Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-13
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006353449
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X192L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353449.xml
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2000-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006353450
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X192L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353450.xml
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###### Article L192
Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.<br />
Les conseils généraux se renouvellent intégralement.<br />
Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont renouvelés par moitié
tous les trois ans et sont indéfiniment rééligibles.<br />
Les élections ont lieu au mois de mars.<br />
Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.
Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même
jour.<br />
En cas de renouvellement intégral, à la réunion qui suit ce renouvellement, le
conseil général divise les cantons du département en deux séries, en
répartissant, autant que possible dans une proportion égale, les cantons de
chaque arrondissement dans chacune des séries, et il procède ensuite à un tirage
au sort pour régler l'ordre du renouvellement des séries.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-13
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006353511
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X218L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353511.xml
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353512
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X218L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353512.xml
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###### Article L218
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines
avant la date du scrutin.
Les collèges électoraux sont convoqués par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-13
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006353516
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X220L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353516.xml
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353517
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X220L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353517.xml
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###### Article L220
Dans le cas prévu à l'article L. 219, il doit y avoir un intervalle de quinze
jours francs entre la date de la convocation et le jour de l'élection.
Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs entre la date de la
convocation et le jour de l'élection.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-13
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006353519
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X221L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353519.xml
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2008-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006353520
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X221L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353520.xml
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###### Article L221
@ -15,9 +15,9 @@ articles L. 205, L. 209 et L. 210 et à l'alinéa 1 de l'article 19 de la loi du
10 août 1871 ou par toute autre cause, les électeurs doivent être réunis dans le
délai de trois mois.<br />
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois
précédant le renouvellement des conseils généraux.<br />
Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les
trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.<br />
Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent
article. Il adresse ses réquisitions au commissaire de la République et, s'il y
a lieu, au ministre de l'Intérieur.
article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'Etat dans le
département et, s'il y a lieu, au ministre de l'Intérieur.

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Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1996-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006134807
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134787
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#### Titre Ier : Election des conseillers régionaux

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Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1996-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006148569
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148577
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##### Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006353933
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X336L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353933.xml
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1999-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006353934
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X336L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353934.xml
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###### Article L336
@ -14,5 +14,6 @@ Les conseillers régionaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.<br
Les conseils régionaux se renouvellent intégralement.<br />
Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement des conseils
généraux.
Les élections ont lieu au mois de mars.<br />
Dans toutes les régions, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.