code_electoral/partie_legislative/livre_i/titre_iii
République française c7ba653f53 LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
TITRE I: DE LA POLICE JUDICIAIRE (ART. 1 A 4).ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES MOYENS DE LA POLICE JUDICIAIRE.
TITRE II: DE LA POURSUITE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (ART. 5).RENFORCE ET MODERNISE LE DISPOSITIF RELATIF AUX JURIDICTIONS SPECIALISEES DANS CE CONTENTIEUX.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRIMES COMMIS CONTRE LES MINEURS DE 15 ANS (ART. 6 A 8).RENFORCEMENT DES TEXTES APPLICABLES DANS CE DOMAINE.
TITRE IV: DISPOSITIONS NECESSITEES PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL (ART. 9 A 15).MODIFICATION DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992 RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES DE PROCEDURE PENALE (ART. 16 A 23).
TITRE VI: DISPOSITION FINALE (ART. 24).ENTREE EN VIGUEUR AU 01-03-1994 A L'EXCEPTION DES TITRE I ET V.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000546575
NOR: JUSX9300152L
Ancien identifiant: 1LX99489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/65/JORFTEXT000000546575.xml
1994-02-02 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1994-01-19 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1970-12-31 23:22:24 +01:00
chapitre_iii LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale 1994-02-02 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1991-08-02 00:00:00 +02:00
chapitre_iv_bis Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1989-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ix Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1976-01-03 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux 1994-01-19 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1994-01-19 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1994-01-19 00:00:00 +01:00
chapitre_x Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1970-12-31 23:22:24 +01:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1982-03-03 00:00:00 +01:00