ABROGE LE DECRET 45-721 ET LE DECRET 55-630 A L'EXCEPTION DES ALINEAS 1 ET 2 DE SON ARTICLE 1.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303008
Ancien identifiant: 1DX9621352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/30/JORFTEXT000000303008.xml
Redevance à payer pour les titulaires d'autorisation de prise d'eau sur les cours d'eau domaniaux et les canaux de navigation.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 201).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495522
Ancien identifiant: 1DX9481698
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/55/JORFTEXT000000495522.xml