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ART. 1: REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 23 DE LA LOI 68978 DU 12/11/1968:POSSIBILITE POUR LES MERES DE FAMILLE ET LES PERSONNES CHARGEES DE FAMILLE D'ACCEDER A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES MEMES CONDITIONS D'APTITUDE ET DE DELAI QUE LES PERSONNES ENGAGEES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000339463 Ancien identifiant: 1LX980490 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/94/JORFTEXT000000339463.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2022-03-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000044428011 |
PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Livre III : RECRUTEMENT
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL