA000042961060
---
<h1>Section 2 : Part communale d'accise sur l'électricité</h1>
<h1>Section 2 : Part communale de la taxe intérieure sur la consommation d'électricité</h1>
- [Article L2333-2](article_l2333-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/46/LEGIARTI000051214692.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-08-01
Identifiant: LEGIARTI000051251442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/25/14/LEGIARTI000051251442.xml
---
<h1>Article L2333-2</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ I.-Il est institué au profit des communes ou, selon le cas, des établissements
publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont
substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la
distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, une part
communale d'accise sur l'électricité mentionnée à l'article L. 312-1 du code des
impositions sur les biens et services.<br />
communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes.<br />
II.-Au titre de l'année 2023, le montant de la part communale perçue par les
communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les
@ -47,14 +47,13 @@ territoires mentionnés aux 1° et 2°, sont précisées par décret.<br />
III.-Le montant de la part communale attribuée à une commune nouvelle au titre
de la première année au cours de laquelle sa création prend fiscalement effet
est égal à la somme des parts communales qui auraient été attribuées, au titre
de cette même année, aux communes préexistantes.<br />
IV.-En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, la
part communale attribuée au nouvel établissement public de coopération
intercommunale au titre de la première année au cours de laquelle sa création
prend fiscalement effet est égale à la somme des parts qui auraient été
attribuées, au titre de cette même année, aux établissements publics de
coopération intercommunale préexistants.<br />
de cette même année, aux communes préexistantes.IV.-En cas de fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale, la part communale
attribuée au nouvel établissement public de coopération intercommunale au titre
de la première année au cours de laquelle sa création prend fiscalement effet
est égale à la somme des parts qui auraient été attribuées, au titre de cette
même année, aux établissements publics de coopération intercommunale
préexistants.<br />
V.-En cas d'adhésion ou de retrait individuel d'un membre d'un établissement
public de coopération intercommunale, la quantité d'électricité fournie ou
@ -78,10 +77,10 @@ de celle constatée sur le territoire de ce membre.
2022-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045127102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07</a>
</li>
<li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
2025-02-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
@ -138,7 +137,7 @@ de celle constatée sur le territoire de ce membre.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216181?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 266 quinquies C
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071570?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020059152
- [Article L2333-55-2](article_l2333-55-2.md)
- [Article L2333-55-3](article_l2333-55-3.md)
- [Article L2333-56](article_l2333-56.md)
- [Article L2333-57](article_l2333-57.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,179 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042911125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/11/LEGIARTI000042911125.xml
---
<h1>Article L2333-57</h1>
I. (Abrogé)<br />
II. (Abrogé)<br />
III. (Abrogé)<br />
IV. Les produits des jeux réalisés dans les casinos régis par l'article L.
321-3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont immatriculés à
Wallis-et-Futuna, sont soumis aux prélèvements prévus au III de l'article L.
136-7-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au III de l'article 18 et à
l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
remboursement de la dette sociale.<br />
V. Les prélèvements mentionnés au IV sont liquidés et soldés selon les
modalités prévues à l'article L. 2333-55-2 du présent code.<br />
Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le
chiffre d'affaires.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à ces mêmes taxes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022209236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2010-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L742-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759765?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022209279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466982?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778483?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-04-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503947?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour lexercice 1955 (I : Charges communes) (1)</a>
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759765?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025044785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036255305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036255323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778483?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2025-02-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051273770?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L321-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-01-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035511396?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2017-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027408316?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021005585?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-29 au 2015-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396545?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396546?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396547?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026334?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035745498?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-82-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-10-09 au 2019-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043865378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-82-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036255852?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-82-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051287401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L742-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/42/LEGIARTI000051214262.xml
Date de début: 2025-02-16
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051221265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/22/12/LEGIARTI000051221265.xml
---
<h1>Article L2334-4</h1>
@ -65,16 +65,15 @@ ou supportés par les communes préexistantes l'année précédente ;<br />
4° La somme des produits perçus par la commune au titre de la contribution sur
les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de la
majoration prévue à l'article 1407 ter du même code, de l'imposition forfaitaire
prévue à l'article 1519 A dudit code, du tarif de stockage de la taxe sur les
installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances
radioactives mentionnée à l'article L. 433-1 du code des impositions sur les
biens et services, des prélèvements sur le produit brut des jeux mentionnés aux
articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du présent code, ainsi que, pour les communes
membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre se substituant aux communes pour la perception de tout ou partie du
produit du prélèvement sur le produit brut des jeux des casinos précédemment
mentionné, une fraction de ce produit calculée au prorata de la population au
1er janvier de l'année de répartition ;<br />
prévue à l'article 1519 A dudit code et de la taxe additionnelle à la taxe sur
les installations nucléaires de base prévue au VI de l'article 43 de la loi de
finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), des prélèvements sur le
produit brut des jeux mentionnés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du
présent code, ainsi que, pour les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre se substituant aux communes pour
la perception de tout ou partie du produit du prélèvement sur le produit brut
des jeux des casinos précédemment mentionné, une fraction de ce produit calculée
au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition ;<br />
4° bis La somme des produits, constatés dans le compte de gestion afférent au
pénultième exercice, perçus par la commune au titre de la redevance des mines
@ -261,7 +260,7 @@ les modalités définies à l'article L. 5219-8 du présent code.
2015-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030955172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051201109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2017-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034160993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -279,13 +278,16 @@ les modalités définies à l'article L. 5219-8 du présent code.
2023-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047690017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-17</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173371?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 186 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051219201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
@ -348,7 +350,7 @@ les modalités définies à l'article L. 5219-8 du présent code.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390671?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051220644?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051220629?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
@ -402,10 +404,10 @@ les modalités définies à l'article L. 5219-8 du présent code.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051177411?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051220776?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392872?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051220731?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814682?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076178?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5334-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214373.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000033971755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/17/LEGIARTI000033971755.xml
---
<h1>Article L4134-2</h1>
@ -18,9 +18,9 @@ Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent de
représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la
protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en
raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement
durable. Ils comprennent également des représentants d'associations de jeunesse
et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse, âgés de
moins de vingt-sept ans au jour de leur nomination. Un décret fixe leur nombre
durable. Ils comprennent également des représentants âgés de moins de trente ans
d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un
agrément par le ministre chargé de la jeunesse. Un décret fixe leur nombre
respectif.<br />
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il
@ -37,7 +37,7 @@ qualifiées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 231 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938105?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,10 +51,10 @@ qualifiées.
1972-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006364199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-15 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2017-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035298592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938105?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 231 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035298592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/42/LEGIARTI000051214237.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-08-01
Identifiant: LEGIARTI000048637256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/72/LEGIARTI000048637256.xml
---
<h1>Article L4331-2</h1>
@ -45,10 +45,18 @@ décembre 2013 de finances pour 2014 ;<br />
- celle mentionnée à l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de
finances pour 2016 ;<br />
- une fraction égale à 2,5 € par hectolitre pour les produits soumis au tarif
normal relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences et pour
l'essence E10 ou, pour la Corse, égale au montant mentionné à l'article L.
4425-28-1 du présent code ;<br />
- une fraction égale à 1,77 euro par hectolitre pour l'essence E10 et les
produits relevant de la catégorie fiscale des essences soumis au tarif normal et
une fraction égale à 1,15 euro par hectolitre pour les produits relevant de la
catégorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal ;<br />
- une fraction égale au produit de la majoration régionale mentionnée à
l'article L. 312-39 du code des impositions sur les biens et services perçue
dans la région. Les recettes correspondantes sont exclusivement affectées au
financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial,
mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ou à
l'amélioration du réseau de transports urbains en Ile-de-France ;<br />
5° Le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du
code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et
@ -78,16 +86,13 @@ d'outre-mer ;<br />
application des A à C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre
2020 de finances pour 2021 ;<br />
12° La taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine
public routier mis à disposition de la région mentionnée à l'article L. 421-186
du code des impositions sur les biens et services ainsi que la majoration et les
frais prévus aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19 du présent code ;<br />
13° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires
de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de
l'article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services, dans les
conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement.<br />
<div>
12° La taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du
domaine public routier mis à disposition de la région mentionnée à l'article
L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services ainsi que la
majoration et les frais prévus aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19 du
présent code.<br />
</div>
b) Les dotations de l'Etat ;<br />
c) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités
@ -109,6 +114,140 @@ h) La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392370?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829028?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978389?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286349?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615256?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1996-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468932?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615096?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1989-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615260?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615257?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615258?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615259?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615098?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260863?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615100?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359177?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029335863?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978393?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380163?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512335?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615101?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2013-09-21</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419071?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018013989?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031689?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947926?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022572?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092604?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017886165?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615099?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322138?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322137?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322136?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051382?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809346?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044875001?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615097?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 1998-12-31</a> CITATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -119,25 +258,10 @@ h) La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
2004-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322136?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31</a>
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<li>
2005-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006</a>
2005-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2009-08-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020949650?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 11 AUTONOME</a>
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2009-08-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020949651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 12 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028400169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031732914?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051219096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051218585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051218585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196752?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L312-107 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a>
@ -152,37 +276,19 @@ h) La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051220201?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L422-40 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-02-16 au 2026-04-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044595989?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services VIGUEUR</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L312-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047889771?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L421-30
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L421-43
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-30
2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345539?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345539?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392370?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392415?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
@ -199,5 +305,11 @@ h) La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615096?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1989-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615256?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1996-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033450945
- [Article L4425-26](article_l4425-26.md)
- [Article L4425-27](article_l4425-27.md)
- [Article L4425-28](article_l4425-28.md)
- [Article L4425-28-1](article_l4425-28-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/46/LEGIARTI000051214607.xml
---
<h1>Article L4425-28-1</h1>
<p align="left">
Sans préjudice du IV de l'article 2 et de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du
27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, la fraction prévue au
dernier alinéa du 4° du a de l'article L. 4331-2 du présent code est, en
Corse, égale au montant suivant :
</p>
<p align="left">
1° 1,15 € par hectolitre pour les produits soumis au tarif normal relevant de
la catégorie fiscale des gazoles ;
</p>
<p align="left">
2° 1,77 € par hectolitre pour les produits soumis au tarif normal relevant de
la catégorie fiscale des essences.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-12-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149299
- [CHAPITRE III : Attributions](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales](chapitre_iv/README.md)
- [CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution](chapitre_v/README.md)
- [CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane](chapitre_vi/README.md)
- [CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_vii/README.md)
- [CHAPITRE VIII : Dispositions d'application](chapitre_viii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000017631735
---
<h1>CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane</h1>
- [Article L4436-1](article_l4436-1.md)
- [Article L4436-2](article_l4436-2.md)
- [Article L4436-3](article_l4436-3.md)
- [Article L4436-4](article_l4436-4.md)
- [Article L4436-5](article_l4436-5.md)
- [Article L4436-6](article_l4436-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000018088836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/88/LEGIARTI000018088836.xml
---
<h1>Article L4436-1</h1>
Il est institué en Guyane un conseil consultatif des populations amérindiennes
et bushinenge.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017631741?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4435-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019015668?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D4436-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-19 au 2015-12-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019015668?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D4436-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-19 au 2015-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017631741?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4435-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000017853358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/33/LEGIARTI000017853358.xml
---
<h1>Article L4436-2</h1>
La composition, les conditions de nomination ou de désignation des membres du
conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, son
organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017631743?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4435-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017631743?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4435-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000017853354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/33/LEGIARTI000017853354.xml
---
<h1>Article L4436-3</h1>
Les membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge
sont désignés pour six ans.<br />
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat
jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.<br />
Le mandat des membres du conseil consultatif est renouvelable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017631750?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4435-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017631750?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4435-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000017853350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/33/LEGIARTI000017853350.xml
---
<h1>Article L4436-4</h1>
Tout projet ou proposition de délibération du conseil régional ou du conseil
général emportant des conséquences sur l'environnement, le cadre de vie ou
intéressant les activités culturelles des populations amérindiennes et
bushinenge peut être soumis à l'avis préalable du conseil consultatif.<br />
Le conseil délibère sur le projet ou la proposition dans le mois de sa saisine.
S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été
donné.<br />
Il est saisi, selon les cas, par le président du conseil régional, le président
du conseil général ou le représentant de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017631773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4435-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017631773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4435-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000017853346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/33/LEGIARTI000017853346.xml
---
<h1>Article L4436-5</h1>
Le conseil consultatif peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de se
saisir de toutes questions entrant dans le champ des compétences de la région ou
du département et intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou
les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge. Il peut
également être saisi de ces questions par le représentant de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017631785?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4435-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017631785?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4435-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022496218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496218.xml
---
<h1>Article L4436-6</h1>
Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge peut tenir
des réunions communes avec le conseil économique, social et environnemental
régional ou le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement pour
examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2011-07-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/42/LEGIARTI000051214287.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047933909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/39/LEGIARTI000047933909.xml
---
<h1>Article L3332-1</h1>
@ -82,23 +82,76 @@ outre-mer ;<br />
8° La taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine
public routier du département mentionnée à l'article L. 421-186 du code des
impositions sur les biens et services ainsi que la majoration et les frais
prévus aux articles L. 3333-18 ou L. 3333-19 du présent code ;<br />
9° Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations
nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du
2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services,
dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement
;<br />
10° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires
de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de
l'article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services, dans les
conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement.
prévus aux articles L. 3333-18 ou L. 3333-19 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603449?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603889?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047889771?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045913732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047889304?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874991?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017886172?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321789?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321790?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321792?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022645?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030126361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817453?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000253374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -112,7 +165,7 @@ conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement.
2008-12-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019996004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051218635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
2019-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000039683949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603351?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
@ -121,22 +174,28 @@ conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844654?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L312-1
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L312-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L314-1
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L314-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047889771?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051215990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
2022-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000046845693?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051215990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A
CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 58 1° à 5°
</li>
<li>
2023-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047889304?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374670?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
@ -159,14 +218,11 @@ conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 58 1° à 5°
</li>
<li>
1871-08-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351204?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587838
<h1>TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.</h1>
- [CHAPITRE II : La coopération intercommunale](chapitre_ii/README.md)
- [CHAPITRE Ier : Dispositions communes](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : La coopération intercommunale](chapitre_ii/README.md)
- [CHAPITRE III : Syndicat mixte](chapitre_iii/README.md)
<details>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587806
<h1>Sous-section 1 : Dispositions communes.</h1>
- [Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 1 : Règles générales.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 6 : Dispositions financières.](paragraphe_6/README.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019587793
---
<h1>Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.</h1>
- [Article R5842-2](article_r5842-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019567234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043781087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/78/10/LEGIARTI000043781087.xml
---
<h1>Article R5842-2</h1>
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre
Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du
tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 5211-2 à R. 5211-2-2
</td>
<td align="justify">
<br />
décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778131?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-912 du 8 juillet 2021 portant application des articles L. 1824-1, L. 2573-5 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-39-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778131?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-912 du 8 juillet 2021 portant application des articles L. 1824-1, L. 2573-5 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-39-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044166949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166949.xml
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000023993529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993529.xml
---
<h1>Article R2334-32</h1>
@ -12,25 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166949.xml
Au sein de la commission instituée par l'article L. 2334-37 :<br />
1° Le nombre de sièges attribué en application du 1° est obtenu en divisant par
quarante le nombre de communes du département répondant aux conditions prévues à
ce 1°. Ce nombre ne peut cependant être supérieur à quinze. Lorsque le résultat
de la division précitée est inférieur à cinq, chacune des communes concernées
dispose d'un siège ;<br />
2° Le nombre de sièges attribué en application du 2° est obtenu en divisant par
1,5 le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre du département répondant aux conditions prévues à ce 2°. Ce nombre ne
peut cependant être supérieur à quinze. Lorsque le résultat de la division
précitée est inférieur à cinq, chacun des établissements concernés dispose d'un
quarante le nombre de communes éligibles du département ; il ne peut cependant
être inférieur à cinq ni supérieur à quinze. Dans le cas où le nombre de
communes éligibles est inférieur à cinq, chacune d'entre elles dispose d'un
siège.<br />
Par dérogation, lorsque le nombre de sièges attribué en application du 2° est
inférieur au nombre de sièges attribué en application du 1°, les représentants
des maires des communes disposent d'un siège de moins que les représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
Pour l'application de l'article L. 2334-37, la population à prendre en compte
est celle définie à l'article L. 2334-2.
2° Le nombre de sièges attribué en application du 2° est obtenu en divisant par
deux le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles
du département ; il ne peut cependant être inférieur à cinq ni supérieur à
quinze. Dans le cas où le nombre d'établissements éligibles est inférieur à
cinq, chacun d'entre eux dispose d'un siège.
<details>
@ -40,34 +31,7 @@ est celle définie à l'article L. 2334-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650610?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-12-14</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116715?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2017-09-17</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782778?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839189?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814733?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433035?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588946?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,7 +50,7 @@ est celle définie à l'article L. 2334-2.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-12-14</a>