Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT

ABROGE LE DECRET 45-721 ET LE DECRET 55-630 A L'EXCEPTION DES ALINEAS 1 ET 2 DE SON ARTICLE 1.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303008
Ancien identifiant: 1DX9621352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/30/JORFTEXT000000303008.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884534
## Partie réglementaire
- [PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION](premiere_partie)
- [DEUXIÈME PARTIE : GESTION](deuxieme_partie)
- [TROISIÈME PARTIE : CESSION](troisieme_partie)

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024884536
---
### PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
- [LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION](livre_ii)

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024884634
---
#### LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
- [TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE](titre_ier)

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024884636
---
##### TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
- [Chapitre II : Actes](chapitre_ii)

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024884665
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###### Chapitre II : Actes
- [Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds](section_2)

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024884675
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###### Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
- [Article R1212-4](article_r1212-4.md)
- [Article R1212-5](article_r1212-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024884679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884679.xml
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###### Article R1212-4
Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de
fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par l'Etat et ses
établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics
remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de
l'immeuble acquis en remploi.<br />
La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une
attestation du notaire certifiant la mission de remploi qui lui a été
confiée.<br />
Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties ainsi que la
désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article 5, du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et mentionne le prix
d'acquisition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000024884681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884681.xml
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###### Article R1212-5
Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 1212-4 donne
lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds
au prestataire de services d'investissement désigné par le vendeur, par contrat
ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir
l'immatriculation des titres acquis en remploi.<br />
La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de
services d'investissement certifiant la mission de remploi qui lui a été
confiée.