code_general_de_la_propriet.../partie_reglementaire
République française 132f239f2b Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières
Sont abrogés : 
l'article 2 du décret du 21 février 1852 ;
les trois premiers alinéas de l'article 1 du  décret 55-885 ;
l'article 2 du décret 66-413 ;
 le décret 68-521 ;
le décret 69-270 du 24 mars 1969.
Modification de l'art. 9 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000249388
NOR: EQUK0301507D
Ancien identifiant: 1DX004309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/93/JORFTEXT000000249388.xml
2021-08-01 00:00:00 +02:00
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annexe Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique 2021-06-01 00:00:00 +02:00
cinquieme_partie Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires 2020-06-07 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières 2021-08-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques 2021-04-09 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 modifiant la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat 2020-04-23 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions 2021-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 2014-08-23 00:00:00 +02:00