code_general_de_la_propriet.../partie_reglementaire
République française 554a474e89 Décret n°74-535 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 48-1698 DU 2 NOVEMBRE 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REDEVANCES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS CODIFIEES A L'ARTICLE 35 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES
MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DUDIT DECRET.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513385
Ancien identifiant: 1DX974535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/33/JORFTEXT000000513385.xml
2011-11-25 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n°74-535 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 48-1698 DU 2 NOVEMBRE 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REDEVANCES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS CODIFIEES A L'ARTICLE 35 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES 2011-11-25 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT 2011-11-25 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE 2011-11-25 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT 2011-11-25 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-11-25 2999-01-01 LEGISCTA000024884534

Partie réglementaire