Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 1984-02-15 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1984-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006611643
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611643.xml
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006611644
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611644.xml
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###### Article R138-7
@ -18,12 +18,10 @@ bétail. L'amende prévue ci-dessus ne peut dépasser 6000 F.<br />
Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés
de l'agglomération principale pour que les bestiaux puissent se joindre au
troupeau commun, le préfet peut, sur la demande du conseil municipal et l'avis
conforme du directeur régional de l'Office national des forêts, les autoriser à
avoir des troupeaux particuliers dont les pâtres sont choisis, comme ceux du
troupeau commun, par l'autorité municipale. S'il y a désaccord entre le préfet
et le directeur régional, il en est référé au ministre de l'agriculture qui
statue définitivement.<br />
troupeau commun, le commissaire de la République peut, sur la demande du conseil
municipal et aprés avis du directeur régional de l'Office national des forêts,
autoriser les intéressés à avoir des troupeaux particuliers dont les pâtres sont
choisis, comme ceux du troupeau commun, par l'autorité municipale.<br />
Les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de commune ou groupe
d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un troupeau

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1984-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006611916
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611916.xml
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611917
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611917.xml
---
###### Article R*148-25
La dissolution d'un groupement prévue à l'article L. 148-21 est approuvée par
arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur, après avis,
s'il y a lieu, des ministres intéressés.
La dissolution d'un groupement prévue au premier alinéa de l'article L. 148-21
est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des commissaires de la
République de départements intéressés.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152915
##### Chapitre Ier : Groupements forestiers.
- [Article R241-1](article_r241-1.md)
- [Article R*241-2](article_r241-2.md)
- [Article R241-2](article_r241-2.md)
- [Article R241-3](article_r241-3.md)
- [Article R241-4](article_r241-4.md)
- [Article R241-5](article_r241-5.md)

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1984-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006612524
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X241R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612524.xml
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612525
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X241R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612525.xml
---
###### Article R*241-2
###### Article R241-2
L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 241-6 est donnée par le
ministre de l'agriculture.<br />
commissaire de la République du département où sont situés les biens du
groupement et, le cas échéant, conjointement par les commissaires de la
République intéressés lorsque les biens sont situés dans deux ou plusieurs
départements.<br />
Lorsqu'un apport de terrain à vocation pastorale est fait par une collectivité
locale, l'avis du ministre de l'intérieur est recueilli. Une décision conjointe
du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances fixe les
pourcentages des surfaces mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 241-6.
Un arrêté du commissaire de la République, pris après avis du directeur
départemental des services fiscaux, fixe les pourcentages des surfaces
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 241-6.

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@ -1,28 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1984-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006612529
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X241R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612529.xml
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612530
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X241R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612530.xml
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###### Article R241-4
L'avis favorable au reboisement de parcelles abandonnées ou incultes mentionné à
l'article L. 241-7 est donné par le préfet. Cet avis est motivé et indique,
d'une part, si le reboisement de la parcelle abandonnée ou laissée inculte
depuis deux ans au moins est opportun, tant au point de vue de la technique
forestière qu'au point de vue économique, d'autre part, si l'apport de cette
parcelle à un groupement forestier présente un intérêt pour la gestion
l'article L. 241-7 est donné par le commissaire de la République. Cet avis est
motivé et indique, d'une part, si le reboisement de la parcelle abandonnée ou
laissée inculte depuis deux ans au moins est opportun, tant au point de vue de
la technique forestière qu'au point de vue économique, d'autre part, si l'apport
de cette parcelle à un groupement forestier présente un intérêt pour la gestion
forestière, soit que cette parcelle puisse constituer à elle seule une unité de
gestion forestière suffisante, soit qu'elle puisse former une semblable unité
avec d'autres terrains boisés ou à boiser qui sont ou seront apportés à un
groupement forestier.<br />
En cas de contestation de l'avis du préfet, le ministre de l'agriculture donne,
sur les mêmes bases, un avis motivé.<br />
L'avis du préfet ou, éventuellement, l'avis du ministre est notifié au bailleur
et au preneur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'avis du commissaire de la République est notifié au bailleur et au preneur par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1984-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006612533
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X242R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612533.xml
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612534
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X242R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612534.xml
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###### Article R*242-1
@ -15,9 +15,9 @@ indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un
groupement forestier, deux conditions sont mises à cette constitution :<br />
- l'approbation des statuts du groupement doit être donnée au préalable par le
ministre ou son représentant ;<br />
commissaire de la République du département ;<br />
- un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de
l'agriculture, attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible
d'aménagement ou d'exploitation régulière, soit un terrain pouvant être
opportunément boisé, doit être joint aux statuts.
- un certificat délivré sans frais par le commissaire de la République attestant
que l'immeuble est soit une forêt susceptible d'aménagement ou d'exploitation
régulière, soit un terrain pouvant être opportunément boisé, doit être joint aux
statuts.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1984-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006612576
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X244R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612576.xml
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612577
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X244R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612577.xml
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###### Article R244-3
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 244-3, la proposition
conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du domaine doit
:<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 244-3, la proposition du
commissaire de la République faite après avis du directeur départemental des
services fiscaux, doit :<br />
1° Enumérer les parcelles susceptibles d'être acquises en totalité ou en partie
par la commune de la situation des biens en spécifiant, s'il y a lieu, que

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1984-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006612578
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X244R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612578.xml
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612579
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X244R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612579.xml
---
###### Article R244-4
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 244-3, une décision
concertée du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du domaine, indique
la désignation cadastrale des parcelles à acquérir et le délai dans lequel
l'acquisition doit être réalisée par le groupement forestier.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 244-3, un arrêté du
commissaire de la République du département, pris après avis du directeur
départemental des services fiscaux, indique la désignation cadastrale des
parcelles à acquérir et le délai dans lequel l'acquisition doit être réalisée
par le groupement forestier.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1984-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006612789
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612789.xml
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612790
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612790.xml
---
###### Article R321-22
Le ministre de l'agriculture prend les mesures prévues par l'article L. 321-11.
Le commissaire de la République prend les mesures prévues par l'article L.
321-11.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1984-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006613196
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X424R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613196.xml
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613197
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X424R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613197.xml
---
###### Article R424-7
@ -24,7 +24,7 @@ départemental de l'agriculture et dans un délai de quinze jours l'engagement
prévu à l'article L. 424-3.<br />
Cet engagement doit contenir la justification des moyens d'exécution. Il est
soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture. En cas d'acceptation,
soumis à l'approbation du commissaire de la République. En cas d'acceptation,
mention en est faite sur l'un des exemplaires qui est rendu à l'intéressé. A
défaut de déclaration ou d'acceptation dans les délais précités, les intéressés
sont réputés renoncer au bénéfice des dispositions du second alinéa de l'article

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1984-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006613391
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X532R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613391.xml
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 1987-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006613392
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X532R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613392.xml
---
###### Article R532-15
Les primes à l'investissement forestier sont attribuées par le ministre de
l'agriculture au vu d'un devis descriptif et estimatif des travaux projetés,
agréé par l'administration.<br />
l'agriculture pour les forêts domaniales et par le commissaire de la République
pour les autres forêts, au vu d'un devis descriptif et estimatif des travaux
projetés, préalablement agréé.<br />
Le montant de ces primes ne peut excéder 40 p. 100 de la dépense totale
afférente aux travaux agréés.<br />