LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. du code des juridictions financières, du code de l'environnement, du code des transports, du code de procédure pénale, du code de la route. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 31. Ratification des ordonnances : n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif ; n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ; n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024403725
NOR: IOCX1031679L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/37/JORFTEXT000024403725.xml
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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149299
- [CHAPITRE III : Attributions](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_vii)
- [CHAPITRE VIII : Dispositions d'application](chapitre_viii)

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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000017631735
---
###### CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane
- [Article L4436-1](article_l4436-1.md)
- [Article L4436-2](article_l4436-2.md)
- [Article L4436-3](article_l4436-3.md)
- [Article L4436-4](article_l4436-4.md)
- [Article L4436-5](article_l4436-5.md)
- [Article L4436-6](article_l4436-6.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000018088836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/88/LEGIARTI000018088836.xml
---
###### Article L4436-1
Il est institué en Guyane un conseil consultatif des populations amérindiennes
et bushinenge.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000017853358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/33/LEGIARTI000017853358.xml
---
###### Article L4436-2
La composition, les conditions de nomination ou de désignation des membres du
conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, son
organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret.

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000017853354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/33/LEGIARTI000017853354.xml
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###### Article L4436-3
Les membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge
sont désignés pour six ans.<br />
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat
jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.<br />
Le mandat des membres du conseil consultatif est renouvelable.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000017853350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/33/LEGIARTI000017853350.xml
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###### Article L4436-4
Tout projet ou proposition de délibération du conseil régional ou du conseil
général emportant des conséquences sur l'environnement, le cadre de vie ou
intéressant les activités culturelles des populations amérindiennes et
bushinenge peut être soumis à l'avis préalable du conseil consultatif.<br />
Le conseil délibère sur le projet ou la proposition dans le mois de sa saisine.
S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été
donné.<br />
Il est saisi, selon les cas, par le président du conseil régional, le président
du conseil général ou le représentant de l'Etat.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000017853346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/33/LEGIARTI000017853346.xml
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###### Article L4436-5
Le conseil consultatif peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de se
saisir de toutes questions entrant dans le champ des compétences de la région ou
du département et intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou
les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge. Il peut
également être saisi de ces questions par le représentant de l'Etat.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022496218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496218.xml
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###### Article L4436-6
Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge peut tenir
des réunions communes avec le conseil économique, social et environnemental
régional ou le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement pour
examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences.