code_general_de_la_propriet.../partie_reglementaire
République française a3ffcc1a62 Décret n°66-413 du 17 juin 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513669
Ancien identifiant: 1DX966413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/36/JORFTEXT000000513669.xml
2011-11-25 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n°66-413 du 17 juin 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME 2011-11-25 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT 2011-11-25 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE 2011-11-25 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT 2011-11-25 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-11-25 2999-01-01 LEGISCTA000024884534

Partie réglementaire