Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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CHAP. 1ER : CLASSEMENT DES BOIS ET FORETS COMME FORETS DE PROTECTION (POUVOIRS DU PREFET).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879956
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