Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164051
- [Article L9](article_l9.md)
- [Article L10](article_l10.md)
- [Article L11](article_l11.md)
- [Article L13](article_l13.md)
- [Article L14](article_l14.md)
- [Article L15](article_l15.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353035
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X011L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353035.xml
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###### Article L11
Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :<br />
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent
depuis six mois au moins ;<br />
2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la
demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et,
s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs
droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la
même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;<br />
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en
qualité de fonctionnaires publics.<br />
Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne
remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de
la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.<br />
L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte
aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148460
- [Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin](section_1)
- [Section 2 : Opérations de vote](section_2)
- [Section 3 : Vote par procuration](section_3)
- [Section 4 : Vote par correspondance](section_4)
- [Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues](section_4)
- [Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1976-01-03
Identifiant: LEGISCTA000021064671
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041412358
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###### Section 4 : Vote par correspondance
###### Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues
- [Article L79](article_l79.md)
- [Article L80](article_l80.md)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148461
- [Article L86](article_l86.md)
- [Article L87](article_l87.md)
- [Article L88](article_l88.md)
- [Article L89](article_l89.md)
- [Article L90-1](article_l90-1.md)
- [Article L91](article_l91.md)
@ -36,3 +37,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148461
- [Article L115](article_l115.md)
- [Article L116](article_l116.md)
- [Article L117](article_l117.md)
- [Article L117-1](article_l117-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353277
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X117L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353277.xml
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###### Article L117-1
Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des
faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la
République compétent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353202
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X088L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353202.xml
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###### Article L88
Ceux qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se
seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste
électorale, ceux qui, à l'aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer,
tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces
délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une
amende de 180 F à 8000 F.<br />
Les coupables pourront, en outre, être privés de l'exercice de leurs droits
civiques pendant deux ans au moins et dix ans au plus.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148462
##### Chapitre VIII : Contentieux
- [Article L118](article_l118.md)
- [Article L118-1](article_l118-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353279
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X118L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353279.xml
---
###### Article L118-1
La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour
fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera
assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande
instance lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148484
- [Article L222](article_l222.md)
- [Article L223](article_l223.md)
- [Article L223-1](article_l223-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353524
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X223L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353524.xml
---
###### Article L223-1
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour
manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le
déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de
celui dont l'élection est annulée.<br />
En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de
l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il
est mis fin à la suspension.<br />
Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa
décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164069
- [Article L248](article_l248.md)
- [Article L249](article_l249.md)
- [Article L250](article_l250.md)
- [Article L250-1](article_l250-1.md)
- [Article L251](article_l251.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353591
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X250L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353591.xml
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###### Article L250-1
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour
manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le
déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de
celui ou de ceux dont l'élection a été annulée.<br />
En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de
l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il
est mis fin à la suspension.<br />
Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa
décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.