LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048734585
NOR: TFPX2314930L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/45/JORFTEXT000048734585.xml
This commit is contained in:
République française 2028-01-01 00:00:00 +01:00
parent b97cf6f91b
commit 70a6b42056

View file

@ -1,16 +1,24 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2028-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048776104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/61/LEGIARTI000048776104.xml
Date de début: 2028-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048779973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/99/LEGIARTI000048779973.xml
---
###### Article L2122-19-1
Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de
moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire
général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de
directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses
fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
moins de 2 000 habitants, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de
mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé au moins dans
la catégorie B.<br />
Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de 2
000 habitants et plus, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de
mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la
catégorie A, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur
général des services.<br />
Quel que soit le nombre d'habitants de la commune, le secrétaire général de
mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.