Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006611223
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611223.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611224
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611224.xml
---
###### Article R121-6
Les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux dont l'Office peut
être chargé par convention comprennent notamment :<br />
Les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux qui peuvent être
confiées à l'Office national des forêts par voie de convention comprennent
notamment :<br />
- les travaux d'entretien et d'équipement des forêts de l'Etat qui ne figurent
pas sur la liste prévue à l'article L. 121-2 ;<br />
- l'exécution de travaux du fonds forestier national réalisés à l'aide de prêts
accordés en application de l'article R. 532-26 et la gestion de propriétés ayant
bénéficié de ces prêts ;<br />
- l'exécution de travaux du Fonds forestier national réalisés à l'aide de prêts
accordés en application de l'article R. 532-20 et la gestion des propriétés
ayant bénéficié de ces prêts ;<br />
- les études et travaux dont la réalisation est confiée à l'Office par des
personnes publiques ou privées ;<br />
- les études et travaux dans les forêts soumises au régime forestier ;<br />
- la création de moyens de production de graines et de plants destinés à l'Etat
et l'exploitation de cette production ;<br />
- la création de moyens de production de graines et de plants et l'exploitation
de cette production ;<br />
- l'inventaire forestier national prévu à l'article L. 521-1 ;<br />
@ -32,8 +32,16 @@ et l'exploitation de cette production ;<br />
des ressources forestières, ainsi qu'à la protection et à l'utilisation des
terres ;<br />
- l'exécution des travaux de restauration de terrains en montagne et de fixation
des dunes ainsi que l'entretien des ouvrages correspondants.<br />
- l'exécution de travaux de restauration de terrains en montagne et de fixation
des dunes ainsi que l'entretien des ouvrages correspondants ;<br />
- les études, enquêtes, opérations de gestion ou travaux que les personnes
publiques sont susceptibles d'entreprendre sur des propriétés privées, notamment
forestières.<br />
L'Office national des forêts peut en outre conclure des contrats pour la gestion
des bois des particuliers dans les conditions prévues à la section II du
chapitre IV du titre II du livre II.<br />
Chacune des conventions prévues au présent article fixe la rémunération due à
l'Office pour les services rendus par lui.

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@ -1,14 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006611230
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R07AXXAA
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Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611231
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611231.xml
---
###### Article R*121-7
L'autorisation prévue par l'article L. 121-5 est donnée à l'Office national des
forêts par le ministre de l'agriculture.
L'Office national des forêts est autorisé à effectuer toutes les opérations
nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son
fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l'attribution
de droits immobiliers.<br />
Il peut, avec l'autorisation conjointe du ministre chargé de l'économie et des
finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts,
souscrire ou acquérir des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales,
notamment d'établissements financiers ayant pour objet soit la protection, la
promotion, la mise en valeur, l'exploitation ou l'équipement de la forêt et de
l'espace naturel, soit le financement, la promotion et le développement des
secteurs de l'exploitation et de la transformation des produits forestiers.<br />
Il peut, dans les mêmes conditions, prendre des participations dans des sociétés
intervenant en matière de gestion des forêts privées dans la mesure où celles-ci
se soumettent aux articles L. 224-6 et R. 224-16 à R. 224-18 du code forestier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006611261
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611261.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611262
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611262.xml
---
###### Article R122-6
@ -25,9 +25,9 @@ apporter ;<br />
dont la valeur dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de
l'agriculture et du ministre chargé du domaine ;<br />
6° Les extensions d'activités de l'Office qui, en application de l'article L.
121-5, sont soumises à l'autorisation expresse et préalable du ministre de
l'agriculture ;<br />
6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société soumises à
l'autorisation de l'Etat et mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 121-7
;<br />
7° Les prises de participation dans des organismes qui ne sont pas de nature
industrielle ou commerciale ;<br />
@ -47,7 +47,8 @@ et des dépenses, soit séparément ;<br />
12° L'acceptation des dons et legs ;<br />
13° Les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés
passés par l'Office ;<br />
passés par l'Office ainsi que les conditions générales d'intervention de
l'établissement à l'étranger.<br />
14° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des
marchés ;<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152886
##### Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.
- [Article R*133-1](article_r133-1.md)
- [Article R133-1-1](article_r133-1-1.md)
- [Article R133-2](article_r133-2.md)
- [Article R*133-3](article_r133-3.md)
- [Article R*133-4](article_r133-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006611412
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611412.xml
---
###### Article R133-1-1
L'arrêté d'aménagement fixe, pour les zones qui le nécessitent, la
réglementation opposable au public des activités susceptibles de compromettre la
réalisation de l'aménagement.<br />
Les préfets des départements et les maires des communes de situation des zones
concernées sont préalablement consultés sur le projet de réglementation.<br />
Faute d'avis donné dans un délai de trois mois il est passé outre.<br />
La réglementation opposable au public est portée à sa connaissance par sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des
départements de situation de la forêt et par affichage en mairie de toutes les
communes intéressées.<br />
Toute infraction à la réglementation prévue ci-dessus est punie de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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@ -1,15 +1,42 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006611494
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611494.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611495
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611495.xml
---
###### Article R*134-16
Les ventes à l'amiable sont, selon l'article L. 134-8, soumises à l'approbation
préalable du ministre de l'agriculture qui peut déléguer ce pouvoir au directeur
général de l'Office national des forêts et aux ingénieurs qui y sont en service.
L'Office national des forêts peut, en application de l'article L. 134-8,
procéder à des ventes amiables dans les cas suivants :<br />
1° Pour les lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres ;<br />
2° Pour les lots dont l'exploitation revêt un caractère d'urgence ;<br />
3° Pour les lots d'une valeur très faible ;<br />
4° Pour les chablis dans les coupes en exploitation ;<br />
5° Lorsque la concurrence ne peut jouer efficacement, en raison notamment du
très petit nombre d'intéressés ;<br />
6° Lorsque la continuité de l'écoulement régulier des produits de la forêt ou
les besoins spécifiques des industries du bois dans une zone déterminée
nécessite la passation de contrats de longue durée qui ne peuvent être établis
que par négociation de gré à gré ;<br />
7° Pour les lots concernés par des recherches, des études ou des expériences
;<br />
8° Pour les lots dont l'exploitation ne peut être confiée qu'à l'entreprise
chargée d'exécuter des travaux sur la coupe.<br />
Le ministre chargé des forêts fixe par arrêté les seuils permettant de définir
les lots de valeur très faible ainsi que les conditions de vente à l'amiable des
lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres infructueux.<br />
Les ventes à l'amiable font l'objet de contrats écrits.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006611705
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611705.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611706
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611706.xml
---
###### Article R138-20
Les interdictions prévues par l'article R. 137-5 sont applicables à tous
usagers, sous les mêmes peines.
Les interdictions prévues par le premier alinéa l'article R. 137-4 sont
applicables à tous usagers, sous les mêmes peines.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006611736
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611736.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611737
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611737.xml
---
###### Article R*141-1
@ -18,5 +18,5 @@ exceptions portées au présent titre.<br />
Les dispositions du présent livre relatives aux bois, forêts et terrains à
boiser soumis au régime forestier et appartenant aux établissements publics
s'appliquent à l'administration des bois, forêts et terrains à boiser soumis au
régime forestier appartenant aux départements, aux établissements d'utilité
publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne.
régime forestier appartenant aux régions, aux départements, aux établissements
d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006611751
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611751.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611752
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611752.xml
---
###### Article R141-7
Le préfet, pour les propriétés forestières du département, et les
administrateurs, pour les propriétés forestières des établissements d'utilité
publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement
pour l'application du régime forestier les attributions dévolues en la matière
aux administrateurs des établissements publics. Dans le cas où le préfet doit
intervenir au nom de l'Etat pour une propriété départementale, le représentant
du département est désigné par le conseil général.
Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le
président du conseil général pour celles des départements et les administrateurs
pour les propriétés forestières des établissements d'utilité publique, sociétés
mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du
régime forestier les attributions dévolues en la matière aux administrateurs des
établissements publics.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006611769
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611769.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611770
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611770.xml
---
###### Article R142-2
@ -17,6 +17,6 @@ côtés de l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert.<br />
Ses dires, observations et oppositions sont exactement consignés au
procès-verbal.<br />
Le conseil général, le conseil municipal ou les administrateurs sont appelés à
délibérer sur les résultats du procès-verbal avant qu'il soit soumis à
l'homologation du préfet.
Le conseil régional, le conseil général, le conseil municipal ou les
administrateurs sont appelés à délibérer sur les résultats du procès-verbal
avant qu'il soit soumis à l'homologation du préfet.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006612442
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X223R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612442.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006612443
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X223R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612443.xml
---
###### Article R223-1
@ -16,11 +16,11 @@ contraventions de la 4ème classe est prononcée contre le propriétaire du fond
1° En cas de coupe non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 ou des
alinéas 1er, 2 et 3 de l'article L. 222-2, ou non autorisée conformément à
l'article L. 222-4 ;<br />
l'article L. 222-5 ;<br />
2° En cas de coupe abusive non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1
et des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article L. 222-2, ou non autorisée conformément
à l'article L. 222-4, lorsque le total des circonférences des arbres exploités,
à l'article L. 222-5, lorsque le total des circonférences des arbres exploités,
non compris le taillis, ne dépasse pas 500 mètres.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont doublées en cas de récidive.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168932
###### Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts.
- [Sous-Section 1 : Contrats conclus pour une durée de dix ans et plus.](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Contrats conclus pour une durée comprise entre cinq et dix ans.](sous-section_2)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006612489
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612489.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612490
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612490.xml
---
###### Article R224-10
@ -16,7 +16,8 @@ gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expirati
de sa durée, le montant des redevances annuelles à payer à l'Office, le lieu,
les époques et les formes de paiement de ces redevances et, d'une façon
générale, toutes les conditions de cette gestion, conformément aux règles
édictées par l'article L. 224-6 et aux dispositions de la présente section.<br />
édictées par les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 224-6
et aux dispositions de la présente sous-section.<br />
Le contrat contient l'engagement par le propriétaire ou usufruitier de se
soumettre aux règles et décisions de l'Office national des forêts pour les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006612493
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612493.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612494
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612494.xml
---
###### Article R224-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006612497
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612497.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612498
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612498.xml
---
###### Article R224-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006612501
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612501.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612502
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612502.xml
---
###### Article R224-13

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006612505
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612505.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612506
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612506.xml
---
###### Article R224-14
Les propriétaires ou usufruitiers qui confient en tout ou partie la conservation
et la régie de leurs bois à l'Office national des forêts conservent la plénitude
de leurs droits de jouissance et d'usage, sous réserve des dispositions de
l'article L. 224-6 et du contrat passé avec l'Office.
de leurs droits de jouissance et d'usage, sous réserve des dispositions des
trois premiers alinéas de l'article L. 224-6 et du contrat passé avec l'Office.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006612509
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612509.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612510
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612510.xml
---
###### Article R224-15

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006612462
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612462.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612463
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612463.xml
---
###### Article R*224-4
Lorsque l'Office national des forêts se charge, conformément à l'article L.
224-6, de la conservation ou de la régie des bois des particuliers, il le fait
sur contrats passés conformément aux dispositions de la présente section et
moyennant une redevance annuelle. Les demandes des intéressés sont adressées à
l'ingénieur de l'Office national des forêts en vue de la conclusion des contrats
dans les formes mentionnées à l'article R. 224-9.
Lorsque l'Office national des forêts se charge, conformément aux dispositions
des trois premiers alinéas de l'article L. 224-6, de la conservation ou de la
régie des bois des particuliers, il le fait sur contrats passés conformément aux
dispositions de la présente sous-section et moyennant une redevance annuelle.
Les demandes des intéressés sont adressées à l'ingénieur de l'Office national
des forêts en vue de la conclusion des contrats dans les formes mentionnées à
l'article R. 224-9.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006612466
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612466.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006612467
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612467.xml
---
###### Article R224-5
L'Office national des forêts peut se charger par les contrats prévus par
l'article L. 224-6 soit de la conservation seule, soit de la régie seule, soit
de la conservation et de la régie des bois et forêts non soumis au régime
forestier.
L'Office national des forêts peut se charger par les contrats prévus par les
dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 224-6 soit de la
conservation seule, soit de la régie seule, soit de la conservation et de la
régie des bois et forêts non soumis au régime forestier.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006612471
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612471.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612472
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612472.xml
---
###### Article R224-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006612475
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612475.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612476
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612476.xml
---
###### Article R224-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006612480
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612480.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612481
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612481.xml
---
###### Article R224-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006612484
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612484.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006612485
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612485.xml
---
###### Article R224-9
@ -20,9 +20,9 @@ et l'usufruitier.<br />
La demande, adressée par l'intéressé à l'ingénieur de l'Office national des
forêts, indique la désignation cadastrale des immeubles en cause et la nature
des opérations mentionnées à la présente section, dont l'Office aurait la charge
ainsi que la durée pour laquelle le demandeur est disposé à s'engager dans le
contrat à intervenir.<br />
des opérations mentionnées à la présente sous-section, dont l'Office aurait la
charge ainsi que la durée pour laquelle le demandeur est disposé à s'engager
dans le contrat à intervenir.<br />
Les frais afférents au contrat et à sa préparation sont à la charge du
demandeur.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006184050
---
###### Sous-Section 2 : Contrats conclus pour une durée comprise entre cinq et dix ans.
- [Article R224-16](article_r224-16.md)
- [Article R224-17](article_r224-17.md)
- [Article R224-18](article_r224-18.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612513
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612513.xml
---
###### Article R224-16
Les contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 224-6 sont passés par
acte authentique, par acte en la forme administrative, ou par acte sous seing
privé au choix du propriétaire. Dans le dernier cas, ils sont soumis à la
formalité de l'enregistrement à peine de nullité. Les contrats ne peuvent être
tacitement reconduits. En cas d'usufruit, ils ne peuvent être passés qu'avec
l'accord du propriétaire.<br />
Pour l'Office national des forêts, le contractant est le directeur général de
cet établissement. Il peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs régionaux.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612515
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612515.xml
---
###### Article R224-17
Les contrats sont conformes à un contrat type établi par l'Office national des
forêts approuvé par le ministre chargé des forêts après consultation des
organisations professionnelles forestières.<br />
Dans le cadre des contrats, l'Office national des forêts ne peut prêter son
concours pour vendre des bois que si cette activité résulte d'actes de
gestion.<br />
Les contrats mentionnent la liste des parcelles cadastrales concernées avec
indication de leur superficie ainsi que la superficie boisée totale
concernée.<br />
A peine de nullité, ils reproduisent les dispositions du présent article.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612516
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612516.xml
---
###### Article R224-18
Il est institué auprès du ministre chargé des forêts une commission consultative
nationale, chargée d'émettre un avis sur les conditions d'application du dernier
alinéa de l'article L. 224-6 du code forestier. En cas de difficultés
d'application, elle veille à lui proposer les mesures, notamment de
conciliation, nécessaires.<br />
Cette commission comprend des représentants de l'administration des
établissements publics et des professionnels concernés. Son secrétariat est
assuré sous la responsabilité du directeur chargé des forêts.<br />
La commission peut déléguer, en tant que de besoin, ses attributions à des
commissions régionales.<br />
Un arrêté du ministre chargé des forêts, pris après consultation des
organisations professionnelles forestières, détermine le rôle, la composition et
les modalités de fonctionnement de la commission nationale et des commissions
régionales.<br />
L'Office national des forêts est tenu de tenir un registre indiquant les
principales caractéristiques des contrats et destiné notamment à permettre le
contrôle de l'application des dispositions de l'article R. 224-16. Celles-ci
seront définies par un arrêté du ministre chargé des forêts pris après
consultation des organisations professionnelles forestières. Les renseignements
portés sur ce registre peuvent être communiqués aux commissions nationales et
régionales sur la demande d'un de leurs membres.

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@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006612876
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612876.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612877
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612877.xml
---
###### Article R331-1
Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou
gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais
existant sur le sol des forêts donne lieu à une amende de 80 à 120 F par mètre
cube de matériaux extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende totale
de 10000 F.
existant sur le sol des forêts est puni d'une amende proportionnelle au volume
de matériaux extraits ou enlevés.<br />
L'amende maximum encourue par mètre cube extrait est égale au 1/100 du maximum
de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
Le montant total de l'amende ne peut toutefois dépasser le montant maximum prévu
pour les contraventions de la 5e classe.

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006612881
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612881.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612882
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612882.xml
---
###### Article R331-2
L'extraction ou l'enlèvement non autorisé de champignons, glands, faînes et
autres fruits et semences des bois et forêts donne lieu à une amende de 30 à 50
F par litre de produits extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende
totale de 10000 F.
Tout enlèvement non autorisé de champignons, glands, faînes et autres fruits et
semences des bois et forêts est puni d'une amende proportionnelle au volume de
produits extraits ou enlevés. L'amende maximum encourue par litre enlevé est
égale au 1/200 du maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe. Le montant total de l'amende ne peut toutefois dépasser le montant
maximum prévu pour les contraventions de la 5e classe.

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006612886
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612886.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612887
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612887.xml
---
###### Article R331-3
Les détenteurs de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture qui sont
trouvés dans les forêts hors des routes et chemins ouverts à la circulation
publique, encourent une amende de 600 à 1300 F sans préjudice de l'application
des dispositions réprimant les infractions de pâturage en forêts et de tous
dommages-intérêts.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés
dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces
véhicules et animaux.<br />
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés
dans les forêts, hors des routes et chemins.

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@ -1,21 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006613105
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613105.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613106
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613106.xml
---
###### Article R412-17
Sans préjudice des sanctions édictées par l'article L. 412-3 et par d'autres
réglementations :<br />
1° Est puni d'une amende proportionnelle au nombre de mètres cubes de matériaux
extraits ou déposés le fait :<br />
1° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-14 sont punies d'une
amende de 1300 à 2500 F par mètre cube de matériaux extraits ou déposés sans
pouvoir dépasser une amende totale de 10000 F.<br />
- de réaliser, dans une forêt de protection, des défrichements, fouilles,
extractions de matériaux, infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à
l'exception des travaux autorisés par le premier alinéa de l'article R. 412-14
;<br />
2° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-16 sont punies d'une
amende de 1300 à 2500 F.
- de procéder à des travaux autorisés par le premier alinéa de l'article R.
412-14 sans avoir avisé le directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt deux mois à l'avance par lettre recommandée ou malgré l'opposition de
celui-ci.<br />
L'amende maximum encourue par mètre cube extrait ou déposé est égale au 1/40 du
maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
Le montant total de l'amende ne peut toutefois dépasser le montant maximum pour
les contraventions de la 5e classe.<br />
2° Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe,
le camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de
caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévus à
cet effet, sous réserve des exceptions prévues par l'article R. 412-16.