Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070239
Ancien identifiant: CELECTOL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070239.xml
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# Code électoral
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006085760
---
## Partie législative
- [LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS](livre_i)
- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions spéciales au département de Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_iii)

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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2009-01-15
Identifiant: LEGISCTA000006115455
---
### LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
- [Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris](titre_iv)

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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006134753
---
#### Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- [Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Listes électorales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Incompatibilités](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Vote](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Contentieux](chapitre_viii)

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---
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148454
---
##### Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
- [Article L1](article_l1.md)
- [Article L2](article_l2.md)
- [Article L3](article_l3.md)
- [Article L4](article_l4.md)
- [Article L5](article_l5.md)
- [Article L6](article_l6.md)
- [Article L7](article_l7.md)
- [Article L8](article_l8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353015
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X001L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353015.xml
---
###### Article L1
Le suffrage est direct et universel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353016
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X002L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353016.xml
---
###### Article L2
Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis,
jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas
d'incapacité prévu par la loi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1974-07-07
Identifiant: LEGIARTI000021069748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/97/LEGIARTI000021069748.xml
---
###### Article L3
La limite dâge est abaissée à dix-huit ans au profit de tout jeune Français
titulaire de :<br />
La Légion d honneur ;<br />
La médaille militaire ;<br />
La Croix de guerre à titre personnel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1983-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353017
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X004L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353017.xml
---
###### Article L4
Les conditions d'électorat des femmes ayant acquis la nationalité française par
mariage sont fixées par l'article 41 du code de la nationalité française.<br />
Les conditions d'électorat des étrangers naturalisés sont fixées par les
articles 81, 82 et 83 dudit code (1).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006353021
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X005L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353021.xml
---
###### Article L5
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :<br />
1° les individus condamnés pour crime;<br />
2° ceux condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine
d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non
d'une amende, pour vol, escroquerie, abus de confiance, délits punis des peines
du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance, soustraction commise par les
dépositaires de deniers publics, faux témoignage, faux certificat prévu par
l'article 161 du code pénal, corruption et trafic d'influence prévus par les
articles 177, 178 et 179 du code pénal, ou attentats aux moeurs prévus par les
articles 330, 331, 334 et 334 bis du code pénal, ou faux en écriture privée, de
commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code pénal, délits
prévus par les articles 425, 433, 437 et 488 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966 sur les sociétés commerciales;<br />
3° ceux condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis, ou à une
peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois avec sursis, pour un
délit autre que ceux énumérés au 2°, sous réserve des dispositions de l'article
L. 8;<br />
3° bis ceux condamnés pour infraction aux articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L.
104, L. 106 à L. 109, L. 111 à L. 113 et L. 116;<br />
4° ceux qui sont en état de contumace;<br />
5° les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par des
tribunaux français, soit par un jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en
France;<br />
6° les majeurs en tutelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006353026
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X006L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353026.xml
---
###### Article L6
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant un délai de cinq
années à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive,
les condamnés pour un délit visé à l'article L. 5 (3°), à une peine
d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un mois et inférieure ou
égale à trois mois, ou à une peine d'emprisonnement avec sursis égale ou
supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois, sous réserve des
dispositions de l'article L. 8.<br />
Toutefois les tribunaux, en prononçant les condamnations visées au précédent
alinéa, pourront relever les condamnés de cette privation temporaire du droit de
vote et d'élection.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5 et du premier alinéa du
présent article, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant le
délai fixé par le jugement ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de
vote et d'élection par application des lois qui autorisent cette interdiction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006353029
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X007L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353029.xml
---
###### Article L7
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant un délai de cinq
années à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive,
les individus condamnés à une peine supérieure à six jours d'emprisonnement en
application des articles 283 à 290 du code pénal.<br />
Toutefois, la limitation de l'incapacité à cinq années ne sera pas applicable si
le condamné était en état de récidive dans les conditions fixées à l'article 287
dudit code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006353031
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X008L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353031.xml
---
###### Article L8
N'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale :<br />
1° les condamnations pour délit d'imprudence, hors le cas de délit de fuite
concomitant;<br />
2° les condamnations prononcées pour infractions, autres que les infractions à
la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui sont
qualifiées délits mais dont cependant la répression n'est pas subordonnée à la
preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d'une
amende.

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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148455
---
##### Chapitre II : Listes électorales
- [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1)
- [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2)
- [Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision](section_3)
- [Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales](section_4)
- [Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes](section_5)
- [Section 6 : Cartes électorales](section_6)

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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164051
---
###### Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
- [Article L9](article_l9.md)
- [Article L10](article_l10.md)
- [Article L13](article_l13.md)
- [Article L14](article_l14.md)
- [Article L15](article_l15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353034
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X010L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353034.xml
---
###### Article L10
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006353042
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X013L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353042.xml
---
###### Article L13
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air sont électeurs dans les
mêmes conditions que les autres citoyens.<br />
Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par
contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11
peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des
communes prévues à l'article L. 12 (alinéa 1er).<br />
Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la
commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006353043
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X014L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353043.xml
---
###### Article L14
Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au
consulat de France et les conjoints des militaires de carrière ou liés par
contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur
inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353045
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X015L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353045.xml
---
###### Article L15
Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leurs familles habitant à
bord peuvent, sans condition de résidence, s'ils remplissent les autres
conditions prévues par les lois en vigueur, être inscrits sur la liste
électorale d'une des communes suivantes :<br />
Région Ile-de-France : Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine,
Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges.<br />
Région Nord : Douai, Dunkerque, Béthune, Bouchain, Denain, Abbeville.<br />
Région Basse-Seine : Rouen.<br />
Région Est : Vitry-le-François, Nancy, Metz, Strasbourg, Colmar, Mulhouse.<br />
Région Centre : Montluçon, Bourges, Roanne, Montceau-les-Mines.<br />
Région Ouest : Nantes, Rennes.<br />
Région Midi : Bordeaux, Toulouse, Béziers.<br />
Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles, Lyon, Chalon-sur-Saône,
Saint-Jean-de-Losne.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2006-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006353032
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X009L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353032.xml
---
###### Article L9
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.<br />
Des décrets pris en conseil des ministres règlent les conditions d'application
du présent article.

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---
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164052
---
###### Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- [Article L16](article_l16.md)
- [Article L18](article_l18.md)
- [Article L19](article_l19.md)
- [Article L20](article_l20.md)
- [Article L21](article_l21.md)
- [Article L22](article_l22.md)
- [Article L23](article_l23.md)
- [Article L24](article_l24.md)
- [Article L28](article_l28.md)
- [Article L29](article_l29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1997-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006353048
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X016L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353048.xml
---
###### Article L16
Les listes électorales sont permanentes.<br />
Elles sont l'objet d'une révision annuelle.<br />
Un décret détermine les règles et les formes de cette opération.<br />
L'élection est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la
clôture de la liste.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006353054
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X018L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353054.xml
---
###### Article L18
La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit
faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous
les électeurs. L'indication de domicile ou de résidence comporte obligatoirement
l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353056
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X019L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353056.xml
---
###### Article L19
La date et le lieu de naissance de chaque électeur doivent obligatoirement être
portés sur les listes électorales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353057
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X020L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353057.xml
---
###### Article L20
Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau
contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, déférer
au tribunal administratif les opérations de la commission administrative, s'il
estime que les formalités prescrites à l'article L. 18 n'ont pas été observées.
Le tout sans préjudice, en cas de fraude, de l'application de l'article L. 113.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353058
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X021L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353058.xml
---
###### Article L21
Les listes sont déposées au secrétariat de la mairie, communiquées et publiées
dans les conditions fixées par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1969-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021069796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/97/LEGIARTI000021069796.xml
---
###### Article L22
Lors de la révision annuelle et dans les délais qui sont réglés par des décrets,
tout citoyen omis sur la liste peut présenter sa réclamation à la mairie.<br />
Tout électeur inscrit sur lune des listes de la circonscription électorale peut
réclamer la radiation ou linscription dun individu omis ou indûment
inscrit.<br />
Le même droit appartient aux préfets et aux sous-préfets.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353059
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X023L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353059.xml
---
###### Article L23
L'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions
administratives désignées à l'article L. 17 ou dont l'inscription a été
contestée devant lesdites commissions est averti sans frais par le maire et peut
présenter ses observations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1969-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021069805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/98/LEGIARTI000021069805.xml
---
###### Article L24
undefined

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1988-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006353062
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X028L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353062.xml
---
###### Article L28
Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les
archives de la commune.<br />
Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353064
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X029L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353064.xml
---
###### Article L29
Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales sont
à la charge de l'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164053
---
###### Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision
- [Article L30](article_l30.md)
- [Article L31](article_l31.md)
- [Article L32](article_l32.md)
- [Article L33](article_l33.md)
- [Article L34](article_l34.md)
- [Article L35](article_l35.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006353065
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X030L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353065.xml
---
###### Article L30
Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de
révision :<br />
1° les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à
faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais
d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la
date de la mutation ou de la mise à la retraite;<br />
2° les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs
obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés
après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de
domicile lors de leur retour à la vie civile;<br />
3° les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être
électeur, après la clôture des délais d'inscription.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353069
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X031L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353069.xml
---
###### Article L31
Les demandes d'inscription visées à l'article précédent sont, accompagnées des
justifications nécessaires, déposées à la mairie.<br />
Elles ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006353070
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X032L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353070.xml
---
###### Article L32
Les demandes sont examinées par le juge du tribunal d'instance qui statue dans
un délai de quinze jours et au plus tard quatre jours avant le jour du scrutin.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006353071
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X033L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353071.xml
---
###### Article L33
Les décisions du juge du tribunal d'instance sont notifiées dans les deux jours
de leur date, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à l'intéressé
et, s'il y a lieu, au maire de la commune d'inscription.<br />
Celui-ci inscrit l'électeur sur les listes électorales ainsi que sur le tableau
de rectification publié cinq jours avant la réunion des électeurs ; si le
tableau de rectification est déjà publié, le maire procède à un affichage
spécial.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353072
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X034L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353072.xml
---
###### Article L34
Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer
jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir
été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle
ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites
par les articles L. 23 et L. 25.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353073
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X035L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353073.xml
---
###### Article L35
Les décisions du juge du tribunal d'instance peuvent faire l'objet d'un recours
en cassation dans les dix jours de leur notification.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006164054
---
###### Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
- [Article L36](article_l36.md)
- [Article L37](article_l37.md)
- [Article L38](article_l38.md)
- [Article L39](article_l39.md)
- [Article L40](article_l40.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353074
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X036L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353074.xml
---
###### Article L36
Lorsqu'un citoyen est inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire ou, à
son défaut, tout électeur porté sur l'une de ces listes, peut exiger, devant la
commission administrative, huit jours au moins avant leur clôture, que ce
citoyen opte pour son maintien sur l'une seulement de ces listes.<br />
A défaut de son option dans les huit jours de la notification de la mise en
demeure par lettre recommandée, il reste inscrit sur la liste dressée dans la
commune ou section électorale où il a été inscrit en dernier lieu et il sera
rayé des autres listes.<br />
Les réclamations et contestations à ce sujet sont jugées et réglées par les
commissions et juges des tribunaux d'instance compétents pour opérer la révision
de la liste électorale sur laquelle figure l'électeur qui réclame l'option, et
ce suivant les formes et délais prescrits par la section II du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353075
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X037L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353075.xml
---
###### Article L37
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de
tenir un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des
inscriptions sur les listes électorales.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353076
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X038L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353076.xml
---
###### Article L38
Le préfet fait, par toutes voies de droit, procéder aux rectifications
nécessaires sur les listes électorales.<br />
En outre, s'il a relevé une infraction aux lois pénales, il saisit le parquet
aux fins de poursuites judiciaires.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353077
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X039L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353077.xml
---
###### Article L39
En cas d'inscription d'un électeur sur deux ou plusieurs listes, le préfet
intervient auprès du maire de la commune du dernier lieu d'inscription.<br />
Celui-ci doit aussitôt, et nonobstant la clôture de la période de révision,
notifier à l'électeur, par lettre recommandée avec accusé de réception que, sauf
opposition de sa part, il sera maintenu sur la liste de la commune où il s'est
fait inscrire en dernier lieu et rayé d'office des autres listes.<br />
Dès que l'électeur a répondu et, à défaut, huit jours après l'envoi de la lettre
recommandée, le maire fait procéder à la radiation ou avise la mairie intéressée
de la radiation à effectuer.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353078
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X040L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353078.xml
---
###### Article L40
Les rectifications aux listes électorales prévues par les articles précédents
sont effectuées sans délai, nonobstant la clôture de la période de révision, par
les commissions administratives compétentes visées à l'article L. 17. Les
décisions des commissions peuvent être contestées devant le tribunal d'instance,
qui statue conformément aux dispositions de l'article L. 25.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164055
---
###### Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes
- [Article L41](article_l41.md)
- [Article L42](article_l42.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353079
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X041L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353079.xml
---
###### Article L41
Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts les actes,
décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont
dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté
par l'article 698 dudit code.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353080
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X042L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353080.xml
---
###### Article L42
Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs
sont délivrés gratuitement sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent, en
tête de leur texte, l'énonciation de leur destination spéciale, et ne sont admis
pour aucune autre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164056
---
###### Section 6 : Cartes électorales
- [Article L43](article_l43.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353081
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X043L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353081.xml
---
###### Article L43
Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148456
---
##### Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- [Article L44](article_l44.md)
- [Article L45](article_l45.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2000-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006353082
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X044L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353082.xml
---
###### Article L44
Tout Français et toute Française ayant vingt-trois ans accomplis peuvent faire
acte de candidature et être élus, sous réserve des cas d'incapacité ou
d'inéligibilité prévus par la loi.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006353084
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X045L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353084.xml
---
###### Article L45
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la loi
sur le recrutement de l'armée.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148457
---
##### Chapitre IV : Incompatibilités
- [Article L46](article_l46.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006353086
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X046L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353086.xml
---
###### Article L46
Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou
servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font
l'objet du livre I.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148458
---
##### Chapitre V : Propagande
- [Article L47](article_l47.md)
- [Article L48](article_l48.md)
- [Article L49](article_l49.md)
- [Article L50](article_l50.md)
- [Article L51](article_l51.md)
- [Article L52](article_l52.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006353092
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X047L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353092.xml
---
###### Article L47
Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont
fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28
mars 1907 relative aux réunions publiques.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353093
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X048L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353093.xml
---
###### Article L48
Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des
actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc.<br />
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles
15 et 17 de la loi susvisée ne sont applicables que sous réserve des
dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1985-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006353094
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X049L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353094.xml
---
###### Article L49
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des
bulletins, circulaires et autres documents.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353097
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X050L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353097.xml
---
###### Article L50
Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer
des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1990-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006353099
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X051L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353099.xml
---
###### Article L51
Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements
spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches
électorales.<br />
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque
candidat ou à chaque liste de candidats.<br />
Tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en
dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353101
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353101.xml
---
###### Article L52
Si le maire refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l'article
précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le
préfet doit en assurer immédiatement l'application par lui-même ou par un
délégué.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148460
---
##### Chapitre VI : Vote
- [Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin](section_1)
- [Section 2 : Opérations de vote](section_2)
- [Section 3 : Vote par procuration](section_3)
- [Section 4 : Vote par correspondance](section_4)

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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164057
---
###### Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin
- [Article L53](article_l53.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353153
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X053L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353153.xml
---
###### Article L53
L'élection se fait dans chaque commune.

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@ -0,0 +1,23 @@
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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164058
---
###### Section 2 : Opérations de vote
- [Article L54](article_l54.md)
- [Article L55](article_l55.md)
- [Article L56](article_l56.md)
- [Article L57](article_l57.md)
- [Article L58](article_l58.md)
- [Article L59](article_l59.md)
- [Article L60](article_l60.md)
- [Article L61](article_l61.md)
- [Article L62](article_l62.md)
- [Article L63](article_l63.md)
- [Article L64](article_l64.md)
- [Article L65](article_l65.md)
- [Article L66](article_l66.md)
- [Article L68](article_l68.md)
- [Article L70](article_l70.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353154
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X054L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353154.xml
---
###### Article L54
Le scrutin ne dure qu'un seul jour.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353155
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X055L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353155.xml
---
###### Article L55
Il a lieu un dimanche.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353156
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X056L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353156.xml
---
###### Article L56
En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le
premier tour.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353157
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X057L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353157.xml
---
###### Article L57
Seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits
sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353162
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X058L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353162.xml
---
###### Article L58
Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste
peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet
par les soins du maire.<br />
Cet article n'est pas applicable dans les bureaux de vote dotés d'une machine à
voter.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353163
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X059L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353163.xml
---
###### Article L59
Le scrutin est secret.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353164
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X060L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353164.xml
---
###### Article L60
Le vote a lieu sous enveloppes.<br />
Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la
salle de vote.<br />
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des
enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits.<br />
Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou
pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président
du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme,
frappées du timbre de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux
dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au
procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353166
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X061L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353166.xml
---
###### Article L61
L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes est interdite.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353167
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X062L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353167.xml
---
###### Article L62
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater
son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve
de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal
d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation
annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, une
enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la
partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son
bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est
porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher
l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.<br />
Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par trois cents électeurs inscrits
ou par fraction.<br />
Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les
opérations électorales.<br />
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur fait constater
son identité ou fait la preuve de son droit de voter dans les conditions prévues
à l'alinéa 1 et fait enregistrer son suffrage par la machine à voter.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353170
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X063L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353170.xml
---
###### Article L63
L'urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe
contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été
fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les
mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi
l'ensemble des assesseurs.<br />
Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa
disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement
à l'ouverture de l'urne.<br />
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure
publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne
normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353172
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X064L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353172.xml
---
###### Article L64
Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou
de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un
électeur de son choix.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353174
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X065L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353174.xml
---
###### Article L65
Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement de la manière
suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce
nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait
mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un
certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par
tables de quatre au moins. Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en
présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs,
lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table de
dépouillement.<br />
A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et
le passe déplié à un autre scrutateur; celui-ci le lit à haute voix; les noms
portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des
listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le
vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les
bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même
liste ou le même candidat.<br />
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le président, à la fin des
opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus
par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en
permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des candidats et
les électeurs présents. Le président donne lecture à haute voix des résultats
qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006353176
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X066L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353176.xml
---
###### Article L66
Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans
lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne
sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits
sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs
ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des
mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en
compte dans le résultat du dépouillement.<br />
Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non
réglementaires et contresignés par les membres du bureau.<br />
Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.<br />
Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des
opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence
de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353178
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X068L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353178.xml
---
###### Article L68
Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes
d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont
réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote
transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou,
pour les élections des conseillers généraux et des conseillers municipaux, à la
sous-préfecture.<br />
S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous-préfet
selon le cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi
précédant le second tour.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article LO. 179 du présent code, les listes
d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées
à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection
et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin,
soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353180
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X070L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353180.xml
---
###### Article L70
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont
à la charge de l'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164059
---
###### Section 3 : Vote par procuration
- [Article L71](article_l71.md)
- [Article L72](article_l72.md)
- [Article L74](article_l74.md)
- [Article L75](article_l75.md)
- [Article L76](article_l76.md)
- [Article L77](article_l77.md)
- [Article L78](article_l78.md)

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@ -0,0 +1,128 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006353181
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353181.xml
---
###### Article L71
Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration dans les
conditions fixées par la présente section :<br />
I. - les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après et que des
obligations dûment constatées retiennent éloignés de la commune sur la liste
électorale de laquelle ils sont inscrits :<br />
1° les marins du commerce (inscrits maritimes, agents du service général et
pêcheurs);<br />
2° les militaires;<br />
3° les fonctionnaires, cheminots et agents des services publics appelés en
déplacement par les nécessités de leur service;<br />
4° le personnel navigant de l'aéronautique civile ;<br />
5° les citoyens français se trouvant hors de France ;<br />
6° les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leur famille habitant
à bord ;<br />
7° les femmes en couches, les malades, infirmes ou incurables en traitement ou
en pension dans les établissements publics de soins ou d'assistance ou dans les
établissements privés de même nature dont la liste est fixée par arrêté du
ministre de la Santé ;<br />
8° les journalistes titulaires de la carte professionnelle en déplacement par
nécessité de service ;<br />
9° les voyageurs et représentants qui exercent leur activité dans les conditions
prévues par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ;<br />
10° les agents commerciaux ;<br />
11° les commerçants et industriels ambulants et forains et les personnels qu'ils
emploient ;<br />
12° les travailleurs employés à des travaux saisonniers agricoles, industriels
ou commerciaux, en dehors du département de leur domicile ;<br />
13° les personnels de l'industrie utilisés sur des chantiers éloignés du lieu
normal de leur travail ;<br />
14° les entrepreneurs de transport public routier de voyageurs ou de
marchandises et les membres de leur personnel roulant, appelés en déplacement
par les nécessités du service ;<br />
15° les personnes suivant, sur prescriptions médicales, une cure dans une
station thermale ou climatique ;<br />
16° les personnes qui, pour les nécessités de leurs études ou leur formation
professionnelle, sont régulièrement inscrites hors de leur domicile d'origine
dans les universités, écoles, instituts et autres établissements d'enseignement
ou de formation publics ou privés ;<br />
17° les artistes en déplacement pour l'exercice de leur profession dans un
théâtre national ou dans un théâtre municipal en régie directe ou dans une
entreprise dirigée par un responsable titulaire de la licence d'entrepreneur de
spectacles ;<br />
18° les auteurs, techniciens et artistes portés sur la liste contenue dans le
dossier de l'autorisation de tournage de film délivrée par le centre national de
la cinématographie ;<br />
19° les membres des associations et fédérations sportives appelés en déplacement
par les nécessités de leur participation aux manifestations sportives ;<br />
20° les ministres des cultes en déplacement pour l'exercice de leur ministère
ecclésiastique ;<br />
21° les personnes qui ont quitté leur résidence habituelle du fait des
événements de guerre et ne l'ont pas regagnée à la date du scrutin ;<br />
22° les citoyens qui établissent que des raisons professionnelles ou familiales
les placent dans l'impossibilité d'être présents le jour du scrutin ;<br />
23° les citoyens qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre leurs
congés de vacances ;<br />
II. - les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après, qu'ils se
trouvent ou non dans leur commune d'inscription le jour du scrutin :<br />
1° les fonctionnaires de l'État exerçant leur profession dans les phares ;<br />
2° les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou de victime civile de
guerre dont le taux est égal ou supérieur à 85 % ;<br />
3° les titulaires d'une pension d'invalidité allouée au titre d'une législation
de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance d'une tierce
personne, notamment les assurés sociaux du régime général de sécurité sociale
placés dans le troisième groupe ;<br />
4° les titulaires d'une pension de vieillesse, allouée au titre d'une
législation de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance
d'une tierce personne ;<br />
5° les victimes d'accidents de travail bénéficiant d'une rente correspondant à
un taux égal ou supérieur à 85 %;<br />
6° les personnes âgées et infirmes bénéficiant d'une prise en charge pour aide
d'une tierce personne ;<br />
7° les personnes qui assistent les invalides, vieillards ou infirmes visés aux
alinéas précédents ;<br />
8° les malades, femmes en couches, infirmes ou incurables qui, en raison de leur
état de santé ou de leur condition physique, seront dans l'impossibilité de se
déplacer le jour du scrutin ;<br />
9° les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une
peine n'entraînant pas une incapacité électorale ;<br />
III. - les électeurs qui ont leur résidence et exercent leur activité
professionnelle hors du département où se trouve leur commune d'inscription
ainsi que leur conjoint.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1998-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006353185
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X072L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353185.xml
---
###### Article L72
Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la
même commune que le mandant.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353189
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X074L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353189.xml
---
###### Article L74
Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article
L. 62.<br />
A son entrée dans la salle du scrutin et sur présentation de sa carte électorale
et de sa procuration, il lui est remis une enveloppe électorale.<br />
Son vote est constaté par l'estampillage de la procuration ; un membre du bureau
appose son paraphe ou sa signature sur la liste d'émargement en marge du nom du
mandant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353192
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X075L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353192.xml
---
###### Article L75
Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration.<br />
Il peut donner une nouvelle procuration.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353193
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X076L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353193.xml
---
###### Article L76
Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant
que le mandataire ait exercé ses pouvoirs.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353194
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X077L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353194.xml
---
###### Article L77
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la
procuration est annulée de plein droit.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353195
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X078L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353195.xml
---
###### Article L78
Les différents envois recommandés, les avis et notifications adressés en
application des dispositions de la présente section sont faits en franchise. Les
dépenses qui en résultent sont supportées par le budget général de l'Etat, qui
rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont
celui-ci a fait l'avance.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1976-01-03
Identifiant: LEGISCTA000021064671
---
###### Section 4 : Vote par correspondance
- [Article L79](article_l79.md)
- [Article L80](article_l80.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1976-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021064675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/46/LEGIARTI000021064675.xml
---
###### Article L79
Les électeurs appartenant à lune des catégories prévues à larticle suivant et
qui se trouvent absents de la commune sur la liste électorale de laquelle ils
sont inscrits peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par
correspondance.<br />
Cette procédure reste exceptionnelle et ne peut être utilisée quau bénéfice de
citoyens retenus loin de leur commune dinscription par des obligations légales
ou professionnelles dûment constatées ou des empêchements irréfragables et dans
les conditions prévues ci-après.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000049161906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/19/LEGIARTI000049161906.xml
---
###### Article L80
Peuvent être appelés à bénéficier des dispositions de la présente section :<br />
1° Les militaires stationnés sur le territoire métropolitain ;<br />
2° Les mariniers, artisans ou salariés et les membres de leur famille habitant à
bord ;<br />
3" Les fonctionnaires, cheminots et agents des services publics appelés en
déplacement par les nécessités de leur service ;<br />
4° Le personnel navigant de laéronautique civile ;<br />
5° Les femmes en couches, les malades, infirmes ou incurables en traitement ou
en pension dans les établissements de soins ou d assistance dont la liste est
fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la population ;<br />
6° Les personnes qui ont quitté leur résidence habituelle du fait des événements
de guerre et ne lont pas regagnée à la date du scrutin.<br />
Labsence des électeurs appartenant aux catégories ci-dessus énumérées doit être
motivée soit par des obligations professionnelles, en ce qui concerne les
électeurs des catégories 1, 2, 3 et 4, soit par dimpérieuses raisons de santé
en ce qui concerne les électeurs de la catégorie 5.

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@ -0,0 +1,37 @@
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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148461
---
##### Chapitre VII : Dispositions pénales
- [Article L86](article_l86.md)
- [Article L87](article_l87.md)
- [Article L89](article_l89.md)
- [Article L91](article_l91.md)
- [Article L92](article_l92.md)
- [Article L93](article_l93.md)
- [Article L94](article_l94.md)
- [Article L95](article_l95.md)
- [Article L96](article_l96.md)
- [Article L97](article_l97.md)
- [Article L98](article_l98.md)
- [Article L99](article_l99.md)
- [Article L100](article_l100.md)
- [Article L101](article_l101.md)
- [Article L102](article_l102.md)
- [Article L103](article_l103.md)
- [Article L104](article_l104.md)
- [Article L105](article_l105.md)
- [Article L106](article_l106.md)
- [Article L107](article_l107.md)
- [Article L108](article_l108.md)
- [Article L109](article_l109.md)
- [Article L110](article_l110.md)
- [Article L111](article_l111.md)
- [Article L112](article_l112.md)
- [Article L114](article_l114.md)
- [Article L115](article_l115.md)
- [Article L116](article_l116.md)
- [Article L117](article_l117.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353239
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X100L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353239.xml
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###### Article L100
Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine
sera de dix ans d'emprisonnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353240
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X101L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353240.xml
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###### Article L101
Elle sera la réclusion criminelle à temps de vingt ans si le crime a été commis
par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République,
soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs
arrondissements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353241
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X102L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353241.xml
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###### Article L102
Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus
coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de
ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les
opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et
d'une amende de 360 F à 20000 F. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement
sera d'un an à cinq ans, et l'amende de.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353244
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X103L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353244.xml
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###### Article L103
L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés
sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 3 600 F à
30 000 F.<br />
Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera la
réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353247
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X104L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353247.xml
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###### Article L104
La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les
agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés,
sera punie de dix ans d'emprisonnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353248
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X105L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353248.xml
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###### Article L105
La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet
d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment
définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais
prévus par les dispositions spéciales aux différentes catégories d'élections.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1988-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006353249
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X106L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353249.xml
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###### Article L106
Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses
de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages
particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs
aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par
l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté
de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de trois mois
à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 800 F à 30 000 F.<br />
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons,
libéralités ou promesses.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353254
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X107L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353254.xml
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###### Article L107
Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit
en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa
personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le
déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son
vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de
720 F à 30 000 F.

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