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TITRE I: DE LA POLICE JUDICIAIRE (ART. 1 A 4).ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES MOYENS DE LA POLICE JUDICIAIRE. TITRE II: DE LA POURSUITE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (ART. 5).RENFORCE ET MODERNISE LE DISPOSITIF RELATIF AUX JURIDICTIONS SPECIALISEES DANS CE CONTENTIEUX. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRIMES COMMIS CONTRE LES MINEURS DE 15 ANS (ART. 6 A 8).RENFORCEMENT DES TEXTES APPLICABLES DANS CE DOMAINE. TITRE IV: DISPOSITIONS NECESSITEES PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL (ART. 9 A 15).MODIFICATION DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992 RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES DE PROCEDURE PENALE (ART. 16 A 23). TITRE VI: DISPOSITION FINALE (ART. 24).ENTREE EN VIGUEUR AU 01-03-1994 A L'EXCEPTION DES TITRE I ET V. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000546575 NOR: JUSX9300152L Ancien identifiant: 1LX99489 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/65/JORFTEXT000000546575.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1964-10-28 | 2015-03-22 | LEGISCTA000006134755 |
Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
- Chapitre Ier : Composition des conseils généraux et durée du mandat des conseillers
- Chapitre II : Mode de scrutin
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- Chapitre IV : Incompatibilités
- Chapitre IV bis : Déclarations de candidature
- Chapitre V : Propagande
- Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
- Chapitre VIII : Remplacement des conseillers généraux
- Chapitre IX : Contentieux
- Chapitre X : Conditions d'application