code_electoral/partie_legislative/livre_ier
République française ff2cb2353a LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : création de l'article 6-3, modification de l'article 24. Modification du code électoral.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028600565
NOR: INTX1302982L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/60/05/JORFTEXT000028600565.xml
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titre_ier LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen 2222-02-22 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique 2024-02-17 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2021-07-02 00:00:00 +02:00
titre_iii_bis LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique 2020-06-28 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires 2023-06-28 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon 2020-03-01 00:00:00 +01:00